Article 3 – Nature des congés PAGEREF _Toc199260202 \h 4
Article 4 – Période d’acquisition et de prise de congés payés PAGEREF _Toc199260203 \h 4
Article 5 – Période de prise de congés payés transitoire PAGEREF _Toc199260204 \h 5
Article 6 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc199260205 \h 10
Article 7 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc199260206 \h 10
Article 8 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc199260207 \h 11
Article 9 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc199260208 \h 11
Préambule Les Parties, conscientes de l’importance de permettre à chaque collaborateur d’anticiper au mieux la prise de congés payés et afin de permettre une bonne visibilité des congés pris à l’échelle de la Société, sont convenues de modifier la période d’acquisition et de prise des congés.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Clarifier les règles encadrant les congés
Simplifier le processus de gestion des congés
Coresponsabiliser les collaborateurs, les managers et la Direction dans la gestion prévisionnelle des congés
Afin de limiter les impacts de ces évolutions sur les collaborateurs, des dispositions transitoires seront mises en place sur une période courant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés au sein de la Société Telespazio France, conformément aux dispositions des articles L.3141-10 et L. 3141-15 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs, à temps partiel ou à temps complet, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée avec la Société Telespazio France.
Article 3 – Nature des congés
L’article L3141-3 du Code du travail prévoit un droit à congés de 30 jours ouvrables par collaborateur et par an, soit 25 jours ouvrés selon le mode de décompte de la Société. En complément des congés payés légaux, les parties conviennent de lister les congés additionnels dont les collaborateurs peuvent bénéficier selon leur statut, leur ancienneté et/ou leur établissement de rattachement. Ces mesures seront également proratisées lors de la période transitoire et continueront de s’appliquer sur les périodes nominales futures selon les dispositions en vigueur.
Liste des congés additionnels, sans que cela ne représente de caractère limitatif :
congés d’ancienneté ;
jours de fractionnement ;
jours acquis au titre de la Convention de site du Centre Spatial Guyanais ;
jours acquis au titre de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
A des fins de clarté, seuls les congés payés légaux sont identifiés dans le présent accord sous le terme « congés payés ».
Article 4 – Période d’acquisition et de prise de congés payés
Pour rappel, les périodes de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés en vigueur au jour de la signature du présent accord s’entendent respectivement du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N et du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
A compter du 1er janvier 2026, la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés s’entend sur l’entièreté de l’année civile : les congés payés acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1 (CP1) devront être pris et soldés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N (CP2).
De ce fait, les congés payés acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 (CP1) devront être pris et soldés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 (CP2).
Les congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord sont soumis à l’évolution des périodes de référence pour l’acquisition et la prise de congés au même titre que les congés payés légaux.
Il est rappelé que les collaborateurs doivent se conformer au cadre légal de prise de congés payés sur la période estivale légale à savoir trois semaines de congés payés minimum dont deux semaines consécutives.
Par dérogation, les collaborateurs n’ayant pas acquis suffisamment de droits pour poser les congés précités seront exemptés de l’obligation de prise de congés payés sur la période estivale.
Les collaborateurs devront s’assurer que leur compteur de congés payés ainsi que de congés additionnels acquis (CP2), soit soldé en fin de période, ou, à défaut, transféreront le solde restant vers leur Compte Epargne Temps selon les dispositions en vigueur au sein de la Société ; sans quoi ils seront perdus. En outre, il est rappelé qu’aucun transfert vers le Compte Epargne Temps n’est automatique.
Article 5 – Période de prise de congés payés transitoire
Afin d’accompagner l’évolution vers la nouvelle période de référence qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, les parties conviennent de mettre en place une période transitoire de prise de congés.
La période transitoire est ainsi définie du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, soit 7 mois.
Les collaborateurs présents dans la Société à compter du 1er janvier 2025, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du présent article.
Les modalités de mise en œuvre de la période transitoire seront détaillées dans les sous-parties ci-dessous, tenant compte du temps de présence des collaborateurs au sein de la Société.
Article 5.1 – Dispositions applicables aux collaborateurs ayant acquis la totalité de leurs droits à congés payés sur la période d’acquisition complète (1er juin 2024 au 31 mai 2025)
5.1.1. Principe
Au cours de la période transitoire, les congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 devront être pris et soldés entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 ; au prorata du temps de présence et dans la limite des droits acquis sur la période.
Les congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord sont soumis au principe énoncé ci-dessus au même titre que les congés payés.
