AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent avenant est conclu entre :
La Société TEMSYS ALD Automotive,
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33 Siège social au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex Représentée par,
Ci-après « la Société » ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par CFTC, représentée par CGT, représentée par
Ci-après, « les Organisations Syndicales »
Ensemble, les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité adapter les dispositions de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique conclu le 5 décembre 2018 au regard des récentes déclarations gouvernementales et de l’URSSAF en matière de tolérance relative au régime social applicable aux chèques cadeaux et bons d’achats.
En effet, faisant suite aux annonces faites par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, l’URSSAF a publié sur son site Internet, le 14 décembre 2020, un communiqué prévoyant le doublement à titre exceptionnel pour l’année 2020 du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux et bons d’achat attribués par le Comité Social et Economique. Le montant pouvant être accordé sans être assujetti aux charges sociales est ainsi porté à 343 euros par collaborateur pour 2020. Il est précisé par le Gouvernement que cette mesure revêt un caractère ponctuel car destinée à encourager la consommation touchée par le confinement imposé dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19 du 29 octobre au 14 décembre 2020.
A ce titre, les Organisations Syndicales et les membres du Comité Social et Economique ont sollicité le 17 décembre 2020 auprès de la Direction, une participation financière de la Société, ponctuellement, en complément du budget annuel dédié aux activités sociales et culturelles, afin de pouvoir faire profiter les collaborateurs de l’entreprise de cette mesure.
Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de cette mesure exceptionnelle et temporaire, la Société a accepté d’accorder au Comité Social et Economique à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, une dotation extraordinaire et ponctuelle, selon les modalités définies au Chapitre 1 du présent avenant.
Les Parties ont donc adopté les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’ANNEE 2020
Article 1-1 : Versement d’une dotation exceptionnelle pour l’année 2020
La Société accepte de verser au Comité Social et Economique, pour l’année 2020, une dotation exceptionnelle et ponctuelle de 150.000 euros.
Le versement de cette dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique aura lieu en décembre 2020.
Les Parties conviennent que cette dotation exceptionnelle et ponctuelle sera utilisée à la seule fin de financer l’attribution de chèques cadeaux aux collaborateurs de la Société au titre de cette même année.
Les Parties conviennent que la valeur totale des chèques cadeaux qui seraient ainsi attribués aux collaborateurs de la Société est plafonnée à 343 euros par collaborateur.
Ces chèques devront être remis aux collaborateurs avant le 31 décembre 2020.
Article 1-2 : Caractère strictement exceptionnel et ponctuel de la dotation
Les Parties conviennent que cette dotation revêt un caractère strictement exceptionnel et ponctuel. Elle est versée exclusivement pour l’année 2020 et est liée à la récente décision du Gouvernement (telle que définie en préambule du présent avenant) de doubler le plafond d’exonération sociale des chèques cadeaux attribués par le Comité Social et Economique en 2020.
En conséquence, les Parties conviennent que cette dotation est exclue du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’année 2020 et ne pourra donc, au sens de l’article L. 2312-81 du Code du travail, être prise en compte dans le calcul de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles pour l’année suivante.
En tout état de cause, les Parties conviennent que la décision de la Société telle que définie à l’article 1-1 du présent avenant ne peut créer un droit pour le Comité Social et Economique à l’égard de la Société pour les exercices suivants.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 2-2 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié au jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature via l’intranet de l’entreprise.
Une copie de l’avenant sera déposée en ligne sur la plateforme TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) géographiquement compétente.
Une copie sera également remise au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy le 18 décembre 2020, en sept exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire
