ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION 2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE FRANCE
Application de l'accord Début : 21/12/2023 Fin : 20/12/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION 2024 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE FRANCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION 2024 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TELEPERFORMANCE FRANCE
Entre : La société
TELEPERFORMANCE France, dont le siège social est situé au 12/14/16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par XXXXX
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT/F3C, représentée par XXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXX
CFTC-CSFV, représentée par XXXXX
CGT, représentée par XXXXX
SUD, représentée par XXXXX
d’autre part. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique, dans le cadre d’un accord d’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies en vue de l’élection à venir de la délégation du personnel au CSE Teleperformance France.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 Août, 05, 08 Septembre 2023 et le 15 décembre 2023 (après suspension du process électoral suite à la saisine de la DRIEETS), les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Le présent accord a pour objectif d’organiser l’élection 2024 des membres de la délégation du personnel au CSE en vue d’améliorer le processus de vote au sein de l’entreprise, et permettre notamment :
De donner un cadre au vote par internet ;
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ;
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés ;
D’augmenter le niveau de participation ;
De participer à une démarche de développement durable en inscrivant le processus électoral
dans une démarche de préservation de l’environnement ;
Mais aussi de rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.
Il est précisé ci-après différents principes relatifs au vote électronique qui s’inscrivent dans le prolongement des dispositions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Teleperformance France ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.
Il a pour objet d’autoriser le recours au vote par internet pour l’élection 2024 des membres du CSE au sein de la société et, le cas échéant, pour les élections partielles qui pourraient être organisées au cours de la mandature.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin
enregistré ;
L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.
ARTICLE 3 : DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE Le vote électronique est un système de vote automatisé ayant pour objet d’associer les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) au déroulement du scrutin.
L’élection 2024 des membres de la délégation du personnel au CSE de TELEPERFORMANCE France se déroulera ainsi exclusivement par vote électronique par internet. Ce moyen de vote exclut la mise en place d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions du cahier des charges en annexe, des articles R.2314- 5 à R.2314-18 du code du travail en vigueur pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE et de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Le prestataire retenu pour les prochaines élections professionnelles est la société Voxaly - Docaposte
, sise 6 Impasse Augustin Fresnel - 44800 SAINT HERBLAIN.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
Les prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Le prestataire Voxaly - Docaposte devra certifier de la conformité du système à l’ensemble des dispositions règlementaires applicables.
Cellule d'assistance technique et sécurité
La société mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La Cellule d'assistance technique sera composée d'un Représentant du Prestataire, et d'un représentant de la Direction des ressources humaines, ci-après dénommé « Gestionnaire de l’élection ».
Rôle de la cellule d’assistance technique
La cellule d’assistance technique a notamment pour mission de :
Procéder à un test du système de vote et vérifier que l’urne électronique est chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, au constat du scellement du système de vote et des urnes vides ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le
scellement de ce système.
Ces séances ont lieu en présence du Gestionnaire de l’élection, des membres du bureau de vote et des représentants des listes de candidats.
Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du Prestataire veillera au bon fonctionnement du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
À ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.
De plus, il sera le point de contact de la société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du système de vote.
Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la société.
À ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et constat des scellements du système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du système de vote.
Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote notamment bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
Inscription du dispositif au registre des activités de traitement
Le système de vote électronique, nécessitant le recours à des fichiers nominatifs au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fera l’objet d’une inscription au Registre des activités de traitement tenu par la société.
Caractéristiques du système de vote
Le système du Prestataire retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité pour un électeur de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d'exercer son droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,
La publicité du scrutin.
Le Prestataire garantit :
L’inviolabilité de la plateforme et du logiciel mis à la disposition des électeurs pendant tout le processus électoral,
Les dispositifs de sécurité mis en œuvre au niveau des serveurs utilisés pour le stockage des données et des opérations de vote,
La bonne application du cahier des charges établi dans le respect des dispositions réglementaires.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Établissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 en vigueur précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Le contrôle de la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, précisée par le protocole d’accord préélectoral relatif au scrutin concerné.
Le premier tour du scrutin se tiendra du Lundi 05 Février 2024 à 14 heures au Vendredi 09 Février 2024 à 12 heures. Le dépouillement aura lieu au siège de l’entreprise, sis 12 – 14, Rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIERES SUR SEINE, le Vendredi 09 Février 2024, dans la foulée de la clôture du scrutin.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du Lundi 19 Février 2024 à 14 heures au Vendredi 23 Février 2024 à 12 heures. Le dépouillement aura lieu au siège de l’entreprise, sis 12 – 14, Rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIERES SUR SEINE, le Vendredi 23 Février 2024, dans la foulée de la clôture du scrutin.
Les parties conviennent cependant que les électeurs étant entrés sur le site de vote quelques minutes avant les heures de fermeture du scrutin susmentionnées pourront voir leur vote pris en compte, à condition de valider ce dernier dans un délai de 5 minutes suivant cette heure de fermeture indiquée, à savoir pour le premier tour le Vendredi 09 Février 2024 à 12h05 et, le cas échéant, pour le second tour le Vendredi 23 Février 2024 à 12h05. Il est précisé que la clôture du scrutin ne pourra intervenir qu’une fois ce délai de 5 minutes passé, qu’il y ait eu ou non des électeurs concernés.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste (ordinateur, tablette, smartphone), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié à l’élection (voir art. 5.3).
