ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL LE DIMANCHE ET SES CONTREPARTIES
SOUS RESERVE DE L’AUTORISATION ACCORDEE AU TITRE DE L’ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL
Entre
La Société TELLUS au capital de 47 879 397,72 euros, immatriculée au R.C.S. de CUSSET sous le n°382 236 214 dont le siège est situé 8 rue du Moulin de Salles 03140 Saint-Germain-de-Salles,
La Société FORCE CENTRE au capital de 310 000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de CUSSET sous le n°433 622 032 dont le siège est situé 8 rue du Moulin de Salles 03140 Saint-Germain-de-Salles,
La Société AUVERGNE POUSSINS au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de CUSSET sous le n°800 417 255 dont le siège est situé 8 rue du Moulin de Salles 03140 Saint-Germain-de-Salles,
Formant l’UES AXEREAL ELEVAGE, représentée par Madame , responsable ressources humaines de l’UES AXEREAL ELEVAGE
Et
Les organisations syndicales de l’UES AXEREAL ELEVAGE, représentées par :
Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
Du dimanche midi au lundi midi ;
Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
Par roulement à tout ou partie des salariés.
Les autorisations de dérogation au repos dominical sont accordées au vu d'un accord collectif ou défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
Il sera donc demandé notamment au préfet de l’Allier l’autorisation de déroger au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE au repos dominical des salariés, par application de l’article L.3132-20 du code du travail.
Cette demande s’inscrit dans le processus d’intégration informatique de l’UES AXEREAL ELEVAGE au sein d’Avril depuis 1er octobre 2024. Au terme d’une phase d’analyse qui vient de s’achever, il s’agit d’organiser la migration complète de l’environnement informatique de l’UES AXEREAL ELEVAGE vers Avril, impliquant des phases d’arrêts informatiques, de tests puis de migration.
Afin ne pas porter préjudice au bon fonctionnement hebdomadaire de l’UES AXEREAL ELEVAGE, tout comme l’ensemble de ses services (production, commerce, fonctions supports), il est indispensable de procéder à ces phases critiques le week-end, à savoir le samedi et/ou le dimanche.
En effet, les services commerciaux et supports sont ouverts du lundi matin au vendredi soir, les sites de production pouvant fonctionner jusqu’au samedi à 13h. Les horaires des sites de production varient en fonction des commandes à assurer pour nourrir les animaux de nos clients.
L’ensemble de ces services utilisent au quotidien différents logiciels, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’à l’organisation des livraisons, en passant par la prise de commandes, la supervision de la production et la facturation. Tous ces programmes et logiciels interagissent entre eux.
Pour réaliser une opération informatique sur le réseau, quel que soit le logiciel ou programme sur lequel nous devons intervenir, il est nécessaire que l’ensemble des logiciels et programmes soient arrêtés. Ainsi, les coupures d’installations sont réalisées sans perte de production ou de données ce qui facilite et sécurise le fonctionnement informatique de l’usine. Cela permet également de minimiser l’impact auprès de nos clients, éleveurs d’animaux vivants.
L’organisation de l’activité de nutrition animale fonctionne en flux tendu. Elle est contrainte par ses capacités de stockages de matières premières et des délais de plus en court exigés par nos clients entre leur commande et la livraison de l’aliment pour bétail. En outre, il n’est pas possible de stocker des produits finis, nos clients ayant une individualisation très poussée de leurs commandes d’aliment.
En conséquence, afin de pouvoir maintenir le fonctionnement normal de l’activité sans préjudice pour l’entreprise ou nos clients, nous sommes contraints d’effectuer la migration informatique le week-end et notamment certains dimanches.
L’UES AXEREAL ELEVAGE rappelle qu’elle n’est pas favorable à la généralisation du travail dominical. Le repos hebdomadaire est en effet donné le dimanche sous réserve des dispositions légales qui permettent d’y déroger.
Enfin, l’UES AXEREAL ELEVAGE réitère son attachement au principe du volontariat du travail dominical et leur souhait de préserver la vie sociale et familiale des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les contreparties accordées aux salariés dont le repos hebdomadaire sera pris un autre jour que le dimanche, ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Article 2 : Champ d'application et organisation du travail le dimanche
Sauf dispositions expresses contraires, le présent accord s’applique aux salariés affectés au service informatique de l’UES AXEREAL ELEVAGE. La migration informatique pourra potentiellement impacter d’autres services et établissements qui seront, ponctuellement, amenés à travailler le dimanche. Dans cette hypothèse, il sera également fait appel au volontariat dans les mêmes conditions que celles posées à l’article 3 du présent accord.
Le travail le dimanche concernera les établissements des sociétés TELLUS, FORCE CENTRE et AUVERGNE POUSSINS.
Sont concernés tous les collaborateurs en contrat à durées indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel potentiellement amenés à travailler le dimanche.
