Article 25 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc212120446 \h 22
Article 26 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc212120447 \h 22
Article 27 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc212120448 \h 23
Préambule L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a institué le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance représentative du personnel avait vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel élues telles que le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
Le Législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et partenaires sociaux le soin de coconstruire une nouvelle structure de représentation sociale, le CSE.
A cette fin un accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France a été signé en date du 26 juin 2019.
À la suite des élections professionnelles s’étant déroulées à la fin de l’année 2024 et ayant mené au premier renouvellement des CSE-E de la Société, il est apparu nécessaire pour les Parties de conclure un nouvel accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique
sur les fondements de l’accord initial avec pour lignes directrices :
De simplifier et de sécuriser le risque juridique autour des modalités de fonctionnement et de composition du CSE Telespazio France ;
De faciliter la lecture de l’accord par la mise en place d’une nouvelle structure ;
D’aligner les modalités de fonctionnement et de composition du CSE Telespazio France aux enjeux de l’entreprise.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Périmètre et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de Telespazio France et d’en préciser les modalités de fonctionnement.
Au jour de la signature du présent accord, Telespazio France est constituée de 4 établissements, situés respectivement :
Pour la Guyane : à Kourou ;
Pour la Métropole : à Toulouse, Latresne et Paris.
Dans ce contexte spécifique, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :
Le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement de marchés en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation ;
Le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des collaborateurs, en termes de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, …
En conséquence, les parties conviennent d’adopter l’architecture de la représentation du personnel de la manière suivante :
Deux Comité Sociaux et Économiques d’Établissement (CSE-E) : l’un pour l’établissement de Kourou et le second pour les établissements de Métropole (Toulouse, Latresne et Paris à la date de signature du présent accord). Chacun de ces CSE-E comprenant une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-E).
Un Comité Social Économique Central (CSE-C) comprenant une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C).
Des représentants de proximité.
Article 2 – Durée et nombre de mandats successifs des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail :
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) est limité à 4.
Ces dispositions s’appliquent tant aux mandats des membres des CSE-E qu’aux membres du CSE-C.
CHAPITRE 2 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ÉTABLISSEMENT (CSE-E)
Article 3 – Nombre d’élus et composition des CSE-E
Article 3.1 – Nombre d’élus des CSE-E
Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour chacun des CSE-E est déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles L2314-1 et R2314-1 du Code du travail. De manière dérogatoire, pour la mandature 2024 / 2028, un siège supplémentaire a été accordé au CSE de l’établissement de Kourou.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour chacun des CSE-E est précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.2 – Composition des CSE-E
Les CSE-E sont présidés par l’employeur ou par son représentant dûment habilité d’un pouvoir de délégation.
Les CSE-E comprennent le Président et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans répartis proportionnellement entre les différents collèges électoraux.
La délégation du personnel de chaque CSE-E, met en place un bureau, à des fins d’organisation et de coordination.
Le bureau est composé :
D’un Secrétaire élu parmi les membres titulaires du CSE-E et d’un Secrétaire adjoint élu parmi les membres titulaires et suppléants du CSE-E ;
D’un Trésorier élu parmi les membres titulaires du CSE-E et d’un Trésorier adjoint élu parmi les membres titulaires et suppléants du CSE-E ;
Du Secrétaire de la CSSCT, désigné par une délibération de la CSSCT-E à la majorité des membres présents.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au sein du CSE-E selon les dispositions légales en vigueur.
Le Représentant Syndical au CSE-E assiste aux séances avec voix consultative.
Les Parties conviennent également d’autoriser les Délégués Syndicaux à assister aux séances avec voix consultative.
Article 4 – Fonctionnement des CSE-E
Article 4.1 – Réunions
4.1.1. Réunions ordinaires En application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE à 11, soit une réunion par mois à l’exception du mois d’août. Parmi ces réunions, quatre réunions porteront en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 4.1.2. Réunions extraordinaires En application des dispositions de l’article L2315-27 du Code du Travail, des réunions extraordinaires du CSE-E pourront être organisées entre deux réunions ordinaires, sur convocation de l’employeur, sur demande de la majorité des membres du CSE-E, ainsi qu’à la demande motivée de deux des membres du CSE-E sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
4.1.3. Présence des suppléants en réunion
Les parties conviennent d’autoriser la présence des élus suppléants lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-E y compris en présence des titulaires.
