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Accord d'entreprise TEMSYS

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME À ADHÉSION OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE LOURDE ET AU REGIME DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société TEMSYS

Le 17/10/2024

Prévoyance collective, autre que santé maladie

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME À ADHÉSION OBLIGATOIRE DE

PRÉVOYANCE LOURDE ET AU REGIME DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME À ADHÉSION OBLIGATOIRE DE

PRÉVOYANCE LOURDE ET AU REGIME DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TEMSYS AYVENS FRANCE,

Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33
Siège social au 28 allée d’Aquitaine, 92000 NANTERRE
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,

Ci-après, «

la Société » ou « la société Temsys »

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TEMSYS Ayvens France :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX dûment mandatés,

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX et XXX dûment mandatés,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX et XXX dûment mandatés.

Ci-après désignées ensemble «

les Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après désignés collectivement «

les Parties »,

PREAMBULE

Il est rappelé que le présent avenant fait suite à la réalisation de l’apport partiel d’actifs et du transfert concomitant des contrats de travail conclus au sein de la société LeasePlan France et de la Société de Courtage d’Assurances Groupe (SCAG) vers la société Temsys.

Un accord portant sur le nouveau statut collectif applicable signé le 17 novembre 2023 prévoyait que, jusqu’au 1er janvier 2025, les salariés de LeasePlan France et de SCAG continueraient de bénéficier du régime de prévoyance et des indemnités de fin de carrière qui leur était applicable.

Conformément à cet accord, la société Temsys a décidé d’harmoniser, pour l’ensemble de ses salariés, le régime de prévoyance composé comme suit, Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (« RPO »), régime des Garanties Supplémentaires de Prévoyance (« GSP ») ainsi que le régime des indemnités de fin de carrière.

En effet, pour rappel, la Convention collective nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090) prévoit obligatoirement la mise en place d’un régime de prévoyance, incluant un capital de fin de carrière.

Le Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance (RPO), auquel la Société adhère, correspond à la couverture minimum imposée.
La Société adhère également à un contrat portant sur des Garanties Supplémentaires de Prévoyance (GSP), qui s’ajoutent aux prestations du Régime de Professionnel Obligatoire de Prévoyance (RPO), afin de compléter la couverture des salariés.
Aux termes d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 17 octobre 2024, les Parties ont
conjointement décidé d’adopter les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) ET GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE (GSP)

Article 1-1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser les garanties collectives de prévoyance lourde au sens de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et en particulier les conditions d’adhésion des salariés de la société Temsys aux contrats d’assurance collectifs assurés par l’organisme IRP AUTO.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de
l’organisme assureur fera l’objet d’un réexamen quinquennal.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement par l’employeur des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.

Article 1-2 : Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance prévu par le présent avenant la totalité des salariés de la Société présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation d'ordre public, prévues par les dispositions légales applicables.

Article 1-3 : Effets de la suspension et de la rupture du contrat de travail sur le maintien des garanties

Maintien des garanties en cas de perception d’un maintien de salaire ou d’un revenu de

remplacement

Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (notamment lors de la survenance d’une maladie, d’une maternité, d’un accident ou en cas d’activité partielle ou d’un congé d’adoption), dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par la Société (notamment en cas d’activité partielle ou congé de reclassement).

Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Il est précisé que, dans ce contexte, le montant des prestations est calculé sur le montant du salaire
perçu par le salarié ou l’indemnisation versée pendant cette période de suspension de son contrat.

Suspension des garanties en cas d’absence de maintien de salaire ou de perception d’un

revenu de remplacement

Lorsque la suspension de contrat de travail n’ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou à l’indemnisation visés au point précédent, elle emporte suspension des garanties et de l’obligation de cotiser.

Portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Les salariés quittant la Société et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité sous certaines conditions mentionnées en annexe du présent avenant.
Ce dispositif est issu de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté ministériel du 07 octobre 2009, et des modifications apportées par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, tel que codifié au sein de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 1-4 : Garanties

Les garanties accordées dans le cadre du régime professionnel obligatoire de prévoyance et des garanties supplémentaires de prévoyance sont négociées avec l'organisme assureur, et applicables dans les conditions et limites du contrat souscrit par la Société.
À titre indicatif, les régimes portent sur les garanties suivantes :

L’incapacité totale et temporaire ;
La longue maladie ;
L’invalidité ;
L’incapacité permanente ;
Le décès.

Le détail de ces garanties (conditions, niveau, limitations et exclusions) est précisé en annexe du présent avenant, pour chaque catégorie de salariés fixée conformément à la classification de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090), au sens de l’article R. 242- 1-1 du Code de la sécurité sociale :

Les ouvriers et employés, incluant les apprentis ;
Les agents de maîtrise ;
Les cadres.

