Protocole d’Accord Préélectoral Elections Comité Social et Economique Telespazio France
Protocole d’Accord Préélectoral Elections Comité Social et Economique Telespazio France
Préambule Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE), de la Société Telespazio France.
Afin de faciliter l’organisation des élections des représentants au Comité Social et Economique et de favoriser la participation des collaborateurs, les parties sont convenues de confier la mise en place de ce dispositif à un prestaire de vote électronique.
Cette volonté des parties a été concrétisée par la signature d’un accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, conclu pour une durée indéterminée, signé en date du 14 août 2019.
Au regard de l’accord d’entreprise susmentionné ce vote se déroulera exclusivement sous forme électronique, comme le prévoit l’article R.2314-5 du code du travail.
La conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique sont confiés au prestataire LegaVote – RCS Lyon n°878 188 176 – choisi après étude d’un cahier des charges, respectant les dispositions en vigueur au sein de la Société.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 1 – Champs d’application
Pour rappel, la Société Telespazio France est composée de plusieurs établissements distincts, situés respectivement :
Pour la Guyane : à Kourou ;
Pour la Métropole : à Bordeaux, Paris et Toulouse.
Afin d’allier dialogue social économique et stratégique et dialogue de proximité, il a été convenu par accord en date du 26 juin 2019 relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE de Telespazio France, l’articulation de la représentation du personnel suivante :
Deux CSE d’établissement (CSE-E) : Kourou (Guyane) et Métropole (Bordeaux, Paris et Toulouse), traitant des questions locales, propres à chaque établissement ;
Un CSE Central (CSE-C), traitant de questions impactant l’entièreté de la Société.
De plus, conformément aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 7 décembre 1998, chaque Organisation Syndicale représentative lors des élections professionnelles de 2019 a nommé un Délégué Syndical Central (DSC), localisés comme suit :
Au vu de l’articulation de la représentation du personnel en vigueur et de la répartition des DSC entre les deux établissements de Telespazio France, les parties conviennent de négocier conjointement le présent protocole, qui s’appliquera de ce fait à l’entièreté de la Société.
Article 2 – Date des élections
Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu du
8 novembre 2024 à 12h00 au 15 novembre 2024 à 16h00 heure métropole.
En l’absence de quorum, de candidatures ou si des sièges restent à attribuer, un second tour aura lieu du
25 novembre 2024 à 12h00 au 29 novembre 2024 à 16h00 heure métropole.
Article 3 – Structuration de la représentation du personnel
3.1. Nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre des élections professionnelles sont les effectifs prévus à la date du premier jour du premier tour, soit le
8 novembre 2024.
Ainsi, l'effectif total de la société s’élèverait à
473 collaborateurs en équivalent temps plein (ETP) à la date du 1er tour, décomposé comme suit :
Etablissement Kourou :
91 collaborateurs en équivalent temps plein
Métropole :
382 collaborateurs en équivalent temps plein
Les parties sont convenues du nombre de sièges à pourvoir suivant :
CSE Kourou :
6 titulaires et 6 suppléants
CSE Métropole : 11 titulaires et 11 suppléants
3.2. Répartition des effectifs et des sièges
La répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges découle de la répartition des effectifs en équivalent temps plein au sein de ces derniers.
3.2.1. Répartition des effectifs dans les collèges électoraux
Les effectifs de la société sont répartis comme suit :
Collèges Effectifs
Kourou Métropole Total Ouvriers et Employés 1 0 1 Techniciens et Agents de maîtrise 46 93 139 Cadres 44 289 333
Compte tenu de la grille de classification en vigueur au sein de Telespazio France, les parties conviennent de préciser que sont assimilés :
Au collège Ouvriers et Employés, les groupes d’emploi A1 à C5 inclus
Au collège Techniciens et Agents de maîtrise, les groupes d’emploi C6 à E10 inclus
Au collège Cadres, les groupes d’emploi F11 à I18 inclus
3.2.2. Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Compte tenu de l’absence de représentativité des effectifs au sein du collège « Ouvriers et Employés », les sièges à pourvoir sont répartis exclusivement entre les collèges « Techniciens et Agents de maîtrise » et « Cadres ».
