Accord de prorogation des accords collectifs portant sur le handicap, l'égalité entre les femmes et les hommes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
DES ACCORDS COLLECTIFS PORTANT SUR LE HANDICAP, L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES POUR L’ANNEE 2024
Le présent accord est signé entre :
La société
Temsys (nom commercial ALD Automotive), représentée par XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
(ci-après «
la Société » ou « ALD France »),
D’une part,
Et
CFDT, représentée par XX et XX
CFTC, représentée par XX et XX
CGT, représentée par XX et XX
ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ensemble les «
Parties »
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : PROROGATION DE DIVERS ACCORDS A DUREE DETERMINEE
ARTICLE 2 : SUIVI, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET REVISION DE L’ACCORD
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu des accords d’entreprise sur les thèmes suivants :
l’insertion des personnes en situation d’handicap au sein de l’entreprise le 5 novembre 2020 ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 5 novembre 2020 ;
la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences le 12 janvier 2021.
Ces accords triennaux arrivant à échéance prochainement, les Parties se sont réunies afin d’échanger sur l’opportunité de renégocier lesdits accords.
Dans le contexte de rapprochement des entités TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, LEASE PLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES d’ASSURANCES GROUPE, les Parties sont convenues de la nécessité de proroger la durée d’application des accords sus-évoqués. En effet, les Parties ont à cœur de mener des négociations incluant des représentants du personnel à même de faire valoir les intérêts de l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet de rapprochement et entrant dans le champ d’application de ces accords.
Il a ainsi été décidé qu’il serait pertinent de négocier sur ces thèmes au sein de ce nouveau périmètre postérieurement à la date de transfert collectif des contrats de travail des salariés LEASE PLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE courant 2024.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DE DIVERS ACCORDS A DUREE DETERMINEE
Les accords collectifs suivants, actuellement en vigueur au sein de la Société, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 :
l’accord en faveur de l’insertion en situation d’handicap au sein de l’entreprise, en date du 5 novembre 2020 ;
l’accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en date du 5 novembre 2020 ;
l’accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en date du 12 janvier 2021.
Dans ce cadre, il a été convenu que la commission de suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2023, qui devait avoir lieu d’ici la fin de l’année 2023, aura lieu courant 2024.
ARTICLE 2 : SUIVI, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d'application du présent accord pour faire le point sur son application. Cette réunion se tiendra soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée d’un an à compter de cette date.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires par courriel.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux collaborateurs.
Fait à Clichy le 14 décembre 2023, en sept exemplaires originaux
