Accord d’entreprise relatif au statut des salariés Telespazio France
Accord d’entreprise relatif au statut des salariés Telespazio France
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par le Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En prévision de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) qui s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2024, la Direction de Telespazio France et les Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2023 afin de rouvrir les négociations autour des thèmes du bloc 3 des ordonnances Macron conformément à l’article L.2253-3 du code du travail. Au-delà des évolutions structurelles définies dans la nouvelle convention collective de la Métallurgie, la volonté commune des parties s’est orientée vers une logique d’harmonisation et de simplification des statuts ; avec davantage de lisibilité pour les collaborateurs. Cet accord est une première étape vers une harmonisation plus globale des statuts de l’entreprise pour accompagner au mieux les évolutions structurelles du secteur du spatial et les environnements de travail. Il permet d’encadrer la mise en conformité des dispositions conventionnelles existantes de façon à assurer leur bonne articulation avec la nouvelle convention collective. Les thématiques abordées dans ce présent accord concernent tout ou partie des accords d’entreprise historiques de Telespazio France notamment lorsqu’il est fait référence aux classifications de la convention collective de la métallurgie applicable jusqu’au 31 décembre 2023 et pour lesquelles une grille de substitution a été nécessaire à la poursuite de leur application :
Accord d’entreprise du 07/10/1999 modifié
Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 09/10/2000
Accord sur les modalités applicables au travail à temps partiel du 08/01/2001
Accord concernant les transpositions des accords Alcatel Space Industrie et UEBS relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail applicables au personnel de l’établissement de Kourou
Enfin, il est entendu entre les Parties qu’en cas d’évolution ultérieure de dispositions de branche s’imposant directement aux entreprises, les dispositions du présent accord y faisant référence évolueront en conséquence automatiquement sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord. Il en sera de même, en cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires impératives auxquelles il est fait référence dans le présent accord.
Le groupe Telespazio s’entend comme les entités juridiques du Groupe Thales et/ou Leonardo le cas échéant.
Article 1 – Dispositions générales
Article 1.1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à compter de la mise en application de l’accord, soit le 1er janvier 2024.
Article 1.2 - Modalités d’application
Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués au sein de la Société.
Article 2 – Conditions relatives à l’ancienneté
Article 2.1 – Modalités d’application hors rupture de contrat
Cet article vient modifier l’article 7.1 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent d’appliquer les conditions relatives à l’ancienneté telles que définit au titre 1 - chapitre 2 - article 3 de la convention collective nationale de la Métallurgie et d’y intégrer l’ancienneté groupe Telespazio acquise dans le cadre d’une convention de mutation concertée.
Article 2.2 – Modalités d’application lors de rupture de contrat
Cet article vient modifier l’article 18.5 et l’article 22 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent d’appliquer les conditions définies au titre VI – chapitre 3 de la convention collective nationale de la Métallurgie quant à l’appréciation de l’ancienneté prise en compte pour les indemnités de rupture de contrat, sans distinction de classification.
Les périodes de suspension de contrat supérieures à 12 mois qui sont la conséquence d’une longue période de maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté groupe Telespazio est prise en compte dans le cadre d’une convention de mutation concertée.
Article 3 – prime d’ancienneté
Cet article vient modifier l’article 7.2 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. L’ancienneté débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mobilité, l’ancienneté est reprise sous réserve d’une mobilité via une convention de mutation concertée.
Article 3.1 – Calcul de la prime d’ancienneté
Les parties conviennent d’appliquer les modalités de calcul de la prime d’ancienneté selon celles définies au titre 10 – chapitre 2 de la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022, à savoir :
((valeur du point x taux spécifique) x 100 ) x nombre d’années d’ancienneté
La valeur du point retenue pour le calcul de la prime d’ancienneté est la valeur du point Midi Pyrénées, en lien avec la localisation du siège social de l’entreprise. La valeur du point sera réactualisée par l’IUMM.
Le barème applicable au 1er janvier 2024 est présent en annexe 1 de l’accord.
L’ancienneté minimale est fixée à 3 ans et le plafond est fixé à 16 ans.
Article 3.2 – disposition transitoire
Les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté ne peuvent pas avoir pour effet de réduire son montant. En vertu des articles 143 et 157 de la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022, les Parties conviennent du paiement d’une indemnité complémentaire de prime d’ancienneté dans l’hypothèse où le montant de la prime d’ancienneté calculé au 1er janvier 2024 est inférieur au montant de la prime perçue par le salarié au 31 décembre 2023.
Le paiement de l’indemnité complémentaire, versé mensuellement, sera effectué sans limite de délai dans le respect de l’application des articles 143 et 157 de la CCNM précédemment visés.
