ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Préalablement à la signature du présent accord, La Direction de Telespazio France a réuni les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise les 29 mars, 12, 19 et 26 avril 2023 afin de participer aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.
Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, tenant compte des intérêts et contraintes de chacun.
Article 1 : Objet et périmètre d’application Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des augmentations générales et individuelles pour l’année 2023 tenant compte des enveloppes budgétaires.
La mise en œuvre des dispositions relatives aux augmentations générales et/ou individuelles est fixée au 1er juillet 2023, sans effet rétroactif.
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Telespazio France, sous réserve de condition de présence et/ou d’attribution spécifique pour chaque mesure tenant compte de leur catégorie professionnelle et/ou de leur niveau de rémunération.
Article 2 : Mesures d’accompagnement pour les collaborateurs non-cadre Le présent article est applicable aux salariés non-cadre sous contrat de travail Telespazio France, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, relevant de la convention collective de la Métallurgie, sans distinction selon la classification.
Augmentation générale pour les collaborateurs non-cadre :
Le budget dédié au titre de l’augmentation générale est fixé à 3.3%
Le montant minimum d’augmentation générale est de
80€ (montant mensuel brut, base temps plein).
Augmentation Individuelle pour les collaborateurs non-cadre : Le budget dédié au titre de l’
augmentation individuelle est fixé à 2.3% avec un pourcentage minimum garanti de 0.6% pour les collaborateurs notés 3 ou plus au titre de la performance 2022.
Article 3 : Mesures d’accompagnement pour les collaborateurs cadre dont la rémunération annuelle brute fixe est inférieure à 80.000€ Le présent article est applicable aux salariés cadre sous contrat de travail Telespazio France, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, relevant de la convention collective de la Métallurgie, tenant compte d’un niveau de rémunération annuelle.
Il a été convenu entre les parties d’adapter les mesures d’accompagnement du personnel cadre tenant compte du montant de leur rémunération annuelle brute fixe avec un pivot à 80.000€, sans distinction selon la classification. Ce montant s’entend hors primes liées aux conditions de travail.
Augmentation générale pour les collaborateurs cadre dont la rémunération annuelle brute fixe est inférieure à 80.000€ :
Compte tenu de la conjoncture économique, la Direction octroie, à titre exceptionnel, un budget spécifique au titre de la NAO 2023 pour le personnel cadre éligible. Le budget dédié au titre de l’augmentation générale est fixé à 2.6%
Le montant minimum d’augmentation générale est de
100€ (montant mensuel brut, base temps plein).
Augmentation Individuelle pour les collaborateurs cadre dont la rémunération annuelle brute fixe est inférieure à 80.000€ : Le budget dédié au titre de l’
augmentation individuelle est fixé à 3% avec un pourcentage minimum garanti de 0.6% pour les collaborateurs notés 3 ou plus au titre de la performance 2022.
Article 4 : Mesures d’accompagnement pour les collaborateurs cadre dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure ou égale à 80.000€ Les collaborateurs cadre dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure ou égale à 80.000€ sont éligibles à un budget d’augmentation individuelle uniquement.
Le budget dédié au titre de l’augmentation individuelle est fixé à 4.5% Article 5 : Mesures Techniques liées aux promotions
Une fois l’exercice d’augmentation générale et/ou individuelle effectué, la Direction traitera avec une enveloppe distincte, les montants requis pour atteindre les minimas des promotions allouées.
Article 5 : Anticipation des NAO 2024 En anticipation des NAO 2024 et sous réserve d’une situation financière de Telespazio France qui le permette, la Direction et les organisations syndicales ont posé les bases minimales des discussions pour l’année considérée pour limiter l’impact de l’inflation auprès des collaborateurs.
Ainsi, si l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) est au 31 décembre 2023 (source INSEE) :
Inférieur ou égale à 2% : politique salariale minimum garantie à 100 % de l’IPC
Entre 2 et 4% : politique salariale minimum garantie à 75% de l’IPC
Entre 4% et 5%, politique salariale à 70% de l’IPC
Inflation supérieure à 5% : politique salariale minimum de 3,5% (budget global)
Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures proposées en leur dernier état telles que définies dans les précédents articles. Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Article 7 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la Direction de Telespazio France, en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DREETS du lieu de signature ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Toulouse, le 25 Mai 2023
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes, Pour la direction de Telespazio France Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
