Avenant relatif aux dispositions relatives aux congés de fractionnement prévues par l’accord d’entreprise concernant les dispositions sociales relatives au personnel d’Alcatel Space Industries
Application de l'accord Début : 19/06/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant relatif aux dispositions relatives aux congés de fractionnement prévues par l’accord d’entreprise concernant les dispositions sociales relatives au personnel d’Alcatel Space Industries
Avenant relatif aux dispositions relatives aux congés de fractionnement prévues par l’accord d’entreprise concernant les dispositions sociales relatives au personnel d’Alcatel Space Industries
Entre
La Direction de Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par le Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet PAGEREF _Toc207703324 \h 4 Article 2 – Congés de fractionnement PAGEREF _Toc207703325 \h 4 Article 5 – Dispositions générales PAGEREF _Toc207703326 \h 4 Article 5.1 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc207703327 \h 4 Article 5.2 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc207703328 \h 5 Préambule Les Parties, souhaitant apporter de la lisibilité aux modalités d’attribution des congés de fractionnement et entériner l’interprétation favorable aux collaborateurs de l’accord d’entreprise concernant les dispositions sociales relatives au personnel d’Alcatel Space Industries effectuée par la Direction sur le sujet, sont convenues d’amender l’accord susmentionné par le biais du présent avenant.
Seront modifiées de manière pérenne, par le présent avenant, les modalités d’attribution des congés de fractionnement.
Article 1 – Objet Le présent avenant a pour objet d’apporter de la lisibilité aux modalités d’attribution des congés de fractionnement ainsi que d’entériner l’interprétation de la Direction.
Article 2 – Congés de fractionnement
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les dispositions de l’article 17.2 de l’accord d’entreprise concernant les dispositions sociales relatives au personnel d’Alcatel Space Industries.
Conformément aux dispositions légales, chaque salarié bénéficie d’un droit à congé annuel payé dont la durée est fixée à 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé comme tel, soit un droit à congé payé annuel de 25 jours ouvrés.
Un jour ouvré de fractionnement est attribué aux salariés ayant acquis au minimum 15 jours ouvrés au titre de leur droit à congé payé annuel.
Un second jour ouvré de fractionnement est attribué aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes, en cas de fractionnement de leur congé principal (20 jours ouvrés) :
Acquisition d’au minimum 15 jours ouvrés au titre de leur droit à congé payé annuel ;
Prise de 10 à 15 jours ouvrés maximum sur la période estivale (1er mai au 31 octobre) dont minimum 10 jours ouvrés consécutifs ;
Prise d’1 à 5 jours ouvrés en dehors de la période estivale.
La 5ème semaine de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul du fractionnement.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
La durée d’application du présent avenant est intrinsèquement liée à celle de l’accord Compte Epargne Temps TELESPAZIO FRANCE, aussi en cas de dénonciation dudit accord, le présent avenant cessera automatiquement de produire des effets à la même date.
Article 5.2 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 19 juin 2025 Pour la direction de Telespazio France Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
