ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TF1 SA
Entre les soussignés :
La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 097 127 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par _____________________, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
ci-après dénommée « TF1, l’Entreprise ou la Direction »,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de TF1 SA, représentées par les délégués syndicaux,
FO Médias représentée par _____________________________________, délégués syndicaux, et ____________________, mandatée ;
Syndicat National des Médias CFDT représenté par ______________, délégué syndical, et _______________, mandatés ;
CGT-TF1 représentée par ______________________________________, délégués syndicaux ;
SNPCA CFE-CGC représentée par _________________________________, délégués syndicaux. Préambule
Le 17 mai 2021, les Groupes Bouygues et RTL, respectivement actionnaires des groupes TF1 et M6, ont annoncé leur entrée en négociations exclusives dans le cadre d’un projet de rapprochement en vue de créer un groupe de médias français proposant l’offre la plus diversifiée en TV, Radio, Digital, Production de contenus et technologies, au bénéfice de tous les publics et de la filière audiovisuelle française.
Le 18 mai 2021, le Comité Social et Economique de TF1 SA (CSE TF1) a été informé de ce projet. Une note d’information en vue de sa consultation sur ce projet lui a été remise et commentée lors d’une séance qui s’est tenue le 27 mai 2021.
Le CSE a rendu un avis sur le projet le 24 juin 2021.
Le 23 février 2022, le CSE de TF1 SA a été informé de la notification du projet de rapprochement à l’autorité de la concurrence et s’est vu remettre une note d’information relative à cette procédure contenant un calendrier prévisionnel de l’opération, dont la finalisation est prévue pour janvier 2023.
En application de l’article 4 du protocole d’accord préélectoral du 26 juillet 2018, les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans, ceci à compter du 2 octobre 2018, date de proclamation des résultats des dernières élections professionnelles.
A l’occasion des discussions concernant l’accord de méthode du 2 juillet 2021, relatif au dialogue social dans le cadre du projet de rapprochement entre les groupes TF1 et M6, les Parties sont convenues de se réunir au cours du 1er trimestre 2022 pour examiner l’opportunité de négocier un accord de prorogation des mandats.
Dans ce contexte, la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives afin de leur proposer une prorogation des mandats de membres élus du Comité Social et Economique de TF1 SA jusqu’au 21 avril 2023.
Cette prorogation vise à inclure dans le corps électoral les salariés de M6 Services qui rejoindraient TF1 SA du fait de la fusion entre les deux sociétés, afin de permettre la mise en place d’un Comité Social et Economique représentatif du nouvel ensemble.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel En raison des motifs exposés en préambule, les Parties au présent accord conviennent à l’unanimité que le mandat de chaque membre élu du Comité Social et Economique de TF1 SA, en cours au jour de la signature du présent accord, est prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux membres de cette instance et au plus tard jusqu’au 21 avril 2023.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles
Afin de permettre l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique avant le terme de cette prorogation, la Direction s’engage à tenir la première réunion de négociation de l’accord préélectoral avant fin janvier 2023. Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’élection des nouveaux membres du CSE de TF1 SA et au plus tard jusqu’au 21 avril 2023. Il cessera de produire ses effets à son terme. Article 4 – Suivi et révision de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront en tant que de besoin pendant la période d’application de l’accord.
Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Article 5 - Formalités de dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Boulogne, en deux exemplaires originaux, le 28 avril 2022.
Pour la Société TF1 SA, représentée par _________________, Directeur des Relations Sociales :
Pour les organisations syndicales signataires, représentatives au sein de la Société :
USNA-CFTC représentée par _____________________________, déléguées syndicales, ___________________, mandatés ;
FO Médias représentée par ______________________________, délégués syndicaux, et_______________, mandatée ;
Syndicat National des Médias CFDT représenté par ______________, délégué syndical, et ________________________, mandatés ;
CGT-TF1 représentée par ______________________________________, délégués syndicaux ;
SNPCA CFE-CGC représentée par ________________________________, délégués syndicaux.