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 1-5 : Revalorisation et maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

La résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

Article 1-6 : Cotisations

: Montant des cotisations

Les cotisations servant au financement du

régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) sont exprimées en % du salaire brut et seront prises en charges dans les conditions suivantes :

Part salariale

Part employeur

TOTAL

Employés

Tranche A
0,44 %
1,31 %

1,75 %

Tranche B
0,44 %
1,31 %

Agents de

maîtrise

Tranche A
0,57 %
1,53 %

2,10 %

Tranche B
0,57 %
1,53 %

Cadres

Tranche A
0,40 %
0,93 %

1,33 %

Tranche B
0,40 %
0,93 %

Les cotisations servant au financement du régime de garanties supplémentaires de prévoyance (GSP)

sont exprimées en % du salaire brut et seront prises en charges dans les conditions suivantes :

Part salariale

Part employeur

TOTAL

Employés

Tranche A
0,044 %
0,176 %

0,22 %

Tranche B
0,044 %
0,176 %

Agents de

maîtrise

Tranche A
0,026 %
1,104 %

1,13 %

Tranche B
0,026 %
1,104 %

Cadres

Tranche A
0,06 %
0,24 %

0,30 %

Tranche B
0,06 %
0,24 %

Le total des cotisations prélevées au titre de la prévoyance sera ainsi de :

Part salariale

Part employeur

TOTAL

Employés

Tranche A
0,484 %
1,486 %

1,97 %

Tranche B
0,484 %
1,486 %

Agents de

maîtrise

Tranche A
0,596 %
2,634 %

3,23 %

Tranche B
0,596 %
2,634 %

Cadres

Tranche A
0,46 %
1,17 %

1,63 %

Tranche B
0,46 %
1,17 %

Les catégories de salariés mentionnées ci-avant sont celles issues de la classification de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090), au sens de l’article
R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale :

Les ouvriers et employés, incluant les apprentis ;
Les agents de maîtrise ;
Les cadres.

La tranche A correspond à la fraction de la salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale, visé à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, dont le montant est fixé annuellement par décret et applicable au moment du versement du salaire.

La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre 1 et 4 plafond mensuel de la Sécurité sociale, visé à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, dont le montant est fixé annuellement par décret et applicable au moment du versement du salaire.
Le « salaire brut » s’entend des revenus d’activité versés par l’employeur et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.

: Fréquence de versement

Les cotisations patronales et salariales sont prélevées et versées par l’employeur à l’organisme
assureur mensuellement.

La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie à compter de la prise d’effet du
nouveau régime.

: Modifications éventuelles des taux de cotisations

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre la Société et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

CHAPITRE 2 : REGIME DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Article 2-1 : Objet

Cet accord a pour objet d’harmoniser le régime des indemnités de fin de carrière pour l’ensemble des
salariés de la société Temsys.

L’ensemble des salariés de la société Temsys bénéficient du contrat d’assurance “Indemnités de fin de carrière” auprès de l’organisme assureur IRP AUTO, à compter du 1er janvier 2025.
Les indemnités de fin de carrière regroupent :

L’indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) due par l’employeur ;
Le Capital de Fin de Carrière prévu par la Convention collective nationale des services de

l’automobile (CCNSA).

Article 2-2 : Conditions d’éligibilité

Les indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés remplissant les conditions précisées en annexe du présent avenant.

Article 2-3 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime des indemnités de fin de carrière seront de 1,25% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et seront à la charge exclusive de la Société.

La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

Article 2-4 : Montant des indemnités de fin de carrière

Les éléments servant au calcul des indemnités de fin de carrière sont précisés en annexe du présent avenant.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3 : Information des salariés

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les principales dispositions des contrats d’assurance, les prestations et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

CHAPITRE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT

Article 4-1 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-2 : Révision et dénonciation de l’avenant

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessous.
L’avenant pourra être dénoncé par les Parties selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4-3 : Précisions relatives à l’avenant

Les Parties sont convenues que l’ensemble des dispositions de l’accord non modifiées par l’Avenant
demeurent applicables sans changement

Article 4-4 : Notification et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de
Nanterre.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent Avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans la Société et remis par la Société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Le présent avenant sera, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord
sera diffusé sur l’intranet de la Société.

Fait à Nanterre le 17 octobre 2024, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Pour TEMSYS AYVENS France :

XXX
Directrice des Ressources Humaines Adjointe

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat CGT :

Annexes :

Notice d’information relative au régime de prévoyance pour les Ouvriers – Employés - Apprentis ;
Notice d’information relative au régime de prévoyance pour les Agents de maitrise ;
Notice d’information relative au régime de prévoyance pour les Cadres ;
Notice explicative relative au régime des Indemnités de fin de carrière

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)

Siège social : 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 - www.irp-auto.com

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)

Siège social : 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 - www.irp-auto.com

1Notice
Prévoyance
GROUPE AYVENS FRANCE
Version janvier 2024

Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance

et Garanties Supplémentaires

OUVRIERS - EMPLOYES - APPRENTIS

Personnel relevant de la classification prévue par le chapitre III de la CCNSA

Est concerné par la présente notice, l’ensemble des membres du personnel OUVRIERS – EMPLOYES – APPRENTIS des entreprises ayant adhéré au Régime de Prévoyance d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Cette notice résume les garanties de prévoyance obligatoire et supplémentaire mises en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile, et les conditions posées pour en bénéficier. Pour connaître les textes eux-mêmes, se reporter au Règlement Général de Prévoyance (RGP), au Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO) et au Régime Supplémentaire de Prévoyance (GSP).

Définitions

Les mots suivis d’un * se reportent aux définitions ci-dessous.

Salaire moyen mensuel

Le salaire

net moyen mensuel est égal à la moyenne du salaire net des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Le salaire

brut moyen mensuel est égal à la moyenne du salaire brut des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Tranches de salaire

Nombre
de plafonds SS
1
2
3
4
5
6
7
8

T1

T2

T1 : Fraction du salaire brut inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.