Il est précisé que les salariés absents pendant la période du scrutin auront ainsi la possibilité de se rendre sur centre pour voter par voie électronique. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Les salariés seront informés, du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Cette information ne pourra être accessible qu’aux Gestionnaire de l’élection (article 4.3), ainsi qu’aux membres du bureau de vote et aux délégués de liste.
Modalités d’accès au serveur de vote
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste (ordinateur, tablette, smartphone), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié à l’élection (voir art. 5.3).
Afin de faciliter encore davantage l’accès au vote, des postes informatiques seront mis à la disposition des électeurs au sein de chaque centre. Ces postes informatiques ne pourront être utilisés que par des électeurs afin de voter librement et individuellement dans le cadre de l’élection dont les modalités sont définies par le présent protocole.
Le nombre et le positionnement de ces postes doivent permettre la confidentialité du scrutin.
Ainsi, au regard de la disposition et des possibilités sur chaque centre, ces postes informatiques seront installés dans une salle ou un bureau dédié en libre accès et de telle sorte que l’utilisateur de l’un ne puisse pas voir l’écran de l’autre.
Les parties conviennent que les postes informatiques seront à disposition des électeurs pendant les horaires de travail, entre 9 heures et 19 heures, dans la limite des horaires d’ouverture du scrutin (cf horaire précisé ci-dessus) et du centre. Une personne sera chargée sur chaque centre de procéder à l’ouverture et à la fermeture des salles dédiées, conformément à ces horaires.
Il est précisé que les salariés absents pendant la période du scrutin auront ainsi la possibilité de se rendre sur centre pour voter par voie électronique. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Il est entendu que le temps autorisé pour quitter son poste de travail se limite au temps nécessaire pour exprimer son vote.
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le 1er tour des élections :
l’adresse du serveur de vote,
ses moyens personnels d’authentification. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut
recevoir son mot de passe.
Les modalités d’envoi des codes d’accès sont définies de manière à assurer la confidentialité de ces données.
À l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote.
Il est précisé que les codes d’accès sont strictement personnels. La communication de ces codes à un tiers s’apparente ainsi à une tentative de fraude.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Lorsqu’il accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de la date de naissance de l’électeur au moment de la confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection pour lequel le vote vient d’être réalisé.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée, en se rendant directement sur le site de vote De plus, une ligne d’assistance téléphonique dédiée opérée par le prestataire de vote électronique est disponible pendant le scrutin (1er et 2nd tour).
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
ARTICLE 6 : CLOTURE ET RESULTATS
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Décompte et attribution des sièges
Dès la clôture du scrutin, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique, réalisée lors de la formation des membres du bureau de vote, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs ainsi que le président du bureau de vote créent chacun une clé de dépouillement distincte, par l’intermédiaire d’une phrase secrète composée de plus de 20 caractères, garantissant la confidentialité et permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Sans mettre en cause les modalités de dépouillement précitées, suite à la demande des organisations syndicales, les résultats provisoires des centres seront communiqués à titre strictement indicatif aux organisations syndicales dans la semaine suivant la promulgation des résultats du CSE. Il est précisé que seuls les résultats de l’entreprise et correspondant au périmètre unique reconnu et consacré par l’accord du 7 août 2023 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE seront définitifs, promulgués et affichés.
Par ailleurs, pour pouvoir préserver la confidentialité et l’anonymat du vote des électeurs, principe fondamental du droit électoral, cette communication ne portera que sur les collèges électoraux comptant au moins 20 électeurs inscrits. Si un collège électoral sur un centre donné ne compte pas suffisamment d’électeurs inscrits, alors les résultats provisoires seront présentés globalement pour le centre, sans détail par collège.
Ces résultats provisoires par centre ne pourront en aucune manière et dans aucun contexte être opposables à l’entreprise, notamment pour l’acquisition ou le bénéfice de droits supplémentaires.
Délai de recours et destruction des données
La société ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, la société ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 7 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Les parties rappellent que le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique », qui sont scellés, non réinscriptibles, rendant leur contenu inaltérable et probant.
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci.
Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Dispositif de secours
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant par exemple d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES Les précisions apportées par le présent accord pourront être complétées par les dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’a vocation à s’appliquer qu’à l’élection des membres du CSE de Teleperformance France qui se déroulera au 1er trimestre 2024 et, le cas échéant, aux élections partielles qui pourraient être organisées au cours de la mandature. Par conséquent, le présent accord est conclu pour une durée maximale de quatre ans.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le cadre des dispositions légales applicables.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera disponible sur « TP Inside ».
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et entrera en vigueur après son dépôt légal.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
* * * Fait à Asnières sur Seine, le 21 décembre 2023 En 10 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
CFDT-F3C, représentée par XXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXX
CFTC-CSFV, représentée par XXXXX
CGT, représentée par XXXXX
SUD, représenté par XXXXX
ANNEXE
Annexe : Cahier des charges
CAHIER DES CHARGES Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Teleperformance France Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Teleperformance France
1-NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES
1-NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
2-FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE.
2-FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE.
-Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant. Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections. Période des élections. La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles (en l’occurrence celles des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise).
Sécurisation du système proposé Sécurisation du système proposé Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant
toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Teleperformance France les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
2.2 -Scénario de vote
Étapes Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter
« blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste défini dans l’accord relatif au recours au vote électronique),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant
l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.
2.3 -Dépouillement des urnes électroniques
Étapes La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
2.4-Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant
son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le
protocole HTTPS. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Liste des émargements L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
2.5-Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
2.6-Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la su suspension des opérations de vote.
