AVENANT n°4 à L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF
AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU GROUPE TF1
Entre :
La Société TF1 SA, société anonyme, au capital de 42 048 414,80 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur des relations sociales, dûment mandatée par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux de groupe,
Le syndicat USNA-CFTC, représenté par , déléguées syndicale
Le syndicat FO MEDIAS, représenté par et , délégués syndicaux
Le syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par , délégués syndicaux
Le syndicat CGT-TF1, représenté par , déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée avec l’une des sociétés figurant à son unique annexe. ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue 31 août 2021. ARTICLE 3 – OBJET : OUVERTURE D’UN COMPTE DE REPORT EXCEPTIONNEL
De façon à tenir compte des contraintes provoquées par la crise sanitaire y compris dans la gestion des congés des collaborateurs, et pour leur laisser plus de souplesse dans cette gestion, les parties conviennent que les collaborateurs visés ci-dessus se verront reporter, à titre exceptionnel, automatiquement
jusqu’à 5 jours de congés (Congés Payés, Congés d’Ancienneté, Jours de RTT) sur un compte de report exceptionnel.
Il est précisé que ce report automatique concerne tous les jours autre que ceux déjà basculés sur le Compte Epargne Temps et le compte de report déjà autorisé en application de l’article 8 de l’accord collectif de groupe relatif au Compte Epargne Temps du 2 avril 2015.
Les jours qui seront déposés dans ce compte de report exceptionnel devront être utilisés entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021. Il en ressort qu’au terme de cette période, les jours de congés reportés sur ce compte qui n’auraient pas été pris, seront définitivement perdus. ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ALIMENTATION DU COMPTE DE REPORT EXCEPTIONNEL
Les parties conviennent que sont autorisés à alimenter le compte de report spécifique les collaborateurs qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
avoir pris au moins 5 jours de congés consécutifs ou non (Congé report, Congés payés, Congés d’Ancienneté, jours de RTT) sur la période allant du 1er avril au 31 mai 2021.
s’engager à prendre au moins 15 jours ouvrés de congés dont 10 consécutifs (Congé report exceptionnel, Congé report, Congés payés, Congés d’Ancienneté, jours de RTT) sur la période allant du 1er juin au 31 août 2021.
Les dates des congés devront être demandées et validées par le manager.
Il est expressément convenu que l’entreprise annulera, par tout moyen, en septembre 2021, le bénéfice de ce report exceptionnel si l’engagement d’une prise de 15 jours ouvrés de congés n’est pas respecté par le collaborateur.
Ces dispositions concernent dans les mêmes conditions les cadres-dirigeants comme tout autre collaborateur. ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Boulogne-Billancourt, en 2 exemplaires, le 12 avril 2021
Pour la Direction, , Directeur des Relations Sociales Groupe TF1
Le syndicat USNA-CFTC, représenté par , déléguées syndicale
Le syndicat FO MEDIAS, représenté par et , délégués syndicaux
Le syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par , délégués syndicaux
Le syndicat CGT-TF1, représenté par , déléguée syndicale
ANNEXE LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD
