ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES REUNIONS DES 8, 15 et 21/12/2023
Après une année 2022 satisfaisante malgré l’arrêt du projet de fusion avec M6, laquelle a donné lieu au versement d’une prime d’intéressement et de participation d’environ 1,5 mois de salaire nets en faveur de ses salariés, le groupe TF1 s’est lancé en 2023 dans un projet d’accélération digitale, stratégie nouvelle visant à développer sa capacité à toucher le plus possible ses consommateurs de contenus ceci sur tous les supports, linéaires comme non linéaires.
En termes de résultats, l’année 2023 s’annonce plus contrastée et les perspectives 2024 incertaines sur le plan économique en France comme dans le Monde, compte tenu :
de la poursuite de la baisse de la DEI ;
de l’accentuation de la concurrence des plateformes de contenus (Netflix, Disney notamment) qui ont lancé leur offre avec publicité ;
du renforcement des conflits dans le monde peu rassurant pour la croissance économique.
Dans ce contexte appelant à la prudence, la Direction a réuni les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’épargne salariale et les avantages sociaux avec le souci de tenir compte du niveau d’inflation baissier mais toujours existant dans son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en restant prudent au regard du contexte préalablement décrit.
Après discussion avec les organisations syndicales, un accord a été conclu relatif aux différentes mesures applicables figurant ci-dessous. Elles sont destinées à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs des sociétés visées en annexe.
Politique salariale
Application d’un taux d’augmentation individuelle global de 3% ;
Maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles au niveau de celles dépensées en 2023.
Par ailleurs, il a été convenu d’une augmentation de
50 euros minimum pour tout collaborateur bénéficiant d’une revalorisation salariale.
Un bilan sera réalisé avant la fin du mois de juin sur les rémunérations de ceux qui seraient en dessous du marché (hors situation de préavis ou de sous-performance) pour décider s’il y a lieu à augmentation du salarié.
Ces mesures seront applicables à compter de mars 2024.
Les parties sont toutefois convenues de se revoir en juillet 2024 pour discuter d’un taux additionnel si, à fin juin 2024, la projection de l’inflation de la Banque de France est supérieure à 3,6% en fin d’année.
Avantages sociaux additionnels
Congé maternité
Il est rappelé que les collaboratrices se trouvant en congé maternité seront assurées, à leur retour au sein de la société, de percevoir :
A minima le taux d’augmentation individuelle négocié,
Le cas échéant, leur part variable commerciale y compris la part individuelle.
Congé de paternité ou d’accueil de l’enfant
Pour l’année 2024, il a été décidé de
poursuivre la règle du maintien de salaire à 100% des collaborateurs concernés par la prise totale ou partielle d’un congé paternité / second parent et ce durant 28 jours (en ce compris les jours de naissance déjà prévus par nos accords d’entreprise).
Places en crèche
Pour l’année 2024, il a été décidé d’augmenter le nombre de lits réservés en crèche Babilou de 5 pour le porter au total à 35.
Prime de nuit
A compter du 8 janvier 2024, il est décidé de porter un certain nombre de primes liées à des sujétions de nuit aux niveaux suivants :
Sur TF1 SA et LCI :
Prime mensuelle de tableau de service (cadres planifiés) : passage de 150 à
155 € bruts ou 190 à 195€ bruts selon le nombre de weekends effectués dans le cycle
Prime pour 5 jours de travail consécutifs planifiés (non-cadres) : passage de 55 à
62€ bruts
Prime de prise de poste matinale avant 6h (non-cadres et cadres/journalistes planifiés) : passage de 44 à
46 € bruts avant 6h du matin
Prime de prise de poste matinale entre 6 et 7 h (non cadres et cadres/journalistes planifiés): 25 à
26 € bruts
Prime de fin de vacation après minuit (non cadres et cadres/journalistes planifiés) : 34 à
35€ bruts
Prime de nuit débutant avant minuit et se terminant après 5h (non cadres et cadres/journalistes planifiés) : passage de 78,5 à
82€ bruts
Sur TF1 SA :
Forfait mensuel longue vacation pour Reportage et Vidéomobile : passage de 765 à
780€ bruts
Prime de nuit en Régie Finale
Semaine : passage de 145 € à
150 € bruts
Weekend : 167 € à 172€ bruts
Jour férié : 343 € à 353€ bruts
Sur eTF1 :
Prime avant 24 et après 5 h : passage de 50 € à
52€ bruts
Prime WE et JF en 21 h et 6h (> à 3h) : passage de 84€ à
88€ bruts
Prime de nuit entre 21h et 6h : passage de 90€ à
94€ bruts
Prime de formateur interne :
A compter du 1er mars 2024, il est convenu que la prime de formateur interne est portée de 50 à
55€ bruts.