De ce fait, le collaborateur appartenant au collège « Ouvriers et Employés », sera rattaché au collège « Techniciens et Agents de maîtrise » tant dans le cadre du calcul de la répartition des sièges que dans le cadre de l’établissement des listes électorales.
Lorsque le nombre de sièges à pourvoir n’est pas entier, les parties conviennent d’arrondir au nombre entier supérieur si la première décimale est supérieure ou égale à 5 et d’arrondir au nombre entier inférieur si la première décimale est strictement inférieure à 5.
Les sièges à pourvoir sont répartis comme suit :
Collèges Sièges
Kourou Métropole Techniciens et Agents de maîtrise* 3 titulaires 3 suppléants 3 titulaires 3 suppléants Cadres 3 titulaires 3 suppléants 8 titulaires 8 suppléants * ETP appartenant au collège « Ouvriers et Employés » pris en compte (1 ETP)
3.2.3. Répartition des effectifs tenant compte du sexe
Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, les listes électorales des titulaires et des suppléants doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées dans l’hypothèse d’un second tour.
Les effectifs de l’établissement Kourou et de Métropole, tenant compte du sexe, sont répartis comme suit :
Etablissement Kourou Collèges Effectifs
Femmes Hommes Société Sièges F Techniciens et Agents de maîtrise* 8 17% 39 83% 47 100 % 1 sur 3 Cadres 6 14% 38 86% 44 100 % 0 ou 1 * ETP appartenant au collège « Ouvriers et Employés » pris en compte (1 ETP)
Etablissement Métropole Collèges Effectifs
Femmes Hommes Société Sièges F Techniciens et Agents de maîtrise* 10 11% 83 89% 93 100% 0 ou 1 Cadres 59 20% 230 80% 289 100% 2 sur 8
Article 4 – Durée et limitation du nombre de mandats
La durée de mandats de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France, le nombre de mandats successifs est limité à quatre (titulaires et suppléants).
Article 5 – Electeur et éligible
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail pour le CSE. Par soucis de clarté ces conditions seront détaillées ci-après :
Les conditions d’électorabilité et d’éligibilité s’apprécient au premier jour du premier tour du scrutin, soit le
8 novembre 2024.
Sont électeurs, les collaborateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 16 ans révolus ;
Avoir acquis une ancienneté minimale de trois mois au sein de l’entreprise ;
Disposer de la capacité électorale.
Sont éligibles, les collaborateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 18 ans révolus ;
Avoir acquis une ancienneté minimale de douze mois au sein de l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques ;
Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.
La qualité d’électeur peut être reconnue aux collaborateurs mis à disposition par une entreprise extérieure (sous-traitants, prestataires de services), aux conditions suivantes :
Être âgé de 16 ans révolus ;
Disposer de la capacité électorale ;
Avoir été présents dans les locaux de l’entreprise et y avoir travaillé depuis au moins douze mois continus ;
Avoir choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’accueil et non dans leur entreprise d’origine.
Conformément aux dispositions de l’article L2314-23 du Code du travail, les collaborateurs mis à disposition ne sont pas éligibles au sein de leur entreprise d’accueil, Telespazio France.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
17 octobre 2024.
Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, électorabilité et éligibilité.
Tout électeur qui constaterait son absence sur les listes électorales ou une erreur dans l’affectation de son collège, doit impérativement le faire savoir au plus tard la veille du scellement de la plateforme de vote. En effet, aucune modification des listes électorales ne pourra avoir lieu une fois le système de vote scellé.
Article 6 – Listes de candidats
6.1. Listes de candidats au premier tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Le 18 septembre 2024, les organisations syndicales susmentionnées ont été invitées à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour ainsi qu’à venir négocier le présent protocole.
Une liste devra être composée pour les titulaires et une autre distincte comprenant les suppléants. Un candidat peut s’inscrire pour les deux sièges (titulaires et suppléants).
Les listes de candidats sont établies pour chaque catégorie de personnel, c’est-à-dire pour chaque collège électoral. Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les listes doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. A des fins d’organisation, les listes de candidats au premier tour devront être adressées à la DRH avant le
30 octobre 2024 à 15h00 heure métropole, par lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou remise par courrier électronique contre récépissé à l’adresse suivante : XX.