Les élus suppléants du CSE-E Métropole ne remplaçant pas un élu titulaire assisteront aux réunions exclusivement au moyen de la visioconférence.
Les élus suppléants du CSE-E Kourou assisteront aux réunions en présentiel ou au moyen de la visioconférence, qu’ils remplacent ou non un élu titulaire.
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’assistent aux réunions avec voix délibérative que lorsqu’ils remplacent un élu titulaire absent.
4.1.4. Dispositions communes aux réunions ordinaires et extraordinaires Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par le Président du CSE ou son représentant, aux réunions rendues obligatoires en vertu d’une disposition légale ainsi qu’aux réunions organisées dans le cadre des dispositions de l’article L2315-27 du Code du travail sont à la charge de l’Entreprise.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions susmentionnées est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.
Les parties conviennent d’assimiler le temps consacré aux réunions organisées par le Président du CSE ou son représentant, aux réunions rendues obligatoires en vertu d’une disposition légale ainsi qu’aux réunions organisées dans le cadre des dispositions de l’article L2315-27 du Code du travail à du temps de travail effectif. En conséquence le temps consacré aux réunions susmentionnées est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.
Article 4.2 – Convocations, ordre du jour et informations
Les élus titulaires et suppléants, les Délégués Syndicaux ainsi que les Représentants Syndicaux sont convoqués par le Président du CSE-E ou son représentant par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle Telespazio France.
Les membres des commissions sont systématiquement invités aux réunions du CSE-E lorsque celui-ci aborde des thématiques en lien avec la commission à laquelle ils appartiennent.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE-E est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE-E. Conformément aux dispositions légales, les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif ainsi que les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président du CSE-E ou son représentant ou le Secrétaire du CSE-E.
A des fins d’organisations, les questions individuelles et collectives doivent être communiquées par les organisations syndicales, les élus et les représentants de proximité au Secrétaire du CSE-E et au Président.
L’ordre du jour des réunions du CSE-E est communiqué aux membres du CSE-E, avec la convocation, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
L’inspecteur du travail ainsi que les agents de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités par courrier électronique aux réunions identifiées par les dispositions des article L2314-3 et L2315-27
du Code du travail.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L2315-17 du Code du travail, l'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
L'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT se voient adresser la convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion au moins 8 jours avant la tenue de chaque réunion susmentionnée. Ce délai est porté à 15 jours pour les 4 réunions annuelles du CSE-E où sont traitées des questions relatives à la santé (ainsi qu’aux réunions extraordinaires relatives à la santé).
Article 4.3 – Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux des CSE-E sont celles prévues par les dispositions légales.
Les procès-verbaux des réunions du CSE-E sont rédigés sous la responsabilité du Secrétaire du CSE-E dans un délai de 21 jours calendaires et transmis aux autres représentants et à l’employeur au terme de ce délai.
Article 4.4 – Recours à la visioconférence
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2315-4 du Code du travail, les Parties conviennent d’autoriser le recours à la visioconférence lors de l’ensemble des réunions ordinaires des CSE-E, des réunions extraordinaires le cas échéant, ainsi que lors des réunions des diverses commissions en fonctionnement.
Il est rappelé que le présentiel reste la forme usuelle des réunions CSE-E tenant compte des modalités de présence définies à l’article 4.1.3 du présent accord.
Article 5 – Heures de délégation
Article 5.1 – Crédit d’heures
5.1.1. Crédit d’heures nominal Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE-E bénéficient d’un crédit d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leur fonction conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail. Les parties étant convenues d’apprécier les effectifs à l’échelle de la Société, chaque élu titulaire du CSE-E bénéficie de 22 heures mensuelles de délégation, soit 264 heures annuelles, qu’ils peuvent utiliser dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les parties conviennent d’accorder le bénéfice de 22 heures de délégation mensuelles, soit 264 heures annuelles, aux Représentants Syndicaux des CSE-E.
Conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les temps de délégation sont pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, les temps de délégation sont pris, à l’initiative exclusive de l’élu, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée.
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, y compris pour les élus soumis à des horaires décalés (travail en équipe, horaires de nuit, 2x9, 3x8, etc.).
Le temps consacré à toute réunion ne pouvant être assimilée à une réunion organisée par le Président du CSE ou son représentant, une réunion rendue obligatoire en vertu d’une disposition légale ou une réunion organisée dans le cadre des dispositions de l’article L2315-27 du Code du travail n’est pas considéré comme du temps de travail et n’ouvre par conséquent droit à rémunération qu’a la condition expresse que le représentant du personnel utilise son crédit d’heures de délégation à cette fin.
Les heures non consommées au 31 décembre de l’année N ne sont pas reportables sur l’année N+1.
5.1.2. Crédit d’heures additionnel
En vue d’assurer la coordination tant du CSE que de ses commissions, les fonctions des membres du bureau nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances. Pour ce faire, il est octroyé, en plus des heures de délégation nominales :
8 heures par réunion pour le secrétaire établissant le procès-verbal ;
144 heures annuelles mutualisables entre le trésorier et le trésorier adjoint.
Les heures non consommées au 31 décembre de l’année N ne sont pas reportables sur l’année N+1.
Article 5.2 – Modalités de déplacements dans le cadre des heures de délégation
Les temps de déplacement que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent en principe sur leur contingent d'heures de délégation. En tant que tels, ils sont donc rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail. Il en va ainsi des déplacements effectués pendant leurs horaires de travail pour les besoins de leur mandat. Les représentants consomment leur crédit d'heures dès qu'ils quittent leur poste de travail.
Lorsque ces déplacements s'effectuent intégralement en dehors de ses heures de travail, le représentant peut décider de les imputer ou non sur son crédit d'heures. S'il renonce à cette imputation, les temps de déplacement ne sont ni comptabilisés comme du temps de travail, ni rémunérés.
Article 6 – Moyens du CSE-E
Article 6.1 – Ressources
Le budget de chaque CSE-E d’au moins 50 salariés se compose des éléments suivants :
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 1,07% de la masse salariale issue du compte 641, en prenant notamment en compte les indemnités de rupture.
La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0,2% de la masse salariale issue du compte 641.
Article 6.2 – Formation des membres
6.2.1. Formation économique
Conformément aux dispositions de l’article L2315-63 du Code du travail les membres titulaires du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique. Les parties conviennent que les suppléants peuvent être formés au même titre que les titulaires. Le stage de formation économique est d’une durée maximum de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures. En revanche, le coût du stage, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement. 6.2.2. Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (titulaires et suppléants). Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-16 du Code du travail, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 8 – Commission de santé sécurité et conditions de travail Établissement (CSSCT-E)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein de chaque CSE-E. La CSSCT-E est mise en place pour chaque CSE-E au plus tard dans le mois qui suit la première réunion de mise en place du CSE-E.
8.1 – Composition de la CSSCT-E
La CSSCT-E est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE-E, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.
Les réunions de la CSSCT-E comprennent le Président et une délégation du personnel composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE-E désignés par délibération à la majorité des membres présents.
Les membres de la délégation du personnel sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le Secrétaire de la CSSCT-E est désigné par une délibération du CSSCT-E à la majorité des présents, parmi ses membres. Il est chargé de faire le lien entre la CSSCT-E et le CSE-E.
Les membres de la CSSCT-E sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
Lorsqu’un membre de la CSSCT-E cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est choisi par délibération du CSE-E à la majorité de ses membres, parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE-E.
8.2 – Attributions de la CSSCT-E
Conformément aux dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée, par délégation du CSE-E, de toutes les attributions du CSE-E relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE-E. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE-E en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Chaque CSSCT-E procède, a minima, à 4 visites périodiques par an. Des visites supplémentaires peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT-E ou à la demande motivée de 2 membres de la Commission.
Les visites périodiques ont pour objet :
d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ;
de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ;
de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT-E.
La CSSCT-E rend compte de ses missions au CSE-E.
Les rapports établis par le Secrétaire de la CSSCT-E sont communiqués au CSE-E.
