La Direction de Telespazio France, dont le siège social est situé 26 avenue Jean François Champollion, 31100 Toulouse, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Telespazio France,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 5.1 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc201249134 \h 5
Article 5.2 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc201249135 \h 6
Préambule Les Parties, conscientes de l’importance de permettre à chaque collaborateur d’anticiper au mieux la prise de congés payés et afin de permettre une bonne visibilité des congés pris à l’échelle de la Société, ont souhaité modifier la période d’acquisition et de prise des congés par le biais d’un accord relatif à l’évolution de la période d’acquisition et de prise de congés au sein de la société Telespazio France signé le 19 juin 2025.
Afin d’accompagner l’évolution de la période d’acquisition et de prise des congés, les Parties conviennent de modifier l’accord Compte Epargne Temps TELESPAZIO FRANCE par le biais du présent avenant.
Seront modifiées de manière pérenne, par le présent avenant, la période annuelle de référence ainsi que les périodes d’alimentation du Compte Epargne Temps et de transfert de droits sur le PERECO.
Article 1 – Objet Le présent avenant a pour objet :
De modifier la période annuelle de référence déterminée par l’accord Compte Epargne Temps TELESPAZIO FRANCE afin qu’elle soit alignée sur la nouvelle période d’acquisition et de prise de congés ;
De modifier les périodes d’alimentation du Compte Epargne Temps ainsi que du transfert de droits sur le PERECO, afin que ces dernières soient alignées avec la nouvelle période d’acquisition et de prise des congés ;
De prévoir une période d’alimentation exceptionnelle du Compte Epargne Temps sur une période définie, afin d’accompagner l’évolution de la période d’acquisition et de prise de congés.
Article 2 – Période annuelle de référence
A compter de la date d’effet du présent avenant, la période annuelle de référence initialement fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 s’entendra du 1er janvier au 31 décembre, soit sur une année civile.
Article 3 – Périodes d’alimentation du Compte Epargne Temps et de transfert de droits sur le PERECO
A compter de la date d’effet du présent avenant, les périodes d’alimentation du Compte Epargne Temps ainsi que de transfert de droits sur le PERECO initialement fixées du 1er avril et au 31 mai de chaque année seront désormais comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année.
Article 4 – Période d’alimentation exceptionnelle du Compte Epargne
Article 4.1 – Dates d’ouverture
Afin d’accompagner l’évolution de la période d’acquisition et de prise de congés telle que prévue par accord d’entreprise, une période d’alimentation exceptionnelle du Compte Epargne Temps sera ouverte du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025, selon les modalités prévues par les articles 4.2 et 4.3 du présent avenant.
Article 4.2 – Bénéficiaires
Durant cette période exceptionnelle, l’alimentation du Compte Épargne Temps sera ouverte uniquement aux collaborateurs qui, en raison de contraintes opérationnelles, n’ont pas pu poser et prendre le nombre de jours de congés demandé entre le 1er juin et le 31 décembre 2025, et pour lesquels le manager aura formulé et justifié une demande de dérogation.
Cette demande de dérogation devra se conformer au cadre légal de prise de congés payés sur la période estivale légale à savoir trois semaines de congés payés minimum dont deux semaines consécutives.
Par dérogation, les collaborateurs n’ayant pas acquis suffisamment de droits pour poser les congés précités seront exemptés de l’obligation de prise de congés payés sur la période estivale.
Article 4.3 – Alimentation et plafond du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté uniquement en temps dans la limite de 5 jours, sous réserve du respect du cadre légal de prise de congés payés sur la période estivale légale.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
La durée d’application du présent avenant est intrinsèquement liée à celle de l’accord Compte Epargne Temps TELESPAZIO FRANCE, aussi en cas de dénonciation dudit accord, le présent avenant cessera automatiquement de produire des effets à la même date.
Article 5.2 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 19 juin 2025 Pour la direction de Telespazio France Monsieur XX, Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Monsieur XX, Délégué syndical Madame XX, Déléguée syndicale