T2 : Fraction du salaire brut comprise entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale.

Plafond Sécurité sociale

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du sinistre.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du sinistre.

Limite des prestations

En aucun cas les prestations INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL, LONGUE MALADIE, INVALIDITE et INCAPACITE PERMANENTE IRP AUTO Prévoyance-Santé cumulées aux indemnités ou rentes versées par la Sécurité sociale et éventuellement aux compléments de salaire effectués par l’entreprise à son salarié pour son activité (même partielle) ne peuvent excéder 100 % du salaire net moyen mensuel.

Enfants à charge

Les « enfants à charge » sont les enfants du participant fiscalement à charge, nés ou à naître à la date du fait générateur de la garantie, légitimes, reconnus, naturels, adoptés ou recueillis, jusqu’à :

Leur 18ème anniversaire, dans tous les cas.
Leur 25ème anniversaire, s’ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Leur décès, s’ils sont reconnus invalides de 2ème ou 3ème catégorie avant leur 21ème anniversaire.

Dans le cas de la rente d’orphelin, cette rente est servie jusqu’au 21ème anniversaire, dans tous les cas, puis maintenue jusqu’au 25ème anniversaire, s’ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage, fiscalement à charge et jusqu’au décès s’ils sont reconnus invalides de 2ème ou 3ème catégorie avant leur 21ème anniversaire.

Informations générales

Cotisations
Assiette des cotisations

Les cotisations nécessaires au paiement des prestations sont exprimées en pourcentage du salaire brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Taux de cotisations

Les taux de cotisations figurent à l’annexe tarifaire du règlement du Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance et dans le contrat Garanties supplémentaires de Prévoyance (GSP).

Répartition et paiement des cotisations

Les cotisations comprennent une part patronale et une part salariale. Votre employeur est chargé du versement de la totalité de la cotisation, y compris de votre participation, qu’il est tenu de prélever sur votre salaire.

Conditions
Prise d’effet et cessation des droits

Votre droit à prestations est ouvert dès le jour de votre affiliation par votre employeur. Il prend fin :

Le jour où vous cessez d’appartenir aux effectifs de l’entreprise.
À l’expiration de l’adhésion de votre employeur en cas de résiliation ou un changement définitif de l'activité de l'entreprise fait sortir celle-ci du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile.
Conditions de versement des prestations

Prestations d’incapacité, de longue maladie et d’invalidité

En cas d’incapacité de travail, de longue maladie ou d’invalidité, vous devez apporter toutes les justifications utiles, notamment que vous bénéficiez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, d’une rente d’invalidité ou d’incapacité de travail.
Dans tous les cas, IRP AUTO Prévoyance-Santé se réserve le droit de subordonner le versement des prestations aux

conclusions d’une expertise médicale diligentée par ses soins.

Dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l’expert, et en cas de désaccord du médecin du salarié, la décision finale reviendra à un médecin tiers choisi sur la liste des médecins experts agréés auprès du tribunal de grande instance du domicile du salarié.

Calcul des prestations d’incapacité, de longue maladie et d’invalidité

Le calcul des prestations s’effectue sur la base du salaire de référence limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions des articles 1.16 b) et 1.26 bis de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l’employeur d’un travail allégé de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé, les indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé peuvent continuer à être servies en complément du salaire d’activité à temps partiel et des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale. Ces dernières sont déterminées par rapport au salaire brut ou net d’activité à temps partiel.

Prestations en cas de décès

Le salarié a la faculté de choisir le (les) bénéficiaire(s) des prestations à percevoir s'il venait à décéder. Cette désignation peut intervenir au moment de son affiliation ou ultérieurement. Elle est notifiée à IRP AUTO Prévoyance-Santé par lettre recommandée. Lorsque la personne est nommément désignée, le salarié a la possibilité d’indiquer les coordonnées de cette dernière qui seront utilisées par IRP AUTO Prévoyance-Santé en cas de décès. Le salarié conserve la possibilité de modifier sa clause bénéficiaire à tout moment.

Capital de fin de carrière

Les capitaux de fin de carrière sont remboursés à l’entreprise sur présentation, par cette derniére, des justificatifs requis.

Interruption des versements

Si la Sécurité sociale interrompt ses versements, pour quelque motif que ce soit, IRP AUTO Prévoyance-Santé fait de même.
IRP AUTO Prévoyance-Santé interrompt également ses versements si l'état de santé ne justifie pas la poursuite de l'arrêt de travail, au vu de l'expertise médicale (voir 2.2.1), ou si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie reprend une activité rémunérée.
Le versement des rentes de conjoint survivant est interrompu si le bénéficiaire se marie, s’il conclut un pacte civil de solidarité, ou après deux années de concubinage notoire et permanent postérieur au décès.

Lorsqu’il apparaît que le salarié avait la volonté de réaliser le dommage qu’il a effectivement subi, ou bien lorsque le risque anormal auquel il s’est consciemment exposé a contribué de

façon déterminante à la réalisation du dommage, IRP AUTO Prévoyance-Santé peut décider, par décision individuelle motivée, que la prestation demandée ne sera pas servie.

Revalorisation des prestations

Les prestations de longue maladie, d’invalidité et de rentes décès sont revalorisées sur décision et suivant le pourcentage fixé par le Conseil d’Administration d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.