8.3 – Fonctionnement de la CSSCT-E
8.3.1. Réunions
Les CSSCT-E se réunissent au moins 4 fois par an et, dans la mesure du possible, 1 fois par trimestre. Ces réunions se dérouleront entre 15 jours et 1 mois avant celles du CSE-E où sont abordés les sujets relevant de la CSSCT.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont invités par l’employeur au moins quinze jours à l'avance aux réunions des CSSCT-E.
8.3.2. Heures de délégation et temps de déplacement
Les parties conviennent d’attribuer aux membres des CSSCT-E un crédit d’heures de 10 heures de délégation par mois.
Les temps de réunion sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tels, ils ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation. De la même manière, les visites périodiques sont assimilées à du temps de travail effectif, rémunérées comme telles.
Le temps de trajet afférent aux 4 réunions annuelles de la CSSCT-E ainsi qu’aux 4 visites périodiques sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Article 9 – Commission de l’Emploi et de la Formation Établissement et Commission Logement Etablissement
9.1 – Dispositions communes à la Commission de l’Emploi et de la Formation Établissement et Commission Logement Etablissement
9.1.1 – Composition des Commissions Les CSE-E et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des Commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux,
Les Commissions sont mises en place au sein de chaque CSE-E au plus tard dans le mois qui suit la première réunion de mise en place du CSE.
Chaque commission est composée de 2 représentants des salariés dont au moins un élu titulaire ou suppléant, désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission afin de faire le lien avec le CSE-E.
Elle est également composée d’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
9.1.2 – Attribution des commissions Le CSE-E dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses pour propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE-E.
Chaque commission transmet, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE-E avant la remise de l’avis de ce dernier.
9.1.3 – Temps consacrés aux réunions, temps de déplacement et heures de délégation des Commissions Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
La commission ne bénéficie pas de crédit d’heures de délégation additionnel.
Une réunion préparatoire de 4 heures a lieu avant chaque réunion plénière des commissions, elle est assimilée à du temps de travail effectif.
9.2 – Dispositions relatives à la Commission de l’Emploi et de la Formation Établissement
La Commission de l’Emploi et de la Formation se réunit au moins deux fois par an.
Elle est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
d’étudier le bilan, le plan de formation…
9.3 – Dispositions relatives à la Commission Logement Établissement
La commission se réunit au moins 2 fois par an.
Elle a pour but principal de préparer, en amont, les travaux, analyses pour propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSE. Elle ne dispose pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Elle transmet, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation selon les modalités prévues à l’article L2315-51 du Code du travail.
Elle aide également les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale selon les modalités prévues par l’article L2315-52 du Code du travail.
Article 10 – Commissions spécifiques à l’établissement de Kourou
Le CSE-E de Kourou, dans le cadre de son organisation interne et afin d’assurer le bon exercice de ses missions, a décidé la mise en place d’une Commission des Activités Sociales et d’une Commission des Activités de Loisirs.
10.1 – Composition des Commissions
Les Commissions sont mises en place au sein du CSE-E au plus tard dans le mois qui suit la première réunion de mise en place du CSE-E.
Chaque commission est composée au minimum de 2 membres désignés parmi les représentants des salariés du CSE-E et des collaborateurs de l’établissement de Kourou. Chaque commission sera composée au maximum de 5 membres.
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.
10.2 – Attributions des commissions
Le CSE-E dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses pour propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE-E.
Chaque commission transmet, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE-E avant la remise de l’avis de ce dernier.
10.3 – Temps consacrés aux réunions, temps de déplacements et heures de délégation des Commissions
Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour se rendre aux dites réunion sur le temps de travail sont déduits du contingent d’heures de délégation.
La commission ne bénéficie pas de crédit d’heures de délégation additionnel.
Pour les collaborateurs ne disposant pas d’un mandat de représentant des salariés, le temps consacré à ces commissions devra s’effectuer sur le temps de travail effectif (hors heures complémentaires et supplémentaires).
CHAPITRE 3 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la mise en place du CSE-C.
Article 11 - Composition du CSE-C et affectation des sièges entre les différents établissements
11.1 – Composition du CSE-C
Les CSE-C sont présidés par l’employeur ou par son représentant dûment habilité d’un pouvoir de délégation, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Les CSE-C comprennent le Président et une délégation du personnel composée de 5 Titulaires et de 5 Suppléants. Les modalités de désignation des membres du CSE-C sont précisées dans l’accord de composition du CSE-C.
Conformément aux dispositions de l’article L2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE-C selon les dispositions légales en vigueur.
Le Représentant Syndical au CSE-C assiste aux séances avec voix consultative. Les Parties conviennent également d’autoriser les Délégués Syndicaux Centraux à assister aux séances avec voix consultative.
La délégation du personnel du CSE-C, met en place un bureau, à des fins d’organisation et de coordination.
Le bureau est composé :
D’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint, élus parmi les membres titulaires du CSE-C ;
D’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires du CSE-C.
11.2 – Affectation des sièges entre les différents établissements
Le CSE-C sera composé d’élus issus des différents établissements répartis de la manière suivante : Kourou 2 élus titulaires et 2 élus suppléants Métropole 3 élus titulaires et 3 élus suppléants
Article 12 - Fonctionnement du CSE-C
12.1 – Réunion
12.1.1. Réunion ordinaire Le CSE-C se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur : une fois au premier semestre et une fois au second semestre, en respectant un délai raisonnable entre les deux réunions.
Les réunions ordinaires du CSE-C se déroulent en présentiel entre Kourou et le siège social de l’entreprise en Métropole, selon le rythme suivant : 2 réunions ordinaires en Métropole pour 1 réunion à Kourou.
2 réunions en Métropole 1 réunion à Kourou 2 réunions en Métropole
Les membres du CSE-C ont la possibilité́ de bénéficier d’une réunion préparatoire d’une journée avant chaque réunion plénière. Ce temps de réunion est considéré́ comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants.
12.1.2. Réunion extraordinaire
Le CSE-C peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Le temps passé en réunion ou en commission sur convocation de l’employeur, ainsi que le trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.
12.1.3. Présence des suppléants en réunion
Les parties conviennent d’autoriser la présence des élus suppléants lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-C y compris en présence des titulaires.
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’assistent aux réunions avec voix délibérative que lorsqu’ils remplacent un élu titulaire absent.
12.1.4. Dispositions communes aux réunions ordinaires et extraordinaires
Le temps passé en réunion ou en commission sur convocation de l’employeur, ainsi que le trajet sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.
Lorsqu’une réunion du CSE-C porte sur la santé, la sécurité́ et les conditions de travail participent avec voix consultative le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité́ sociale. Ces derniers sont ceux dont relève le siège de Telespazio France.
12.2 – Convocations, ordre du jour et informations
Les membres du CSE-C sont convoqués par le Président au moins 15 jours avant la réunion, par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle Telespazio France, auquel est joint l’ordre du jour, établi en concertation avec le Secrétaire. L’ordre du jour est communiqué dans le même délai aux invités extérieurs mentionnés à l’article 12.1.4.
Article 12.3 – Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE-C sont celles prévues par les dispositions légales.
12.4 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent d’autoriser le recours à la visioconférence lors des réunions ordinaires du CSE- C afin de permettre aux participants ne pouvant se rendre sur les lieux de la réunion d’y participer.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2316-16 du Code du travail, les Parties conviennent de réaliser, les réunions extraordinaires du CSE-C ainsi que les réunions des commissions centrales exclusivement en visioconférence, sauf exception sur demande de la majorité des membres du CSE-C.
Article 12.5 – Heures de délégation
Les membres du CSE-C ne bénéficient par principe d’aucune heure de délégation.
Toutefois, afin de prendre en compte la charge de travail inhérent à la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE-C, il est octroyé :
16 heures de délégation par réunion ordinaire pour le secrétaire établissant le procès-verbal ;
8 heures de délégation par réunion extraordinaire pour le secrétaire établissant le procès-verbal.
Article 13 - Commission de santé sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT-C)
13.1 – Composition de la CSSCT-C
La CSSCT-C est composée de :
4 membres du CSE-C dont au moins 1 cadre, désignés par délibération du CSE-C à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSE-C;
Des Représentants Syndicaux au CSE-C ;
D’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant de collaborateurs.
