AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) DU 27 JUIN 2022
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par XXXX , agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions sur le préambule de l’accord initial pour permettre une meilleure compréhension du contexte économique de Telespazio France.
Pour rappel l’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Telespazio France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Contexte initial lors de la signature de l’accord en Juillet 2022
La crise Ukrainienne a eu un fort impact sur l’activité du Centre Spatial Guyanais (CSG) puisqu’elle a conduit à l’arrêt de la coopération avec la Russie, et donc l’arrêt des lancements de Soyouz à partir de février 2022. De ce fait, 3 lancements Soyouz ont été annulés en 2022, et vraisemblablement 2 en 2023. Cette situation, ajoutée au retard dans le développement du nouveau lanceur Ariane 6, conduit à une baisse significative du nombre de lancements annuels au CSG sur les 2 prochaines années, et donc à une baisse d’activité pour laquelle les clients de Telespazio France ont fait jouer la clause de force majeure.
Cette situation d’activité réduite va perdurer jusqu’à la fin de l’année 2023. Les prévisions actuelles font état de 6 lancements pour l’année 2022, et entre 5 et 7 lancements pour l’année 2023, à comparer aux 11 lancements annuels initialement prévus lors de la signature des contrats.
Pour autant, les effets de cette crise ne devraient pas se faire sentir au-delà de l’année 2023. D’abord parce que le lanceur Soyouz était un lanceur de transition et n’était pas destiné à perdurer à Kourou au-delà de fin 2023. Ensuite parce que ce sont les lanceurs Ariane 6 (version 62 et 64) et Vega/Vega C qui devraient assurer l’activité à cet horizon. Le récent contrat d’Arianespace avec la société Amazon pour le lancement de la constellation Kuiper offre des perspectives très encourageantes pour le nouveau lanceur A6, dès la fin de l’année 2024.
Evolution du contexte depuis l’été 2022
Au contexte initial décrit dans l’accord APLD signé en juillet 2022 se sont rajoutés des éléments nouveaux, qui s’imposent à nous, dégradant ainsi les perspectives d’activité pour les salariés de Telespazio France :
Le retard dans le développement du nouveau lanceur Ariane 6 s’est aggravé et si le lancement de qualification reste programmé en décembre 2023, la réalité opérationnelle va nous amener à un lancement en fin de 1er semestre 2024 et, dans le meilleur des cas, le 1er lancement commercial en fin 2024 avec une cadence 2025 qui devrait osciller entre 2 et 4 lancements, loin des prévisions initiales et des besoins commerciaux. Le lanceur Soyouz qui permettait de couvrir les besoins capacitaires dévolus au lanceur Ariane 6 n’étant plus lancé depuis la Guyane suite à la crise ukrainienne, aucun palliatif n’existe jusqu’à la montée en cadence commerciale d’Ariane 6. Le 20 décembre 2022, le 1er lancement commercial du lanceur VEGA C a été un échec. Depuis une commission d’enquête a analysé le problème. Des modifications du lanceur ont été définies, un essai au banc doit les qualifier avant un nouveau lancement minimum 4 mois après la qualification de l’évolution. Au mieux un lancement VEGA C aura lieu en décembre 2023, et 2 ou 3 sont prévus en 2024 pour remonter à 4 en 2025. Là où nous avions des contrats pour 11 lancements par an, le client a revu ses projets de lancement à 6 en 2022, 3 ou 4 en 2023 (avec des réductions de coûts significatifs demandés par le CNES en 2022, amplifiées en 2023). En parallèle, le CNES, dans ses nouveaux appels d’offre, nous demande de nous dimensionner à cadence 6 pour une éventuelle remontée des cadences en 2026. Alors que Telespazio France a su amortir ces baisses d’activités sur le 2nd semestre 2022 et le 1er semestre 2023 sans recourir à la mise en œuvre de notre accord APLD, la situation actuelle va nous obliger à commencer à l’activer à compter de juillet 2023 jusqu’à juin 2025, date limite d’application de notre accord. Cette application nous permettrait de garantir le maintien de l’emploi (25 postes sans charge) et de conserver les compétences critiques dont Telespazio France et la Base Spatiale auront besoin à la reprise de l’activité. Le maintien des compétences critiques au sein de Telespazio France est également une demande du CNES.
Baisse annoncée par le CNES => -30% par rapport au contractuel initial 2023 2025
Baisse annoncée par le CNES => -30% par rapport au contractuel initial 2023
*** Tenant compte de ces éléments, les articles 1, 3, 5 et 7 sont modifiés comme suit, les autres restant inchangés :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Telespazio France rattachés administrativement à l’établissement de Kourou, ainsi que ceux impliquées sur des activités liées aux contrats Kourou et travaillant en métropole. Les périmètres ont été définis comme suit :
*Nombre d’heures sur la durée totale de recours envisagée de 24 mois sur la période du 01/07/2023 au 30/06/2025
Article 3 – Date de début et durée d’application de l’APLD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire après 36 mois. La durée totale de recours envisagée est de 24 mois sur la période du 01/07/2023 au 30/06/2025.
Article 5 – Indemnisation des salariés en APLD et CET
Afférent à l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) en temps, les parties conviennent de prolonger la période de gel de l’alimentation du CET jusqu’à la fin de la période d’APLD soit jusqu’au 30 juin 2025.
Les collaborateurs de Kourou et ceux de Métropole exerçant leur activité pour des contrats Kourou ne pourront donc pas alimenter leur CET en temps lors de la campagne d’alimentation de 2025.
L’utilisation de jours déjà posés sur le CET reste applicable (à partir de 1 jour, en dérogation à l’accord CET).
Article 7 – Engagements de Telespazio France en matière de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de l’entreprise. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et leur employabilité tout en permettant à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
La Direction s’engage à poursuivre ses réflexions et actions sur le développement des compétences, le maintien des expertises et compétences critiques / stratégiques pour l’entreprise, ainsi que sur la sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer leurs compétences.
Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se font après concertation entre le manager et le salarié et sur la base d’un double volontariat.
Sont visées, notamment :
des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,
des actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,
de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) et au besoin en procédant à un abondement.
Chaque collaborateur occupant un poste fragilisé se verra proposer un bilan de compétences et sera à ce titre accompagné par un cabinet externe selon le projet qu’il souhaite mener. En complément, les collaborateurs pourront bénéficier du support du bureau local des compétences (BLC) de la base spatiale de Kourou, qui accompagne les collaborateurs de la base dans leur projet de mobilité et/ou de reconversion : atelier CV, rencontre avec Pôle Emploi et les acteurs locaux, accompagnement avec un conseiller en évolution professionnelle. Ce bureau centralise également toutes les offres d’emploi disponibles auprès des entreprises de la base, ce qui permet ainsi aux collaborateurs une vision complète des opportunités professionnelles qui s’offrent à eux et des compétences à développer pour saisir ces opportunités. Les heures d‘activités partielles permettront aux salariés de développer leurs compétences selon les axes suivants et en lien avec nos orientations stratégiques de notre plan de développement des compétences 2023 :
Formations réseaux : CSAU, WinCC OA et technologies embarquées (il est à noter que les technologies mises en œuvre dans les métiers de Télécommunications, activité regroupant un grand nombre de salariés Telespazio, font de plus en plus appel aux connaissances réseaux, d’où la nécessité de les renforcer ou de les développer) ;
Internet des objets ;
Traitement anti-corrosion ;
Cybersécurité ;
Management de la Qualité ;
Gestion de projet ;
Développer ses compétences en communication ;
Développer l’intelligence émotionnelle
Toute demande de formation autre que celles précédemment listées sera étudiée avec la plus grande attention par la Direction afin de permettre aux collaborateurs de développer leurs compétences en maintenant le juste équilibre avec les besoins de l’entreprise. La société Telespazio France s’engage à maintenir durant cette période un budget de 4% d’investissement en matière de formation, et à analyser les besoins en matière de reconversion en accompagnant au besoin financièrement les projets retenus, même si ces derniers venaient à s’inscrire au-delà du budget initialement prévu.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Telespazio France et déposé par la DRH de la société en deux exemplaires auprès de la DREETS et un exemplaire au Secrétariat greffe du conseil de Prudhommes de Toulouse.
A Toulouse, le 09 Juin 2023
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes,
Pour la direction de Telespazio France
Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