6.2. Listes de candidats au second tour Les candidatures du second tour sont libres. Aussi, en plus des organisations syndicales, tous les collaborateurs éligibles peuvent se présenter aux élections.
Une liste devra être composée pour les titulaires et une autre distincte comprenant les suppléants. Un candidat peut s’inscrire pour les deux sièges (titulaires et suppléants).
Les listes de candidats sont établies pour chaque catégorie de personnel, c’est-à-dire pour chaque collège électoral. Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les organisations syndicales désirant se maintenir sont invitées à informer l’employeur du maintien de la liste ou de sa nouvelle composition. En l’absence de communication, celles-ci seront maintenues, sous réserve qu’il reste des candidats éligibles.
Les listes de candidatures des organisations syndicales restent soumises aux mêmes modalités que les candidatures présentées lors du premier tour.
A des fins d’organisation, les listes de candidats au second tour devront être adressées à la DRH avant le 20 novembre 2024 à 15h00 heure métropole, par lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou remise par courrier électronique contre récépissé à l’adresse suivante : XX.
6.3. Affichage et vérification des candidatures Les candidatures seront affichées par ordre aléatoire sur la plateforme de vote électronique (chaque consultation pouvant générer un ordre d’affichage différent).
Une fois les moyens d’authentification reçus, les candidats sont invités à contrôler le bon affichage de leur candidature sur la plateforme de vote. En cas d’erreur, ils sont invités à se manifester au plus tard la veille du scellement.
Article 7 – Propagande électorale
Sous réserve de leur transmission, les professions de foi et les logos des organisations syndicales pourront être affichés, simultanément aux candidatures, sur la plateforme de vote électronique. Elles seront également affichées sur le HUB Telespazio France.
Ces éléments devront être remis au plus tard le 30 octobre 2024 à 15h00 heure métropole pour le premier tour et le 20 novembre 2024 à 15h00 heure métropole pour le second tour, à la direction, afin qu’ils puissent être transmis au prestataire de vote, qui les chargera sur la plateforme, à disposition des électeurs, et publiés sur le HUB Telespazio France. Ces éléments devront être transmis à la Chargée de Relations Sociales et de Projets RH, par courrier électronique à l’adresse suivante : XX. Les professions de foi sont attendues au format A4 recto-verso, en fichier PDF de maximum 5Mo.
Les logos devront être transmis au format carré JPG ou PNG de 200 Ko maximum.
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pourront utiliser leurs boîtes aux lettres syndicales à des fins de propagande électorale, dans le respect de l’article 3.4 de l’accord sur les moyens de communication des organisations syndicales conclu le 1er février 2022.
Les professions de foi transmises par les Organisations Syndicales seront également affichées sur les panneaux d’affichage syndicaux de tous les établissements de Telespazio France.
Article 8 – Bureau de vote
Un bureau de vote unique composé d'un Président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges, ainsi que pour les deux CSE Etablissements.
Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.
Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Les électeurs feront connaître à la société leur volonté de faire partie du Bureau de vote.
A défaut de volontaires, les 2 électeurs les plus âgés dont l’un sera désigné président et l’électeur le plus jeune constitueront le Bureau de vote.
8.1. Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales. Ils s’assurent de la régularité et du secret du vote. Ils proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle : ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement et signeront les procès-verbaux (formulaires cerfa), édités sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales ;
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi et photographies) ;
La composition du bureau de vote ;
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation ;
Les listes d'émargement ;
Le registre d’activité ;
L’empreinte numérique globale de l’application.
8.2. Formation
Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres de chaque bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote par LegaVote.
Cette formation sera menée, à distance, par le personnel du prestataire au moment de la réunion de scellement.
Article 9 – Modalités pratiques du vote électronique
9.1. Connexion à la plateforme de vote électronique
Pour s’authentifier sur la plateforme de vote, l’électeur devra saisir :
Son identifiant votant envoyé sur son adresse électronique professionnelle Telespazio France
Sa date de naissance
Une fois que l’électeur aura passé la première étape d’authentification, il devra renseigner son numéro de téléphone afin de recevoir un code à usage unique par SMS (téléphone portable) ou par serveur vocal (téléphone fixe) pour confirmer son identité.
