ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule À la suite des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise, le terme des mandats des représentants du personnel aux Comités Social et Economique Etablissement de Métropole et de Guyane (CSE-E) et au Comité Social et Economique Central (CSE-C) est fixé au 21 octobre 2023.
Toutefois, les parties constatent que la mise en œuvre du processus électoral, compte tenu du terme des mandats précités, se déroulait à une période trop proche et ne permettrait pas une négociation sereine autour des évolutions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 et l’impact sur nos accords d’entreprise applicables au sein de la Société Telespazio France.
Par conséquent, les parties décident, au moyen du présent accord, de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel dans les conditions visées ci-dessous.
Article 1 – Prorogation des mandats Compte tenu de ce qui précède, la durée des mandats des membres des CSE-E, des CSE-C et des CSSCT est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Les élections seront organisées au cours du 4ème trimestre 2024.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés également jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra effet à compter du 21 octobre 2023 et cessera ses effets le 31 décembre 2024 au plus tard.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est, par essence, limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 – Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 – Formalités Le présent accord sera déposé par la Direction de Telespazio France, en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DREETS du lieu de signature ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans chaque établissement.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes, A Toulouse, le 02 août 2023 Pour la direction de Telespazio France Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