Suspension du contrat de travail

Cas où la période de suspension du contrat de travail est indemnisée

Les prestations IRP AUTO Prévoyance-Santé sont maintenues en cas de suspension de votre contrat de travail pour maladie, maternité ou accident, ainsi qu’en cas de période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée ou de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) dès lors que vous bénéficiez :

d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

De même, est maintenue l’obligation du paiement des cotisations correspondantes.
Pour ces périodes, l’assiette de calcul des prestations est la rémunération maintenue ou l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

Cas où la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée

Lorsque la suspension de contrat de travail n’ouvre pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation visée au 2.5.1, elle emporte suspension des garanties et de l’obligation de cotiser.

Bénéficiaires en cas de décès

En cas de décès, la (les) personne(s) que vous avez désignée(s) (voir 2.2.3) percevront les prestations.

Si vous n'avez désigné personne, IRP AUTO Prévoyance-Santé versera les prestations aux personnes dans l’ordre suivant :

Au conjoint marié du salarié, non séparé de corps par jugement définitif.
À défaut, au partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité.
À défaut, au concubin du salarié, défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec le salarié, lui-même non marié, de façon notoire et permanente pendant au moins deux ans avant la date d’ouverture du droit, aucune condition de durée n’étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l’union libre.
À défaut, aux enfants du salarié en parts égales.
À défaut, aux ascendants du salarié en parts égales.
À défaut, aux héritiers du salarié pour suivre la dévolution légale.

Les prestations en cas de décès seront versées au(x) bénéficiaire(s) sur justification de sa (leur) qualité et de la communication de toutes les pièces qui lui (leur) seront alors demandées.

Modifications réglementaires

Les partenaires sociaux peuvent modifier les règlements de prévoyance. Dans ce cas, IRP AUTO Prévoyance-Santé effectue une actualisation de la présente notice.

Prescription

Les événements générateurs des garanties, dont la preuve doit pouvoir être rapportée conformément à l’article 9 du règlement général de prévoyance et à l’article 7 du règlement général des Garanties Supplémentaires de Prévoyance, doivent être portés à la connaissance
d’IRP AUTO Prévoyance-Santé dans un délai de deux ans (cinq ans pour l’incapacité de travail) courant à partir de la réalisation du risque ou de la rechute, ou dans un délai de dix ans en cas de décès. Les délais de prescription sont toutefois suspendus dans les cas prévus par la loi, notamment pour les mineurs accidentés et en cas d’action pénale en reconnaissance d’une faute inexcusable.
Par exception, le délai de prescription en matière de capital de fin de carrière est de trente ans à compter de la rupture du contrat de travail y ouvrant droit.

Risques exclus

Seules les garanties supplémentaires de prévoyance du contrat ne sont pas dues dans les cas suivants :

Fait volontaire du participant, suicide intervenu au cours de la première année d’affiliation, tentative de suicide, mutilation volontaire, usage de stupéfiants non ordonnés médicalement.

Utilisation d’ULM, de deltaplane, de parachute ou toute autre forme de vol libre.

Rixes, sauf en cas de légitime défense.

Guerres, émeutes.

Actes de terrorisme.

Désintégration du noyau atomique ou radiations ionisantes, qu’elle qu’en soit l’origine et l’intensité.

Vos démarches à effectuer

Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident ou à une maternité, vous devez notifier votre arrêt de travail à votre employeur.

Invalidité

Si vous êtes classé par la Sécurité sociale en invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie par suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, vous devez adresser à IRP AUTO les documents suivants :

la notification d'attribution de la rente d'invalidité ou d’incapacité délivrée par la Sécurité sociale,
le justificatif du premier paiement de la Sécurité sociale,
l'avis d'imposition de l'année n-1 si le contrat de travail a été rompu.
Décès / Allocation d’obsèques

Pour informer IRP AUTO du décès du salarié titulaire du contrat prévoyance, de son conjoint ou d’un enfant, il convient d’adresser l’acte de décès au service « Prévoyance Vie ».
À réception, un conseiller IRP AUTO prendra contact avec vous ou la famille pour compléter le dossier des pièces justificatives nécessaires.

Indemnités de fin de carrière

Si le salarié remplit les conditions requises, il doit se rapprocher de son dernier employeur pour la constitution du dossier.

Vous pouvez retrouver toutes nos informations en ligne sur notre site

www.irp-auto.com.

Vous pouvez retrouver toutes nos informations en ligne sur notre site

www.irp-auto.com.

Vos Garanties

Incapacité totale et temporaire

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident (accident de travail, maladie professionnelle, accident de la vie courante) ou à une maternité, IRP AUTO Prévoyance-Santé vous garantit le versement d’une indemnité journalière.
L’indemnité est versée du 46ème jour au 180ème jour atteint consécutivement ou non dans l’année civile.
Elle est égale à

80 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Elle est calculée sur le salaire brut moyen* des 12 mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
L'indemnité versée ne pourra être inférieur à 100 % de la 30ème partie du salaire net moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
L’indemnisation totale (indemnités de la Sécurité sociale brutes + indemnités IRP AUTO Prévoyance-Santé) ne peut pas excéder 100 % de ce salaire net.
Cette indemnité est versée au titre des périodes d’arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est versée directement au salarié jusqu’à la reprise de ses fonctions, sa mise en invalidité 2 ème ou 3ème catégorie ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.
En cas de reprise d'un travail allégé médicalement autorisé avec maintien des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale, IRP AUTO Prévoyance-Santé maintient si nécessaire ses versements sans pouvoir dépasser au total (salaire net de reprise majoré des indemnités Sécurité sociale et
IRP AUTO Prévoyance-Santé) le salaire net mensuel moyen*.