La société LegaVote enverra par courrier électronique sur l’adresse électronique professionnelle une notice d’information ainsi que des identifiants d’accès à la plateforme de vote le 31 octobre 2024.
Ces moyens d’authentification sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers.
Les collaborateurs souhaitant voter lors des élections et dont les boites mails Telespazio France serait inaccessible devront consulter la note produire par le service informatique permettant de mettre à jour les identifiants des boites mails susmentionnées de manière autonome. En cas d’impossibilité de modification de ces identifiants sur la base de la note, les collaborateurs pourront s’adresser au service informatique, en amont des élections, qui assurera le support nécessaire.
9.2. Déroulement du scrutin
Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur pourra se connecter à l’interface de vote affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants.
Le vote est anonyme et chiffré par le système. Au moment de la validation, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il sera alors demandé de valider une seconde fois, après cette étape plus aucune modification ne sera possible. L’électeur recevra automatiquement un accusé de réception de la transmission du vote et pourra également le télécharger directement sur la plateforme.
A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés, automatiquement, de manière électronique, afin de sécuriser le dépouillement et qu’aucune modification ne puisse intervenir.
9.3. Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.
Par ailleurs, la société LegaVote, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09.
9.4. Dépouillement
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, en présence éventuelle d’un représentant par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat ainsi qu’en présence éventuelle d’un représentant par liste de candidature libre.
Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé aux membres du bureau de rentrer leur clé de chiffrement préalablement choisie et strictement confidentielle, il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux. En cas d’oubli ou de perte de deux des trois clés de chiffrement, il sera impossible de procéder au dépouillement et le prestataire ou son préposé ne pourra en être tenu responsable.
Article 10 – Proclamation des résultats
La proclamation des résultats du vote électronique sera assurée par le président du bureau de vote. Elle comprendra notamment :
Le nombre de votants ;
Le nombre d’électeurs inscrits ;
Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
Le nombre de suffrages exprimés ;
Le nombre d’élus.
Les procès-verbaux seront établis automatiquement, prêts pour signature et envoi aux organismes concernés.
Les procès-verbaux signés seront télétransmis, dans les 15 jours suivants les élections au CTEP. Ils sont également transmis aux organisations syndicales ayant participé au présent protocole.
Article 11 – Affichage du protocole
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature, avec le calendrier des opérations électorales annexé à la présente décision.
Article 12 - Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord préélectoral entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour la durée de la mandature.
Article 13 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 11 octobre 2024 Pour la direction de Telespazio France Le Président XX
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
Pour la CFDTPour la CFE-CGC XXXX
Pour FOPour l’UTG
XXXX
Annexe 1 – Calendriers des opérations électorales
Premier tour Information du personnel sur les modalités d’organisation des élections professionnelles Au plus tôt après signature du PAP Affichages des listes électorales 17 octobre 2024 Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales 17 octobre 2024 au 30 octobre 2024 Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur 31 octobre 2024 Envoi des identifiants de connexion ainsi qu’une notice de vote. 31 octobre 2024 Scellement 7 novembre 2024 à 15h00* Premier tour 8 novembre 2024 à 12h00* au 15 novembre 2024 à 16h00* Dépouillement 15 novembre 2024 à 16h00* Proclamation des résultats 18 novembre 2024 En cas d’atteinte du quorum au premier tour Communication des PV des élections, par voie dématérialisée, au centre de traitement des élections professionnelles 18 novembre 2024 Communication des PV des élections aux syndicats 18 novembre 2024
En cas d’organisation d’un second tour Information du personnel des résultats du premier tour 18 novembre 2024 Dépôt des listes de candidats 18 novembre 2024 au 20 novembre 2024 Affichage par l’employeur des listes de candidats 21 novembre 2024 Scellement 22 novembre 2024 à 15h00* Second tour des élections 25 novembre 2024 à 12h00* au 29 novembre 2024 à 16h00* Dépouillement 29 novembre 2024 à 16h00* Proclamation des résultats 2 décembre 2024 Communication des PV des élections, par voie dématérialisée, au CTEP 2 décembre 2024 Communication des PV des élections aux syndicats 2 décembre 2024
* Tous les horaires indiqués sont basés sur le fuseau horaire de la Métropole.
