AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999
LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE
D’UNE PART,
La Société TEMSYS (nom commercial : ALD Automotive), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 867 692 004 33, dont le siège social est sis au 15, allées de l’Europe - 92588 Clichy Cedex
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après «
la Société »,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par XXX et XXX
CFDT, représentée par XXX et XXX
CGT, représentée par XXX et XXX
Ci-après «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour rappel, ALD Automotive (ci-après la «
Société ») applique en son sein l’accord de réduction du temps de travail du 30 avril 1999 ainsi que ses avenants subséquents (ci-après ensemble désignés « l’Accord ») :
Avenant n°1 du 24 avril 2001 ;
Avenant n°2 du 2 décembre 2022 ;
Avenant n°3 du 12 décembre 2006 ;
Avenant n°4 du 12 décembre 2006 ;
Avenant n°5 du 10 juin 2009 ;
Avenant n°6 du 15 décembre 2022.
Conformément à l’article 1-3-3 de l’Accord prévoyant la possibilité pour la Société d’imposer aux collaborateurs de prendre jusqu’à 2 jours de RTT par année civile, la Direction de la Société et les membres élus du Comité Social et Economique se sont réunis en vue de fixer les dates de jours de RTT imposés pour l’année 2024.
Les Parties sont convenues de modifier l’Accord, par voie d’avenant temporaire (ci-après «
l’Avenant »), comme suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article 1 : Dérogations temporaires aux principes de prise de jours de RTT imposés
Les Parties sont convenues de déroger de manière temporaire à l’Accord comme suit :
La Société imposera aux collaborateurs de prendre 3 jours de RTT pour l’année 2024 ; les dates ont été fixées par résolution du CSE prise à la majorité des membres votants présents.
Ces jours de RTT imposés pourront exceptionnellement aboutir à une fermeture de l’entreprise de plus de quatre jours consécutifs (week-end inclus).
CHAPITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 2-1 : Date d’application et durée de l’Avenant
L’Avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 2-2 : Révision et dénonciation de l’Avenant
L’Avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 2-3 : Précisions relatives à l’Avenant
Les Parties sont convenues que l’ensemble des dispositions de l’Accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables, sans changement.
Article 2-4 : Notification, publicité et dépôt de l'avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est notifié à chacune des organisations représentatives signataires par courriel.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant est déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite par tout moyen aux collaborateurs.
Fait à Clichy le 8 février 2024, en 7 exemplaires originaux.