Prime de mariage et naissance :
A compter du 1er mars 2024, il est convenu que la prime de mariage et naissance est portée de 915 à
1000€ bruts.
Prime de médailles du travail :
Les primes pour Médailles d’honneur du travail sont relevées à compter du 1er mars 2024 de la façon suivante :
20 ans d’ancienneté : passage de 250 à 300 € nets
30 ans d’ancienneté : passage de 350 à 420 € nets
35 ans d’ancienneté : passage de 450 à 540 € nets
40 ans d’ancienneté : passage de 500 à 600 € nets
Journée de solidarité
Pour l’année 2024, il est convenu de maintenir le lundi de Pentecôte comme la journée de solidarité, chômée/payée.
Salariés en situation de handicap
Le
Chèque Emploi Service Universel, versé aux salariés en situation de handicap pour les aider à financer des services à la personne, sera reconduit en mars 2024 en voyant sa valeur portée à 400 € (vs 300€ en 2023).
Allocation Garde d’enfant
Pour les jours de garde effective à compter du 1er janvier 2024, l’allocation garde d’enfants versée par un Comité Social et Economique d’une des sociétés du périmètre visé par le présent accord et financé par l’entreprise, sera portée de 8 à 10€ nets par jour de garde, ceci dans les mêmes conditions que celles existant jusque-là.
Le montant total versé en 2024 ne pourra excéder le plafond légal fixé à 2301€.
Frais de transport
Chaque collaborateur aura la possibilité de bénéficier d’un des dispositifs suivants :
A compter du 1er janvier 2024, conserver la prise en charge, par l’entreprise, du
Pass Navigo à 80%.
A compter du 1er janvier 2024, porter le montant du forfait de mobilité durable (FMD) :
Soit via une
formule mixte : prise en charge du Pass Navigo par l’entreprise à 60% et FMD de 300 €.
Soit via une formule totale de FMD de 600 € pour privilégier les modes de transports dits durables (vélo, trottinette électrique, co-voiturage), avec inclusion des IK vélo pour couvrir le trajet domicile-lieu de travail.
Les modalités et critères d’attribution du FMD sont déterminés par l’employeur et portés à la connaissance des salariés dans le Cadre social sur l’intranet.
A compter de 2024, bénéficier à nouveau d’un
chèque transport de 150€ dès lors qu’il remplit les conditions suivantes (les collaborateurs bénéficiaires d’une voiture de fonction sont exclus de ce dispositif) :
Pour les collaborateurs permanents (CDI/CDD) :
être titulaire d’un contrat de travail en cours (hors préavis) au mois de mars 2024 depuis au moins 3 mois
et avoir un accès autorisé au sein d'un des parkings de TF1
Pour les collaborateurs non permanents (CDDU/Pigiste) :
avoir au moins un contrat de travail au mois de mars 2024 avec 700 heures travaillées sur les 12 derniers mois
et avoir un accès autorisé au sein d'un des parkings de TF1
Indemnités kilométriques (IK)
La direction a décidé de revaloriser les IK suivant les barèmes ci-dessous qui s’appliqueront à compter du 1er mars 2024 :
Puissance fiscale
Barèmes 2024 (véhicules thermiques)
Barèmes 2024
(véhicules électriques / hybrides)
Vélo 0,27€/km NA Voiture Electrique et 3 roues NA 0,50€/km 3-4 CV 0,60€/km 0,64€/km 5 CV-6 CV 0,62€/km 0,73€/km 7 CV 0,62€/km 0,82€/km Motos < 50 cc 0,32€/km 0,38€/km Motos de 1 à 2 CV 0,40€/km 0,48€/km Motos de 3 à 5 CV 0,46€/km 0,53€/km Motos > 5CV 0,60€/km 0,73€/km NB : il est rappelé que les indemnités kilométriques (IK) servent
uniquement aux déplacements professionnels dans le cadre de missions ou pour se rendre sur son lieu de travail à des heures où les transports en commun ne fonctionnent pas.