13.2 – Attribution de la CSSCT-C
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT-C sera chargée, par délégation du CSE-C, de toutes les attributions du CSE-C relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE-C.
Elle peut également être chargée par délégation du CSE-C, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSE-C dans le domaine de la santé, de la sécurité́ et des conditions de travail.
13.3 – Fonctionnement de la CSSCT-C
La commission ne bénéficie pas de crédit d’heures de délégation. En revanche, les heures de réunion ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre, sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tels.
CHAPITRE 4 – RÉPARTITION DES PRÉROGATIVES ENTRE LES CSE-E ET LE CSE-C
Article 14 - Consultations récurrentes des CSE-E et du CSE-C
14.1 – Consultation des CSE-E
Les CSE-E sont consultés chaque année sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi. Les consultations portent sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail. En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social de l’établissement.
14.2 – Consultation du CSE-C
Conformément aux dispositions légales, le CSE-C est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques et la GPEC,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de Telespazio France.
Article 15 - Consultations ponctuelles des CSE-E et du CSE-C
15.1 – Consultation des CSE-E
Les CSE-E sont consultés sur toutes les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement, peu importe les pouvoirs confiés au chef d’établissement en la matière.
15.2 – Consultation du CSE-C
Les Parties conviennent de consulter le CSE-C pour toute question traitant des sujets énoncés par l’article L2312-37 du Code du travail :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d'acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
fusion, absorption.
Plus généralement, les parties conviennent de consulter le CSE-C sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise telles que précisées dans l’article L2312-8 du Code du travail.
Article 16 – Délai de consultation des CSE-E et du CSE-C
16.1 – Délai de consultation des CSE-E
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du CSE-E court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de l’information.
Le CSE-E est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE-C et d’un ou plusieurs CSE-E.
16.2 – Délai de consultation du CSE-C
Conformément aux dispositions de l’article R2312-6 du Code du travail, le délai de consultation du CSE-C court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de l’information.
Le CSE-C est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent.
En cas d'intervention d'un expert, le délai susmentionné est porté à trois mois.
16.3 – Délai dans le cadre de consultations successives des CSE-E et du CSE-C
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E, le délai de consultation est porté à trois mois.
L’avis de chaque CSE-E doit être rendu et transmis au CSE-C au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE-C est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE-E est réputé négatif.
CHAPITRE 5 – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ Conformément à la faculté offerte par l’article L.2313-7 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de créer des représentants de proximité, afin de tenir compte notamment des spécificités des sites de travail de l’Entreprise implantés sur des lieux distincts.
Si de nouveaux sites et/ou activités étaient créés ou intégrés, ou si des activités étaient amenées à évoluer, les parties s’engagent à discuter en CSE-E de l’opportunité d’ajouter des représentants de proximité, conformément aux conditions de mise en place du présent accord.
Article 17 – Modalités de désignation et nombre de Représentants de Proximité
Les parties au présent accord conviennent de créer un représentant de proximité sur chaque site de travail, d’au moins 10 salariés, non représenté par un élu au sein du CSE-E afin de tenir compte de ses spécificités et de son éloignement. Si l’effectif venait à diminuer ou augmenter, le CSE-E pourra définir le nombre adéquat de représentants nécessaires. Les représentants de proximité sont désignés par une résolution du CSE-E à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 18 – Rôle et attributions des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité ont vocation à identifier, au plus près du terrain, les problématiques liées à la prévention des risques, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail. Les représentants de proximité ont vocation, en soutien au rôle du CSE-E en la matière, de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Entreprise. Pour ce faire, ils peuvent circuler librement dans leur périmètre, défini en CSE-E, lors de leur désignation, et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils alimentent le CSE-E et ses commissions de leurs observations du terrain.
Article 19 – Modalités de fonctionnement du mandat de Représentant de Proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un temps de délégation pour l’exercice de ses attributions de 3 heures par mois. Lors des réunions du CSE-E, le(s) représentant(s) de proximité concerné(s) par les sujets à l’ordre du jour sont conviées à ces réunions. L’usage de la visioconférence sera privilégié.