Longue maladie

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident (accident de travail, maladie professionnelle, accident de la vie courante), IRP AUTO Prévoyance-Santé vous garantit le versement d’une indemnité journalière.
L’indemnité est versée à partir du 181ème jour d’arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l’année civile.
Elle est versée :

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité, la mise en invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Cette indemnité est égale à

80 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale.

Toutefois, lorsqu’il apparaît que le montant cumulé des indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé et des indemnités brutes de la Sécurité sociale est supérieur au salaire net moyen mensuel* qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler, les indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé sont diminuées à due concurrence.
En cas de reprise d'un travail allégé médicalement autorisé avec maintien des indemnités journalières de la Sécurité sociale, IRP AUTO Prévoyance-Santé peut continuer ses versements en les réduisant d'un montant égal au salaire brut d'activité à temps partiel.
En cas de reprise totale d’activité n’excédant pas 14 jours calendaires et suivie d’un nouvel arrêt
de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris, y compris dans le cas où cet arrêt de travail survient après l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’indemnisation de la longue maladie a débuté.

Invalidité

Lorsque le salarié est classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie par suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, IRP AUTO Prévoyance-Santé garantit, dans les conditions définies ci-dessous, le versement à terme échu d’une pension mensuelle en complément de celle versée par la Sécurité sociale.
Elle est versée :

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Pension complémentaire d’invalidité 1ère catégorie

Son montant est égal à

48 % du salaire brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Pension complémentaire d’invalidité 2ème et 3ème catégorie

Son montant est égal à

80 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Toutefois, lorsqu’il apparaît que le montant cumulé des pensions versées par
IRP AUTO Prévoyance-Santé et la Sécurité sociale est supérieur au salaire net moyen mensuel* qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler, la pension d’IRP AUTO Prévoyance-Santé est diminuée à due concurrence.
L’attribution des pensions complémentaires 2ème et 3ème catégorie est subordonnée à l’absence de toute activité rémunératrice du salarié. Le versement est interrompu en cas de reprise d’activité et, en tout état de cause, lors de l’attribution de la pension de vieillesse par la Sécurité sociale.

Incapacité permanente

En cas d’incapacité permanente du salarié résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, IRP AUTO Prévoyance-Santé garantit, sous réserve que le taux d’incapacité soit égal ou supérieur à 33 % le versement, à terme échu, d’une rente mensuelle en complément de celle versée par la Sécurité sociale.
Elle est versée :

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Taux d’incapacité compris entre 33 % et 66 %

Le montant de la rente est égal à

80 % du salaire brut moyen* des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale, multiplié par le taux d’incapacité reconnu par la Sécurité sociale, sous déduction des rentes de celle-ci.

Taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 %

Le montant de la rente est égal à

80 % du salaire brut moyen* des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale, sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Cette rente est servie jusqu’à la date d’attribution d’une pension de vieillesse par la Sécurité sociale.

Décès

Capital décès de base

En cas de décès du participant (sauf exclusions prévues par le règlement GSP),
IRP AUTO Prévoyance-Santé verse aux ayants droit (voir 2.2.3 et 3) un capital égal à :

Quelle que soit la situation familiale du participant :
300 % T1*

+ 300 % T2 du salaire compris entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale.

Majoration par enfant à charge :
50 % du salaire limité à 4 plafonds de Sécurité sociale

Les prestations sont calculées sur le salaire annuel brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Le capital versé ne pourra être inférieur à 150 % du PASS* en vigueur au moment du décès.
Le salaire annuel s’entend de celui résultant des 12 derniers mois ayant donné lieu à un versement des cotisations précédant la date du décès.
Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions des articles 1.16 b) et 1.26 bis de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
Lorsque le salarié affilié est atteint, postérieurement à son affiliation, d’une invalidité définitive et absolue (3ème catégorie) nécessitant l’assistance d’une tierce personne, il est versé par anticipation le capital prévu en cas de décès.
En cas d’absence de conjoint, partenaire PACS ou concubin lors du décès du participant, il est versé aux ayants droit un capital complémentaire égal à 25% du salaire annuel limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Capital décès accidentel :

En cas de décès accidentel survenu au plus tard dans le délai d’un an suivant l’accident, versement d’un capital supplémentaire égal à :

100 % du capital décès RPO et GSP.

Clause de double effet

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non séparé de corps par jugement définitif, du partenaire PACS ou du concubin du salarié, il est versé aux enfants encore à charge*,

un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant.

Cette garantie cesse si le conjoint, partenaire PACS ou concubin se lie à une tierce personne par mariage, concubinage notoire ou pacte civil de solidarité.

Minoration pour activité à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le montant du capital décès est calculé proportionnellement au pourcentage d’activité, ce dernier étant égal au rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale du travail pendant les 12 mois civils qui ont précédé le décès.

