ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE
D’UNE PART,
La Société TEMSYS (nom commercial : ALD Automotive), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe - 92588 Clichy Cedex
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après «
la Société » ou « Temsys »,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par XXX et XXX
CFDT, représentée par XXX et XXX
CGT, représentée par XXX et XXX
Ci-après «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément à l’accord de prorogation en date du 7 février 2023, les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société arrivent à échéance le 31 mai 2024.
A la suite de l'acquisition par ALD SA de 100 % du capital de LeasePlan Group BV le 22 mai 2023, il est envisagé que l'activité de LeasePlan France soit apportée à Temsys par voie d'apport partiel d'actifs. La branche d’activité apportée comprendrait notamment tous les contrats de travail conclus par LeasePlan France dédiés à la branche d’activité apportée et qui seraient en cours à la date de réalisation de l’opération d’apport partiel d’actifs.
L’ensemble des salariés de LeasePlan France concernés par l’apport partiel d’actifs et transférés au sein de Temsys deviendrait ainsi électeur et éligible au sein de Temsys. C’est dans le cadre et à l’issue de la négociation d’un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre Temsys, LeasePlan France et SCAG, que les prochaines élections professionnelles auraient vocation à être organisées, a priori à l’automne 2024.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de proroger la durée des mandats en cours au sein de Temsys.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Il en est de même des mandats de la délégation du CSE auprès de la CSSCT.
Sauf décision contraire de l’organisation syndicale mandante, la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués et représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Les Parties conviennent d’engager des négociations au sujet de la représentation du personnel et du dialogue social avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre du rapprochement éventuel entre Temsys et LeasePlan France avant la négociation du prochain Protocole d’Accord Préélectoral et en tout état de cause avant le 31 octobre 2024. Ces discussions porteront notamment sur les moyens alloués aux organisations syndicales pour leurs communications dans le cadre du projet susmentionné.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : SUIVI, CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Clichy le 5 février 2024, en 7 exemplaires originaux.
