AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) DU 27 JUIN 2022
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par XXXX , agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1, 3 et 5 de l’avenant du 9 juin 2023 relatif à l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) du 27 juin 2022.
Les articles 1, 3 et 5 sont modifiés comme suit, les autres restant inchangés :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Telespazio France rattachés administrativement à l’établissement de Kourou, ainsi que ceux impliquées sur des activités liées aux contrats Kourou et travaillant en métropole. Les périmètres ont été définis comme suit :
*Nombre d’heures sur la durée totale de recours envisagée de 24 mois.
Article 3 – Date de début et durée d’application de l’APLD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire après 36 mois. La durée totale de recours envisagée est de 24 mois sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2025.
Article 5 – Indemnisation des salariés en APLD et CET
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.
Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute soit 84 % de sa rémunération nette.
L'entreprise prend en outre l'engagement de compléter l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir 100 % de la rémunération nette des salariés concernés (y compris flexibilité et cherté de vie).
Les heures d’activité partielle sont prises en compte pour :
la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
la répartition de la prime de lancement ;
le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ;
le calcul de l’ancienneté.
Les salariés concernés par l’APLD devront au préalable avoir écoulé leurs compteurs de récupération (tout type de récupération confondus).
Par ailleurs, et afin de favoriser la prise de congés, les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs de Kourou ou ceux de métropole exerçant leur activité pour des contrats à Kourou ne pourront plus alimenter leur Compte Epargne Temps (CET) en temps, et ce jusqu’à la fin de la campagne d’alimentation de 2025 (31 mai 2025). Ils pourront en revanche utiliser les jours déjà posés sur leur CET (à partir de 1 jour, en dérogation de l’accord CET).
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Telespazio France et déposé par la DRH de la société en deux exemplaires auprès de la DREETS et un exemplaire au Secrétariat greffe du conseil de Prudhommes de Toulouse.
A Toulouse, le 21 Juin 2023
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire entre les parties suivantes,
Pour la direction de Telespazio France
Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