Allocation d’obsèques

En cas de décès de son conjoint non séparé de corps par jugement définitif, son partenaire PACS ou concubin, IRP AUTO Prévoyance-Santé garantit au salarié le versement d’une allocation égale à

deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale*.

Cette allocation est égale à

un plafond mensuel de la Sécurité sociale* en cas de décès d’un enfant à charge* du salarié.

Rentes Décès

Rente de conjoint

En cas de décès du salarié, il est versé à son conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif, son partenaire PACS ou concubin :

Une rente temporaire, jusqu’à la date d’attribution de la pension de réversion Agirc-Arrco (ou date présumée pour le concubin ou partenaire PACS) égale à 60 % des droits de retraite complémentaire Agirc-Arrco, acquis par le salarié jusqu’à la date de son décès. Cette rente est majorée de 10 % par enfant à charge*.

Une rente viagère égale à 60 % des droits de retraite complémentaire Agirc-Arrco que le salarié aurait acquis entre la date de son décès et son 65ème anniversaire, calculés au taux de cotisation de 4 %. Cette rente est majorée de 10 % par enfant à charge*.

Ces rentes sont versées trimestriellement d’avance.
Toutefois, le versement des rentes de conjoint survivant est interrompu si le conjoint, partenaire PACS ou concubin se lie à une tierce personne par mariage, concubinage ou par un pacte civil de solidarité.

Rente d’orphelin

En cas de décès du deuxième parent, IRP AUTO Prévoyance-Santé garantit le versement d’une rente aux enfants du salarié encore à charge*, égale à

50 % des droits de retraite Agirc-Arrco que le participant aurait acquis entre la date de son décès et son 65ème anniversaire, calculés au taux

de cotisation de 4%. Cette rente est versée trimestriellement d’avance.

Indemnités de fin de carrière (1)

Les articles 1.23 c) et 1.26 de la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA), ainsi que ses annexes Règlement Général de Prévoyance (RGP) et Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO), fixent les conditions de versement du capital de fin de carrière par l'organisme assureur dans le cadre d'un fonds collectif créé à cet effet.

Définition des indemnités de fin de carrière

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu par suite de départ à la retraite, de mise à la retraite ou de licenciement et sous réserve de remplir des conditions d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession.
Les « indemnités de fin de carrière » regroupent :

L’
indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) due par l’employeur.

Le
Capital de Fin de Carrière prévu par la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA).

Dans quels cas le salarié peut-il prétendre aux indemnités de fin de carrière ?

Conformément au titre VI du Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO), le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière dans les cas suivants :

En cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans au terme du préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans au terme du préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié avant 60 ans au terme du préavis dans le cadre du dispositif des carrières longues pour les salariés notifiant à leur employeur le départ dans les conditions définies par l'Accord Paritaire National correspondant (2).
En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement pour motif économique à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail (y compris dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle avec ou sans acceptation par le salarié du dispositif).
En cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.

Seuls les cas de rupture détaillés ci-dessus ouvrent droit au versement des indemnités de fin de carrière. Sont exclus les autres modes de rupture, notamment la démission ou la rupture conventionnelle homologuée.

En l’état de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur à la date d’édition du présent document. Seules les entreprises adhérentes au Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance souscrit auprès d’IRP AUTO Prévoyance-Santé, et à jour de leur cotisation, bénéficient, sous réserve que leurs salariés remplissent les conditions nécessaires, des prestations d’indemnité de fin de carrière de la part d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Plus de détails sur notre site internet, rubrique "Préparer ma retraite" puis "Indemnité de fin de carrière".

Qui a droit à l’indemnité légale ?

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, selon les cas) :

Sans condition d’ancienneté pour la mise à la retraite par l’employeur.
Sans condition d’ancienneté en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
S’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement pour les autres motifs de licenciement.

Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale n’est versée par l’employeur au salarié.

S’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée conformément aux dispositions de l’article 1.13 de la Convention collective des services de l’automobile (CCNSA).

Qui a droit au capital de fin de carrière ?

Tout salarié achevant sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la CCNSA peut prétendre à un Capital de Fin de Carrière :

Si le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, d’une mise à la retraite ou d’un licenciement.
S’il justifie de l’ancienneté requise dans la profession conformément aux conditions fixées par le règlement de prévoyance obligatoire de branche(1), dont au moins 1 an continu dans l’entreprise au terme du préavis, y compris pour les départs à la retraite avant 60 ans(2).
Et si le montant de l’indemnité légale est inférieur à un plafond forfaitaire.

Modalités de calcul

Les modalités de calcul des capitaux de fin de carrière sont précisées dans une notice explicative remise par IRP AUTO Prévoyance-Santé à votre employeur.

Condition de 19 années d’ancienneté dans la profession en 2019 et de 20 années d’ancienneté dans la profession en 2020.

Salariés notifiant leur départ dans les conditions définies par l'Accord Paritaire National correspondant (plus de détails sur notre site internet, rubrique "Préparer ma retraite" puis "Indemnité de fin de carrière").

Portabilité

La portabilité des droits est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, de maintenir les garanties prévoyance aux salariés en cas de rupture de leur contrat de travail.

Ce dispositif est issu de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 étendu par arrêté ministériel du 07 octobre 2009, et des modifications apportées par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

Lorsque votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties Prévoyance

dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies.

Vous devez :

Avoir été couvert collectivement par cet employeur pour les garanties Prévoyance ;
Avoir droit aux allocations d’assurance chômage.