Article 4 – Modalités de calcul des indemnités de licenciement
Cet article vient modifier l’article 22 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent de revoir le montant des indemnités de rupture de contrat, sans distinction de groupe d’emploi, dans les conditions suivantes :
application du barème légal jusqu’à 3 ans d’ancienneté inclus ;
à compter de 4 ans d’ancienneté, majoration de 0.5 mois par année d’ancienneté dans la limite de 17 mois ;
majoration d’âge de 20% des indemnités précisées au point b. pour les collaborateurs âgés d’au moins 55 ans qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits retraite à taux plein dans la limite de 17 mois ;
les collaborateurs d’au moins 55 ans qui sont en mesure de faire valoir leur retraite à taux plein bénéficieront du barème d’indemnité légale.
Dans cette optique, la grille des indemnités de rupture est présente en annexe 2 de l’accord. L’ancienneté s’entend à la date de la rupture du contrat de travail du collaborateur.
Le salaire de référence est calculé selon les modalités définies à l’article titre 6 – chapitre 3 – article 75.3 et suivant de la convention collective nationale de la Métallurgie
Article 5 – indemnisation de la maladie
Cet article vient modifier l’article 19 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent d’appliquer les conditions de la convention collective nationale de la métallurgie telles que décrit au titre VII chapitre 2 de ladite convention ; à l’exception de la condition d’ancienneté qui est maintenue à 3 mois pour tous les collaborateurs, sans distinction de groupe d’emploi.
Article 6 – période de référence des congés payés
Cet article vient modifier l’article 17 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent de modifier les périodes de référence des congés payés (période d’acquisition et période de prise) sur l’année civile, à compter du 1er janvier 2025. Il est convenu de revoir le calendrier de transition et les modalités d’application lors de réunions de négociations dédiées avec les partenaires sociaux au cours du 1er semestre 2024.
Article 7 – congés payés : congés supplémentaires pour ancienneté
Cet article vient modifier l’article 17.5 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent d’harmoniser les congés supplémentaires pour ancienneté sans condition d’âge et quel que soit le groupe d’emploi selon les modalités suivantes :
1 jour ouvré à partir de 2 ans d’ancienneté
2 jours ouvrés à partir de 5 ans d’ancienneté
3 jours ouvrés à partir de 10 ans d’ancienneté
1 jour ouvré supplémentaire est octroyé aux collaborateurs qui occupent un emploi supérieur ou égal au groupe d’emploi F. Les jours sont disponibles en fin de période.
Les salariés bénéficiant, au 1er janvier 2024, de droits excédant les congés supplémentaires exposés ci-dessus conserveront le bénéfice de ceux-ci en groupe fermé.
Article 8 – durée de préavis dans le cadre d’un licenciement
Cet article vient modifier l’article 22 de l’accord d’entreprise du 07/10/1999. Les parties conviennent d’harmoniser la durée des préavis de départ tenant compte de l’ancienneté telle que définit à l’article 2.2 du présent accord ; selon les modalités suivantes :
Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois calendaire (*)
Ancienneté au moins égale à 2 ans : 2 mois calendaires (*)
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans : 3 mois calendaires (*)
Les collaborateurs d’au moins 55 ans qui bénéficient d’une ancienneté groupe supérieure ou égale à 20 ans bénéficieront d’un préavis de 6 mois calendaire (*)
L’ancienneté et l’âge s’entendent à la date de rupture du contrat de travail.
Article 9 – Bonus / prime sur objectifs
Cet article vient modifier les articles 2 et 3 de l’accord d’entreprise ARTT du 09/10/2000.
Le schéma de bonus / prime sur objectifs reste applicable tenant compte de la grille de substitution présentée en article 10 du présent accord. Les parties conviennent de maintenir en groupe fermé les collaborateurs dont la modification du pourcentage du bonus serait à leur désavantage.
Les modalités d’application et d’évaluation restent inchangées.
Article 10 – Application de la nouvelle convention collective dans les dispositions conventionnelles existantes : mise en place d’une grille transitoire de substitution
Cet article vient modifier les accords listés en préambule.
Certaines dispositions de nos accords faisant parfois référence à la classification applicable jusqu’au 31 décembre 2023, il est nécessaire d’y substituer des références à la nouvelle classification pour permettre la poursuite de Ieur application.
Les nouveaux accords d’entreprise seront négociés tenant compte de la nouvelle approche de la convention collective nationale de la métallurgie et des spécificités qui en découlent.
La grille de substitution a été définit comme suit :
Toute autre mention renvoyant à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de la convention collective métallurgie région Parisienne Groupes d’emploi A à D 1.1 à 4.3 Groupe d’emploi E 5.1 à 5.4
Personnel rémunéré au forfait Groupes d’emploi F à I Cadres
Ingénieurs et cadres Groupes d’emploi H et I Sans Référence Horaire Cadres Dirigeants III C
Article 11 – dispositions finales
Article 11.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 11.2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Article 11.3 - Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les délégués syndicaux centraux ou à défaut le membre de leur organisation qu’ils désigneront, représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part.
Article 11.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 11.5 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Toulouse, le 20 décembre 2023 Pour la direction de Telespazio France Le Président X
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
XX
Pour FO XPour l’UTG
Annexe 1 : Barème des primes mensuelles d’ancienneté au 01/01/2024
Valeur du point Midi Pyrénées au 01/01/2024 : 5,015