Restauration et frais de nuitées
A compter du 1er mars 2024 : - la
subvention Restauration de l’entreprise en faveur des collaborateurs prenant leur repas à l’un des restaurants ou cafétéria de l’entreprise sera de 0,8€ par repas (1€ pour les alternants et stagiaires vs 0,6€ pour tout le monde en 2023), ceci s’additionnant aux frais d’admission et à la subvention alimentaire prise également en charge par l’entreprise ;
- les
frais de nuitées en France (hors Paris) seront portés de 115 à 120€ par nuit en cas de mission ayant entrainé un découché ;
- les
frais de repas seront portés de 28€ à 30 € et continueront de pouvoir être lissés lorsque deux repas sont pris sur une même journée de mission et cela quelque soit le lieu de tournage.
Formation
Il est convenu que
les collaborateurs assujettis à un cycle de travail continueront de bénéficier en 2024 dans leur planification d’une demi-journée par semestre à leur demande pour effectuer une ou des formations en e-learning proposées par l’Université TF1.
Mutuelle
La structure de la cotisation de la mutuelle mise en place en 2023, pour être plus équitable et dégager du pouvoir d’achat pour les salariés ayant les plus faibles revenus, est maintenue en 2024. Pour rappel, la structuration est la suivante :
En fonction de la composition familiale : avec un tarif « per capita »
La part de l’employeur est le différentiel entre la cotisation totale forfaitaire (CTF) et la part salariale
La part salariale reste plafonnée à 50 % de la CTF.
La part adulte est fixée à
1,25 % du salaire de référence
La part enfant est fixée à
0,75 % du salaire de référence
Epargne salariale
En 2024, les sommes issues de l’intéressement qui seraient versées par les collaborateurs sur le PEG TF1 continueront de bénéficier de l’abondement.
Dialogue social
Pour l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour :
Poursuivre les négociations afférentes à la Convention Collective de Branche Télédiffusion
Négocier l’accord de branche sur barèmes minima des salariés engagés sous CDDU
Négocier un accord sur les barèmes des intermittents de TF1 Production
Négocier un accord sur les barèmes des pigistes de TF1 Production
Négocier un accord sur le barème des pigistes TF1 SA / LCI
Négocier l’avenant de quantification n°2 de l’accord de Groupe relatif à l’intéressement
Renégocier l’accord de Groupe relatif à la Qualité de Vie et Conditions de Travail et à l’Egalité Professionnelle
Opérer le bilan à 6 mois de l’accord de Groupe relatif au télétravail et renégocier le cas échéant
Négocier l’accord de Groupe relatif à la GEPP
Par ailleurs, la Direction s’engage à :
Discuter de la mise en œuvre d’un fonds de solidarité TF1
Avoir un échange sur le plan mobilité/transport de TF1
Réfléchir à un nouveau mode de communication syndicale
Ouvrir une discussion sur les télépilotes de drones
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société TF1, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Boulogne, le 28 décembre 2023.
Directeur des Relations Sociales groupe TF1
Pour le SNAJ-CFTC, représentée par délégués syndicaux et, mandaté.
Pour FO Médias, représentée par délégués syndicaux et mandatés.
Pour le syndicat National des Médias CFDT représentée par délégués syndicaux et mandatés.
Pour la CGT TF1, représentée par délégués syndicaux et mandatée.
« Avec une inflation soutenue de 5% en 2023, s’ajoutant au 5.2% de 2022, la CGT-TF1 considère l’effort de la Direction sur les salaires (3%) insuffisant. Malgré l’absence d’augmentation générale, la CGT-TF1 signe cet accord, en le considérant comme une étape afin d’augmenter tous les salaires de notre « collectif unique », dans l’attente du bilan des RIS et d’une nouvelle réunion que nous attendons en juillet 2024, quelque soit le taux d’inflation »
ANNEXE
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE TF1 AU SENS DU PRESENT ACCORD