La présente organisation est prévue pour s’étendre de mars 2025 à juin 2026. Mais il est encore difficile à ce stade de déterminer de façon définitive la date de fin.
Le premier dimanche travaillé pourrait intervenir le 6 avril 2025.
Le nombre de week-end concernés par cette organisation temporaire est estimé entre 5 à 10 sur 2025. Pour la période de janvier à juin 2026, la proportion a vocation à être identique mais ne peut être précisée dès aujourd’hui exactement. Le planning de déploiement est constitué la première quinzaine d’avril pour le planning du 2ème trimestre puis la première quinzaine de chaque trimestre pour les trimestres suivants, coconstruit avec les intervenants Avril et de l’UES AXEREAL ELEVAGE, afin de préserver le bon fonctionnement de l’ensemble des structures et anticiper le nombre de personnes à mobiliser dans l’UES AXEREAL ELEVAGE comme Avril. Ce planning pourra être modifié ou adapté en fonction des contraintes rencontrées sur le projet.
Article 3 : Le volontariat
Le travail dominical intervient à la demande de l’entreprise et s’effectue sur la base du volontariat. Chaque collaborateur, informé des dimanches travaillés, pourra se positionner librement sur les dimanches de son choix.
La Direction veillera à ce que le choix du collaborateur de travailler ou non le dimanche s’exprime librement. En aucun cas, le refus de travailler le dimanche ne peut être reproché au collaborateur et pris en compte dans toute décision relative aux conditions de collaboration et d’évolution professionnelle de ce dernier.
Un mécanisme de fiche de volontariat sera mis à disposition afin de permettre aux collaborateurs d’exprimer leur choix quant au volontariat (Cf. Annexe 1). Ce document permettra aux collaborateurs de se positionner sur les dimanches pour lesquels ils se portent volontaires.
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient des mêmes dispositions en matière de déroulement de carrières, de formation et de mobilité que celles accordées aux autres salariés.
Article 4 : Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche
Le travail du dimanche ne fait pas obstacle au bénéficie des compensations légales ou conventionnelles pour les heures supplémentaires qui seraient effectuées par le salarié.
Pour chaque dimanche travaillé, il sera mis en place :
Un jour de repos compensateur qui sera pris dans la semaine où le repos hebdomadaire du dimanche n’aurait pas été donné
Le doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente
Une prime exceptionnelle forfaitaire de 100 € bruts.
Il est rappelé qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (L.3132-1 du Code du travail), tout salarié doit donc avoir au moins un jour de repos dans la semaine civile.
Article 5 : Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés travaillant le dimanche
5.1 Renonciation au volontariat Même après avoir exprimé son choix, le collaborateur est libre de changer d’avis et de revenir sur sa décision.
Ainsi, cette renonciation devra être exprimé par écrit par le collaborateur et devra être remise au manager au moins un mois à l’avance. Par exception, en cas d’évènement familiaux soudains, ce délai d’un mois ne s’applique pas et le salarié informera son manager dès qu’il a connaissance de son indisponibilité.
5.1 Exercice du droit de vote Le volontariat exprimé en faveur du travail du dimanche ne saurait faire obstacle à la participation par le collaborateur aux élections nationales et locales. Celui-ci peut alors, avec l’accord de son responsable, décaler d’une heure son heure d’arrivée ou de départ.
5.3 Garde des enfants Pour les collaborateurs tenus de faire garder leur(s) enfant(s) le dimanche, la société s’engage à verser aux salariés concernés un défraiement, sur justificatifs du coût réel.
Dans tous les cas, ce montant sera limité à la somme de 50 euros par dimanche quel que soit le nombre d’enfant gardé. Ce montant est porté à 60 euros pour les collaborateurs dont le/les enfant(s) gardé(s) sont en situation de handicap.
Demeure exclue du présent article la garde d’enfant(s) effectuée à titre bénévole. Cette dernière ne sera pas indemnisée. Est également exclue la garde des enfants de plus de 13 ans, à l’exception des enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de sa signature.
Article 7 : Publicité et information des salariés
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VICHY conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les salariés concernés par le travail du dimanche seront informés de l’autorisation préfectorale par affichage.
Fait à Saint-Germain-de-Salles
Le 13 février 2025
Pour le syndicat S.D.A.COOP.A :
Pour le syndicat FO :
Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat UNSA :
Pour l’UES AXEREAL ELEVAGE : , Responsable Ressources Humaines
Annexe 1 – Fiche de volontariat
Je soussigné, __________________________, au vu de l’accord collectif relatif à la mise en place du travail le dimanche et à ses contreparties du XX 2025, déclare dans ces conditions être volontaire pour travailler le dimanche.
Les dimanches sur lesquels je me porte volontaire pour travailler sont les suivants : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Fait à ___________________, le _________________________