La cause de la rupture du contrat de travail peut être :

Le licenciement (sauf faute lourde) ;
La fin du contrat de travail à durée déterminée y compris apprentissage ou professionnalisation ;
La démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ;
La rupture conventionnelle du contrat de travail ;
La rupture de contrat en période d’essai.
Pour quelles garanties ?

Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise. En conséquence, toute modification du contrat collectif intervenant pendant la période de maintien de vos droits vous sera appliquée.

À noter : Les indemnités journalières de prévoyance, ajoutées à celles de la Sécurité sociale, versées au titre d’une incapacité intervenue en cours de période de portabilité, ne peuvent être supérieures au montant des allocations chômage que vous auriez perçues au cours de la période considérée.

Quelle est la durée de maintien des droits ?

Le maintien des droits débute dès le lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à votre ancienneté dans l’entreprise, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur,

dans la limite de 12 mois.

Le maintien des droits prend fin si vous reprenez une activité salariée, si vos droits à l’assurance chômage cessent ou si vous bénéficiez d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.

Quelques exemples :

15 jours d’ancienneté : 1 mois de portabilité
6 mois d’ancienneté : 6 mois de portabilité
18 mois d’ancienneté : 12 mois de portabilité

À noter : Si votre contrat de travail est rompu avant la durée d’affiliation minimum pour bénéficier des allocations chômage, vous pouvez bénéficier du maintien des droits uniquement si vous pouviez prétendre antérieurement aux allocations chômage.

Par quel financement ?

Le règlement du Régime Professionnel Obligatoire (RPO) de prévoyance prévoit le maintien des garanties obligatoires à titre gratuit.
La gratuité s’applique aussi aux Garanties Supplémentaires de Prévoyance (GSP).

Quelles sont les formalités ?
Votre employeur transmet à IRP AUTO les informations relatives à la rupture de votre contrat de travail.
IRP AUTO vous demandera ensuite les justificatifs de votre prise en charge par l’assurance chômage délivrés par Pôle emploi pour prolonger le maintien de vos garanties jusqu’au terme de vos droits.

ATTENTION : si vous ne nous répondez pas ou ne produisez pas les justificatifs demandés, vous serez radié du système de portabilité des droits Prévoyance.

Vous devez informer IRP AUTO en cas de changement de votre situation :
reprise d’activité ;
cessation des droits à l’assurance chômage ;
attribution d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.



À télécharger sur www.irp-auto.com : Formulaire « Déclaration de fin de portabilité des droits» (réf. CDR429P).

Les contacts

Groupe IRP AUTO Service Adhésion

ANI Portabilité des droits 8, rue P.A Chadouteau CS 70000

16909 ANGOULEME Cedex 9

POUR EN SAVOIR +

Rendez-vous sur notre site Internet

Protection des données à caractère personnel

IRP AUTO Prévoyance-Santé, responsable de traitement, pourra être amenée à traiter vos données à caractère personnel pour l’adhésion, la gestion, l’exécution et le dénouement du contrat ainsi que le respect de nos obligations légales et réglementaires. Les données collectées sont indispensables à ces traitements.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données à caractère personnel. Pour motifs légitimes, vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de vos données. Vous pouvez enfin vous opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier à Groupe IRP AUTO, À l’attention du Délégué à la protection des données - 39, avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS Cedex 16. Pour plus d’informations, consulter notre site internet, à la rubrique « Nos engagements ».
Vous pouvez également contacter la CNIL sur son site internet https://www.cnil.fr/agir ou par courrier à Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.

Vous disposez également du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr

NOTES

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20
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N_PREV_ALD_AUTO_AEO_240101.docx

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)

Siège social : 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 - www.irp-auto.com

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)

Siège social : 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 - www.irp-auto.com

1Notice
Prévoyance
GROUPE AYVENS FRANCE
Version janvier 2024

Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance

et Garanties Supplémentaires

MAITRISES

Personnel relevant de la classification prévue par le chapitre III bis de la CCNSA

Est concerné par la présente notice, l’ensemble des membres du personnel MAITRISES des entreprises ayant adhéré au Régime de Prévoyance d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Cette notice résume les garanties de prévoyance obligatoire et supplémentaire mises en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile, et les conditions posées pour en bénéficier. Pour connaître les textes eux-mêmes, se reporter au Règlement Général de Prévoyance (RGP), au Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO) et au Régime Supplémentaire de Prévoyance (GSP).

Définitions

Les mots suivis d’un * se reportent aux définitions ci-dessous.

Salaire moyen mensuel

Le salaire

net moyen mensuel est égal à la moyenne du salaire net des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Le salaire

brut moyen mensuel est égal à la moyenne du salaire brut des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Tranches de salaire

Nombre
de plafonds SS
1
2
3
4
5
6
7
8

T1

T2

T1 : Fraction du salaire brut inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.

T2 : Fraction du salaire brut comprise entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale.

Plafond Sécurité sociale

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du sinistre.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du sinistre.

Limite des prestations

Enfants à charge

Leur 18ème anniversaire, dans tous les cas.
Leur 25ème anniversaire, s’ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Leur décès, s’ils sont reconnus invalides de 2ème ou 3ème catégorie avant leur 21ème anniversaire.

