centerAVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TF1 SA
Préambule
Le 19 avril 2023, la Direction des Relations sociales et les organisations syndicales représentatives au sein de TF1 SA ont conclu un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de TF1 SA dans le cadre de la mandature 2023-2027. A l’occasion des désignations des membres des différentes commissions, il est apparu que l’accord conclu initialement ne permettait pas la désignation d’élus suppléants ou de salariés non élus du CSE en qualité de membres suppléants de la Commission des Délégués du Personnel. Les parties ayant affirmé au cours des discussions leur volonté de permettre une répartition des sièges en commissions associant une large diversité de collaborateurs dans la vie de l’entreprise, elles sont convenues de remédier à cette difficulté par le présent avenant, qui modifie le 2.1 (Nombre et modalités de désignation) du Chapitre 6 (COMMISSIONS DU CSE) de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de TF1 SA du 19 avril 2023.
Article 1 : Modification du 2.1 du Chapitre 6
Le troisième paragraphe dudit article est modifié comme suit : « Les organisations syndicales représentatives qui disposent de membres titulaires au sein de la commission DP peuvent désigner un membre suppléant pour chacun d’eux, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou d’autres salariés de l’entreprise, pour les remplacer et assister à la réunion de la commission en cas d’absence. Le cas échéant, le suppléant peut utiliser le crédit d’heures du titulaire prévu pour ce mandat. »
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’accord initial qu’il modifie, soit jusqu’au 20 avril 2027 au plus tard, sauf éventuelle prorogation des mandats.
Article 3 : Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusés de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de TF1 SA, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Boulogne, le 20 juin 2023. Pour la Direction, représentée par __________, Directeur des Relations Sociales Groupe TF1
Pour le syndicat SNAJ-CFTC, représenté par______________________ délégués syndicaux,
Pour le syndicat FO MEDIAS, représenté par _____________________ délégués syndicaux et ________________ mandatée,
Pour le syndicat National des Médias CFDT, représenté par __________ délégués syndicaux,
Pour le syndicat CGT TF1, représenté par ___________________________________ délégués syndicaux,