Ces réunions ont pour objectif d’aborder les réclamations individuelles et de traiter les problématiques spécifiques à certains services notamment en matière de prévention des risques.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Telespazio France souhaite faire en sorte que l’ensemble des salariés de l’entreprise perçoivent l’engagement syndical comme une opportunité et un facteur de développement dans leur carrière. En effet, les organisations syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise. Leur rôle est souvent méconnu. Les parties considèrent qu’être titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif constitue une opportunité à la fois :
Pour le salarié en prenant des responsabilités et permettant de développer de nouvelles compétences ;
Pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de carrière adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical.
Soucieux d’un dialogue social pertinent et constructif les parties veilleront à une application loyale et efficiente de cet accord.
Article 20 – Engagement syndical auprès des collaborateurs
Cette démarche vise à mobiliser les parties signataires du présent accord pour valoriser l’engagement syndical en formalisant une politique de développement et de reconnaissance des compétences qui accompagne et stimule l’initiative individuelle.
Article 21 – Entretien de début et de fin de mandat
21.1 – Entretien de début de mandat
Les titulaires d’un mandat se verront proposer la tenue d’un entretien de début de mandat avec la direction des ressources humaines, ainsi qu’avec leur manager direct. Le titulaire d’un mandat syndical peut refuser la tenue de cet entretien. Il devra signifier son refus à la Direction des Ressources Humaines par écrit. Cet entretien portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise, au regard du poste occupé par le mandaté. Le mandaté concerné pourra être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne remplace pas les entretiens professionnels existants, il les complète. Cet entretien individuel de début de mandat doit permettre de concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat, puisqu'il porte essentiellement sur les conditions d'exercice de ce mandat. Cet entretien doit permettre, le cas échéant, d'aménager le poste de travail ou la charge de travail en fonction du nombre d'heures de délégation du salarié concerné. Il permettra également au représentant du personnel de prendre connaissance des règles applicables à sa situation, en fonction des mandats exercés (ex : heures de délégation, accès aux locaux, etc.). Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le mandaté concerné et un membre de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que le manager direct.
21.2 – Entretien de fin de mandat
Chaque titulaire d’un mandat se verra proposer la tenue d’un entretien de fin de mandat avec la Direction des Ressources Humaines, ainsi qu’avec leur manager direct, qui permettra de :
recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat ;
préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le représentant concerné et un membre de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que le manager direct.
Le titulaire d’un mandat peut refuser la tenue de cet entretien. Il devra signifier son refus à la Direction des Ressources Humaines par écrit.
Article 22 – Adaptation de la charge de travail et des objectifs au(x) mandat(s)
La charge de travail des salariés détenteurs de mandats électifs et/ou syndicaux ou représentants de proximité sera réduite à hauteur de leur participation à la vie collective, en prenant notamment en compte les heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur(s) mandat(s), ainsi que le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur. Par ailleurs, l’entreprise adaptera ses ressources humaines pour permettre aux titulaires de mandats de quitter leurs postes de travail afin d’exercer leurs missions sereinement, sans mettre en difficulté les services auxquels ils appartiennent. En application du principe de non-discrimination, les mandats n’entraîneront aucune conséquence défavorable en termes de rémunération ou d’appréciation des performances du salarié. Ainsi, le temps passé par le salarié à l’exécution de ses mandats sera neutralisé et les objectifs fixés seront diminués à due proportion du volume des heures de délégation. Par ailleurs, les compétences acquises lors de l’exercice du mandat seront valorisées au même titre que la réalisation d’objectifs au poste de travail et pourront ainsi conduire à une valorisation de la rémunération. En tout état de cause, les mandatés ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la comparaison se fera au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 23 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 24 – Substitution
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, remplace et se substitue intégralement à l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France conclu le 26 juin 2019.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France sont abrogées et cessent de produire effet.
Article 25 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Article 26 - Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux ou à défaut le membre de leur organisation qu’ils désigneront, représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part.
Article 27 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque Délégué Syndical Central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 6 octobre 2025 Pour la direction de Telespazio France Le Président
Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après signataires :