Lorsque le nombre de jour à solder entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 n’est pas entier et comporte un delta inférieur à une demi-journée ou une journée de congé, les parties conviennent d’arrondir au nombre entier supérieur si la première décimale est strictement supérieure à 5 et d’arrondir à une demi-journée (0,5 jour) si la première décimale est strictement inférieure à 5.
Il est rappelé que les collaborateurs doivent se conformer au cadre légal de prise de congés payés sur la période estivale légale à savoir trois semaines de congés payés minimum dont deux semaines consécutives. Le 1er jour de fractionnement, attribué selon les dispositions internes de la Société, ne sera pas soumis à fractionnement sur la période probatoire. A l’issue de la période transitoire, le 2e jour de fractionnement continuera à s’appliquer conformément aux dispositions internes.
5.1.2. Mises en situation
Mise en situation 1 – Collaborateur rattaché à l’un des établissements de
Métropole ayant acquis la totalité des droits à congés payés légaux
Nature des congés Période nominale (1er juin 2024 au 31 mai 2025) Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2025)
Congés payés acquis (CP2)
25 jours ouvrés
14,56 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Acquisition mensuelle : 2,08 jours ouvrés
(soit 2,08 jours ouvrés * 12 mois)
(soit 2,08 jours ouvrés * 7 mois)
Congés payés acquis (CP2)
25 jours ouvrés
14,56 jours ouvrés à poser et prendre entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Arrondi 15 jours ouvrés
Les congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord viendront s’ajouter, dans la même logique de prorata, au nombre de jours de congés payés à prendre sur la période. Mise en situation 2 – Collaborateur rattaché à l’établissement de
Kourou ayant acquis la totalité des droits à congés payés légaux et bénéficiant de droit des dispositions de la Convention de site
Nature des congés Période nominale (1er juin 2024 au 31 mai 2025) Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2025)
Congés payés acquis (CP2)
25 jours ouvrés
14,56 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Acquisition mensuelle : 2,08 jours ouvrés
(soit 2,08 jours ouvrés * 12 mois)
(soit 2,08 jours ouvrés * 7 mois)
Jours acquis au titre de la convention de site du CSG (CP2) Acquisition mensuelle : 0,58 jours ouvrés
7 jours ouvrés
(soit 0,58 jours ouvrés * 12 mois)
4,06 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
(soit 0,58 jours ouvrés * 7 mois)
Congés payés acquis + jours acquis au titre de la convention de site du CSG (CP2)
32 jours ouvrés
18,62 jours ouvrés à poser et prendre entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Arrondi 19 jours ouvrés
Les autres congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord viendront s’ajouter, dans la même logique de prorata, au nombre de jours de congés payés à prendre sur la période.
Mise en situation 3 – Collaborateur rattaché à l’établissement de Kourou ayant acquis la totalité des droits à congés payés légaux ne bénéficiant pas des dispositions de la Convention de site (Diane et Développement Guyane) Nature des congés Période nominale (1er juin 2024 au 31 mai 2025) Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2025)
Congés payés acquis (CP2)
25 jours ouvrés
14,56 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Acquisition mensuelle : 2,08 jours ouvrés
(soit 2,08 jours ouvrés * 12 mois)
(soit 2,08 jours ouvrés * 7 mois)
Congés payés acquis (CP2)
25 jours ouvrés
14,56 jours ouvrés à poser et prendre entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Arrondi 15 jours ouvrés
Les congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord ainsi que les congés spécifiques des collaborateurs ne bénéficiant pas des dispositions de la convention de site viendront s’ajouter, dans la même logique de prorata, au nombre de jours de congés payés à prendre sur la période.
5.2 – Dispositions applicables aux collaborateurs présents au 31 décembre 2024 ayant acquis des droits à congés partiels sur la période d’acquisition courant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024
5.2.1. Principe
Au cours de la période transitoire, les congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024, devront être pris entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025.
Pour les collaborateurs faisant l’objet des présentes dispositions, les congés payés à poser sur la période transitoire du 1er juin au 31 décembre 2025 seront limités au nombre de congés payés acquis tenant compte de leur temps de présence effectif sur la période d’acquisition du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.
Les congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord sont soumis au principe énoncé ci-dessus au même titre que les congés payés.
Lorsque le nombre de jour à solder entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 n’est pas entier et comporte un delta inférieur à une demi-journée ou une journée de congé, les parties conviennent d’arrondir au nombre entier supérieur si la première décimale est strictement supérieure à 5 et d’arrondir à une demi-journée (0,5 jour) si la première décimale est strictement inférieure à 5.
