AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 26 DECEMBRE 2013 DE REGLEMENT DE LA SITUATION DES SALARIES « EX-TECHCITY »
Entre :
La société
TELEPERFORMANCE France, dont le siège social est situé au 12/14/16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
-
CFDT/F3C, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
-
CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical Central,
-
CFTC-CSFV, représentée par Délégué Syndical Central,
-
CGT, représentée par Déléguée Syndicale Centrale,
-
SUD, représentée par , Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu suite aux propositions formulées par la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagées au titre de l’année 2022, au cours desquelles des mesures complémentaires aux revalorisations salariales définies par l’accord du 28 Juillet 2022 ont été envisagées.
Ces mesures complémentaires concernant l’évolution de la classification des salariés « Ex-Tech-City », elles nécessitent la conclusion d’un avenant à l’accord relatif à ce groupe fermé, conclu le 26 décembre 2013.
C’est dans ce cadre que la Direction de TELEPERFORMANCE France et les organisations syndicales représentatives ont échangé dans le cadre des réunions de négociation relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022.
ARTICLE 1 : MESURE COMPLEMENTAIRE AU DISPOSITIF D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES TECHNICIENS CONSEILS
Le présent article a pour objet de compléter la grille d’évolution professionnelle des Techniciens Conseils prévue par l’article 3 de l’accord du 26 décembre 2013.
Cette grille prévoit une évolution de la classification sous condition, pouvant aller jusqu’à un coefficient 175B.
Par le présent avenant, les parties conviennent que les salariés soumis à la grille de classification et de rémunération des salariés Ex-TechCity (accord du 26 décembre 2013) bénéficient de la mesure complémentaire suivante :
Les salariés au coefficient 175B au 1er août 2022 évolueront vers le coefficient 190 de la grille de classification TELEPERFORMANCE France, sans modification de l’intitulé de fonction. Ils bénéficieront du salaire afférent à ce coefficient 190 au 1er août 2022 et de toute éventuelle future évolution de la rémunération afférente à ce coefficient résultant de la branche ou de l’entreprise.
Il est précisé que les autres coefficients de la grille Ex-TechCity définie par l’accord du 26 décembre 2013 restent inchangés et continuent à évoluer conformément aux dispositions de l’accord du 26 décembre 2013. Le dispositif d’évolution professionnelle des salariés concernés est complété de la façon suivante : à compter du 1er août 2022, dès lors que ces salariés auront été affectés au coefficient 175B pendant au moins 18 mois, ils basculeront automatiquement au coefficient 190 et bénéficieront du salaire afférent à ce coefficient 190 à la date de leur passage et de toute éventuelle future évolution de la rémunération afférente à ce coefficient résultant de la branche ou de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er août 2022.
Les parties signataires ont toutefois la possibilité de le dénoncer ou d’en demander la modification conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet avenant est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 28 Juillet 2022
Pour la Direction de TELEPERFORMANCE France :
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
