AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MUTUELLE
LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE
D’UNE PART,
La Société TEMSYS (nom commercial : ALD Automotive), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe - 92588 Clichy Cedex
Représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après «
la Société »,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par XX et XX
CFDT, représentée par XX et XX
CGT, représentée par XX et XX
Ci-après «
les Organisations syndicales »,
Ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face au constat du caractère déficitaire des comptes de résultats du régime de remboursement de frais de santé de la Société, SOGECAP a annoncé la nécessaire hausse des cotisations afférentes à ce régime.
Dans ce cadre, la Direction a conclu avec les Organisations syndicales un avenant relatif à l’accord d’entreprise portant sur la mutuelle en actant d’une hausse des cotisations à compter du 1er janvier 2024 (ci-après «
Avenant »).
Aux termes d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 9 novembre 2023, les Parties sont convenues ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article 1 : Taux et assiette des cotisations
Pour rappel, depuis le 1er février 2023, les cotisations sont exprimées en % du PMSS en vigueur et tel que publié annuellement au Journal Officiel.
Afin de rééquilibrer le déficit du régime de remboursement de frais de santé, les taux de cotisations pour le socle commun obligatoire évoluent de la manière suivante à compter du 1er janvier 2024* :
COTISATIONS TOTALES
Régime
Montant cotisations 2023
% du PMSS 2023
Montant cotisations 2024
% du PMSS 2024
Hausse en €
REGIME GENERAL
Isolé
105,58 € 2,88% 113,99 €
2,95%
+8,41 €
Famille
141,14 € 3,85% 152,63 €
3,95%
+11,49 €
REGIME ALSACE MOSELLE
Isolé
85,42 € 2,33% 92,35 €
2,39%
+6,93 €
Famille
114,01 € 3,11% 123,26 €
3,19%
+9,25 €
COTISATIONS DES SALARIES
Régime
Montant cotisations 2023
% du PMSS 2023
Montant cotisations 2024
% du PMSS 2024
Hausse en €
REGIME GENERAL
Isolé
30,06€ 0,82% 32,84 €
0,84%
+2,78 €
Famille
65,62 € 1,79% 71,48 €
1,84%
+5,86 €
REGIME ALSACE MOSELLE
Isolé
24,20 € 0,66% 26,66 €
0,69%
+2,46 €
Famille
52,79 € 1,44% 57,19 €
1,48%
+4,40 €
COTISATIONS DE L’EMPLOYEUR
Régime
Montant cotisations 2023
% du PMSS 2023
Montant cotisations 2024
% du PMSS 2024
Hausse en €
REGIME GENERAL
Isolé
75,52 € 2,06% 81,15 €
2,11%
+5,63 €
Famille
75,52 € 2,06% 81,15 €
2,11%
+5,63 €
REGIME ALSACE MOSELLE
Isolé
61,22 € 1,67% 65,69 €
1,71%
+4,47 €
Famille
61,22 € 1,67% 66,07 €
1,71%
+4,85 €
*Chiffres arrondis au centième le plus proche
CHAPITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 2-1 : Date d’application et durée de l’Avenant
L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 2-2 : Révision et dénonciation de l’Avenant
L’Avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux Parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux Parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent Avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 2-3 : Précisions relatives à l’Avenant
Les Parties sont convenues que l’ensemble des dispositions de l’accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement.
Article 2-4 : Notification, publicité et dépôt de l'avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est notifié à chacune des Organisations syndicales signataires par courriel.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Avenant sera faite par tout moyen aux collaborateurs.
Fait à Clichy le 9 novembre 2023, en 6 exemplaires originaux.