Il est rappelé que les collaborateurs doivent se conformer au cadre légal de prise de congés payés sur la période estivale légale à savoir trois semaines de congés payés dont deux semaines consécutives.
Par dérogation, les collaborateurs n’ayant pas acquis suffisamment de droits pour poser les congés payés sur la période estivale, à savoir trois semaines de congés payés dont deux semaines consécutives, seront exemptés de l’obligation de prise de congés payés sur cette période.
5.2.2. Mise en situation
Mise en situation 1 – Collaborateur rattaché à l’un des établissements de
Métropole ayant acquis des droits à congés payés légaux partiels
Nature des congés Période nominale (1er juin 2024 au 31 mai 2025) Durée présence sur la période : 10 mois Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2025) Durée présence sur la période : 5 mois
Congés payés acquis (CP2) tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
20,8 jours ouvrés
10,4 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Acquisition mensuelle : 2,08 jours ouvrés
(soit 2,08 jours ouvrés * 10 mois présence sur la période)
(soit 2,08 jours ouvrés * 5 mois présence sur la période)
Congés payés acquis (CP2) tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
20,8 jours ouvrés
10,4 jours ouvrés à poser et prendre entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Arrondi 10,5 jours ouvrés
Les autres congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord viendront s’ajouter, dans la même logique de prorata, au nombre de jours de congés payés à prendre sur la période.
Mise en situation 2 – Collaborateur rattaché à l’établissement de
Kourou ayant acquis des droits à congés payés légaux partiels et bénéficiant de droit des dispositions de la Convention de site
Nature des congés Période nominale (1er juin 2024 au 31 mai 2025) Durée présence sur la période : 10 mois Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2025) Durée présence sur la période : 5 mois
Congés payés acquis (CP2)
tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
20,8 jours ouvrés
10,4 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Acquisition mensuelle : 2,08 jours ouvrés
(soit 2,08 jours ouvrés * 10 mois présence sur la période)
(soit 2,08 jours ouvrés * 5 mois présence sur la période)
Jours acquis au titre de la convention de site du CSG (CP2)
tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
Acquisition mensuelle : 0,58 jours ouvrés
5,8 jours ouvrés
(soit 0,58 jours ouvrés * 10 mois)
2,9 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
(soit 0,58 jours ouvrés * 5 mois)
Congés payés acquis + jours acquis au titre de la convention de site du CSG (CP2) tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
26.6 jours ouvrés
13,3 jours ouvrés à poser et prendre entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Arrondi 13,5 jours ouvrés
Les autres congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord viendront s’ajouter, dans la même logique de prorata, au nombre de jours de congés payés à prendre sur la période.
Mise en situation 3 – Collaborateur rattaché à l’établissement de
Kourou ayant acquis des droits à congés payés légaux partiels ne bénéficiant pas des dispositions de la Convention de site (Diane et Développement Guyane)
Nature des congés Période nominale (1er juin 2024 au 31 mai 2025) Durée présence sur la période : 10 mois Période transitoire (1er juin 2025 au 31 décembre 2025) Durée présence sur la période : 5 mois
Congés payés acquis (CP2) tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
20,8 jours ouvrés
10,4 jours ouvrés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2024
Acquisition mensuelle : 2,08 jours ouvrés
(soit 2,08 jours ouvrés * 10 mois présence sur la période)
(soit 2,08 jours ouvrés * 5 mois présence sur la période)
Congés payés acquis (CP2) tenant compte de la durée de présence du collaborateur sur la période
20,8 jours ouvrés
10,4 jours ouvrés à poser et prendre entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
Arrondi 10,5 jours ouvrés
Les congés additionnels tels que listés à l’article 3 du présent accord ainsi que les congés spécifiques des collaborateurs ne bénéficiant pas des dispositions de la convention de site viendront s’ajouter, dans la même logique de prorata, au nombre de jours de congés payés à prendre sur la période.
Article 6 – Communication aux collaborateurs
Afin des fins d’accompagnement, les collaborateurs se verront communiquer un décompte individuel des congés à prendre sur la période transitoire.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 8 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Article 9 - Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les délégués syndicaux centraux ou à défaut le membre de leur organisation qu’ils désigneront, représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part.
Article 10 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 31 juillet 2026 Pour la direction de Telespazio France Monsieur XX, Président
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires :
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Monsieur XX, Délégué syndical Madame XX, Déléguée syndicale
