du Comité Social et Economique Central Telespazio France (2025)
Accord de composition
du Comité Social et Economique Central Telespazio France (2025)
Entre
La Direction de
Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Périmètre et objet de l’accord PAGEREF _Toc212101004 \h 4
Article 2 – Désignation des membres du CSE-C PAGEREF _Toc212101005 \h 4
Article 3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc212101006 \h 5
Article 4 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc212101007 \h 5
Article 5 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc212101008 \h 6
Article 6 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc212101009 \h 6
Article 7 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc212101010 \h 7
Préambule Le premier tour des élections professionnelles de la Société Telespazio France a été organisé du 8 au 15 novembre 2024. A l’issue de ce premier tour, s’étant déroulé par voie électronique, la totalité des sièges des Comités Sociaux et Economiques Etablissements (CSE-E) de Kourou et de Métropole a été pourvue. Les CSE-E ont été mis en place selon les dispositions légales et internes à la fin de l’année 2024.
Afin d’allier dialogue de proximité et stratégique les parties sont convenues d’adopter l’architecture de la représentation du personnel suivante :
Deux Comité Sociaux et Économiques d’Établissement (CSE-E) : l’un pour l’établissement de Kourou et le second pour les établissements de Métropole (Toulouse, Latresne et Paris à la date de signature du présent accord);
Un Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Les parties se sont réunies afin de déterminer par accord les modalités de composition et de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C).
Article 1 – Périmètre et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de composition du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de la Société Telespazio France, il s’applique par conséquent à l’ensemble des établissements de la Société.
Article 2 – Désignation des membres du CSE-C
Article 2.1 – Composition du CSE-C
Conformément aux dispositions prévues par l’accord de fonctionnement et composition du Comité Social et Economique Telespazio France (2025), la délégation du personnel du CSE-C est composée de 5 Titulaires et de 5 Suppléants.
Article 2.2 – Affectation des sièges entre les différents établissements
2.2.1. Répartition des sièges par établissement La répartition des sièges par établissement est précisée dans l’accord de fonctionnement et composition du Comité Social et Economique Telespazio France (2025).
2.2.2. Règle de répartition des sièges entre organisations syndicales
Afin de prendre en compte le poids respectif de chacune des organisations syndicales ayant obtenu des élus lors des élections des CSE-E, la répartition des sièges tiendra compte de l’ordre d’arrivée de chaque organisation syndicale lors desdites élections*.
Les sièges à pourvoir seront attribués, par établissement, selon les modalités suivantes :
Attribution des sièges titulaires en respectant l’ordre d’arrivée des organisations syndicales présentes sur l’établissement en répétant la rotation des listes jusqu’à attribution de tous les sièges à pourvoir ;
Attribution des sièges suppléants en prenant la suite de la rotation des listes de l’attribution des sièges titulaires et en continuant la rotation des listes jusqu’à attribution de tous les sièges à pourvoir.
* ordre d’arrivée déterminé selon les règles de la représentativité syndicale soit sur la base des suffrages valablement exprimés pour les élections des titulaires.
2.2.3. Application de la règle de répartition des sièges entre organisations syndicales à la suite des élections professionnelles de 2024
* ordre des listes déterminé de manière croissante, en fonction du nombre de suffrages valablement exprimé obtenu aux dernières élections pour les titulaires.
Article 2.3 – Modalités de désignation des membres et du bureau du CSE-C
2.3.1. Modalités de désignation des membres du CSE-C
Chaque CSE-E procède à l’élection de ses représentants au CSE-C sur la base du nombre de sièges attribué par établissement (2.2.1) ainsi que sur la base de la répartition des sièges entre organisations syndicales (2.2.3).
La désignation des membres du CSE-C sera organisée au plus tard lors de la seconde réunion plénière suivant la conclusion du présent accord.
Seuls les membres dotés d’une voix délibérative sont électeurs. Le Président ne participe pas au vote.
Les élections ont lieu par CSE-E réuni en collège unique.
Les membres titulaires des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires du CSE-C. Les membres titulaires et suppléants des CSE-E peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants du CSE-C.
Chaque organisation syndicale propose un seul nom de candidat pour chaque poste de titulaire ou de suppléant à désigner, selon les dispositions prévues au 2.2.3 du présent article.
En cas de perte de mandat (rupture du contrat de travail, démission, etc.) d'un membre titulaire du CSE-C, le CSE-E concerné procède à la désignation d'un nouveau membre titulaire au cours de la première réunion ordinaire du CSE-E qui suit la perte du mandat.
2.3.2. Modalités de désignation du bureau du CSE-C
A l'instar des CSE-E, le CSE-C procède à la désignation des membres de son bureau, parmi ses membres titulaires. Sont électeurs les membres dotés d’une voix délibérative ainsi que le Président du CSE-C.
Le mandat de Secrétaire est calqué sur le mandat CSE-C du titulaire. La perte du mandat au sein du CSE-E entraine la cessation des fonctions au sein du CSE-C.
Article 3 – Durée des mandats
Le mandat des membres du CSE-C débute le jour suivant leur élection au sein de chaque CSE-E.
Le mandat des membres du CSE-C, découlant de celui des membres des CSE-E, s’achève en même temps que ce dernier.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour toute la durée du mandat des membres des CSE-E.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Article 6 - Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les délégués syndicaux centraux ou à défaut le membre de leur organisation qu’ils désigneront, représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 23 octobre 2025 Pour la direction de Telespazio France Monsieur XX, Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Monsieur XX, Délégué syndicalMadame XX, Déléguée syndicale
Pour FOPour l’UTG Monsieur XX, Délégué syndicalMonsieur XX, Délégué syndical