Informations générales

Cotisations
Assiette des cotisations

Les cotisations nécessaires au paiement des prestations sont exprimées en pourcentage du salaire brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Taux de cotisations

Les taux de cotisations figurent à l’annexe tarifaire du règlement du Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance et dans le contrat Garanties supplémentaires de Prévoyance (GSP).

Répartition et paiement des cotisations

Conditions
Prise d’effet et cessation des droits

Votre droit à prestations est ouvert dès le jour de votre affiliation par votre employeur. Il prend fin :

Le jour où vous cessez d’appartenir aux effectifs de l’entreprise.
À l’expiration de l’adhésion de votre employeur en cas de résiliation ou un changement définitif de l'activité de l'entreprise fait sortir celle-ci du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile.
Conditions de versement des prestations

Prestations d’incapacité, de longue maladie et d’invalidité

conclusions d’une expertise médicale diligentée par ses soins.

Calcul des prestations d’incapacité, de longue maladie et d’invalidité

Prestations en cas de décès

Le salarié a la faculté de choisir le (les) bénéficiaire(s) des prestations à percevoir s'il venait à décéder. Cette désignation peut intervenir au moment de son affiliation ou ultérieurement. Elle est notifiée à IRP AUTO Prévoyance-Santé par lettre recommandée. Lorsque la personne est nommément désignée, le salarié a la possibilité d’indiquer les coordonnées de cette dernière qui seront utilisées par IRP AUTO Prévoyance-Santé en cas de décès. Le salarié conserve la possibilité de modifier sa clause bénéficiaire à tout moment.

Capital de fin de carrière

Les capitaux de fin de carrière sont remboursés à l’entreprise sur présentation, par cette derniére, des justificatifs requis.

Interruption des versements

Lorsqu’il apparaît que le salarié avait la volonté de réaliser le dommage qu’il a effectivement subi, ou bien lorsque le risque anormal auquel il s’est consciemment exposé a contribué de

façon déterminante à la réalisation du dommage, IRP AUTO Prévoyance-Santé peut décider, par décision individuelle motivée, que la prestation demandée ne sera pas servie.

Revalorisation des prestations

Suspension du contrat de travail

Cas où la période de suspension du contrat de travail est indemnisée

d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Cas où la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée

Lorsque la suspension de contrat de travail n’ouvre pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation visée au 2.5.1, elle emporte suspension des garanties et de l’obligation de cotiser.

Bénéficiaires en cas de décès

En cas de décès, la (les) personne(s) que vous avez désignée(s) (voir 2.2.3) percevront les prestations.

Si vous n'avez désigné personne, IRP AUTO Prévoyance-Santé versera les prestations aux personnes dans l’ordre suivant :

Au conjoint marié du salarié, non séparé de corps par jugement définitif.
À défaut, au partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité.
À défaut, au concubin du salarié, défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec le salarié, lui-même non marié, de façon notoire et permanente pendant au moins deux ans avant la date d’ouverture du droit, aucune condition de durée n’étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l’union libre.
À défaut, aux enfants du salarié en parts égales.
À défaut, aux ascendants du salarié en parts égales.
À défaut, aux héritiers du salarié pour suivre la dévolution légale.

Les prestations en cas de décès seront versées au(x) bénéficiaire(s) sur justification de sa (leur) qualité et de la communication de toutes les pièces qui lui (leur) seront alors demandées.

Modifications réglementaires

Les partenaires sociaux peuvent modifier les règlements de prévoyance. Dans ce cas, IRP AUTO Prévoyance-Santé effectue une actualisation de la présente notice.

Prescription

Risques exclus

Seules les garanties supplémentaires de prévoyance du contrat ne sont pas dues dans les cas suivants :

Fait volontaire du participant, suicide intervenu au cours de la première année d’affiliation, tentative de suicide, mutilation volontaire, usage de stupéfiants non ordonnés médicalement.

Utilisation d’ULM, de deltaplane, de parachute ou toute autre forme de vol libre.

Rixes, sauf en cas de légitime défense.

Guerres, émeutes.

Actes de terrorisme.

Désintégration du noyau atomique ou radiations ionisantes, qu’elle qu’en soit l’origine et l’intensité.

Vos démarches à effectuer

Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident ou à une maternité, vous devez notifier votre arrêt de travail à votre employeur.

Invalidité

la notification d'attribution de la rente d'invalidité ou d’incapacité délivrée par la Sécurité sociale,
le justificatif du premier paiement de la Sécurité sociale,
l'avis d'imposition de l'année n-1 si le contrat de travail a été rompu.
Décès / Allocation d’obsèques

Indemnités de fin de carrière

Si le salarié remplit les conditions requises, il doit se rapprocher de son dernier employeur pour la constitution du dossier.

Vous pouvez retrouver toutes nos informations en ligne sur notre site

www.irp-auto.com.

Vous pouvez retrouver toutes nos informations en ligne sur notre site

www.irp-auto.com.

Vos Garanties

Incapacité totale et temporaire

80 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Elle est calculée sur le salaire brut moyen* des 12 mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
L'indemnité versée ne pourra être inférieur à 100% de la 30ème partie du salaire net moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
L’indemnisation totale (indemnités de la Sécurité sociale brutes + indemnités IRP AUTO Prévoyance-Santé) ne peut pas excéder 100 % de ce salaire net.
Cette indemnité est versée au titre des périodes d’arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est versée directement au salarié jusqu’à la reprise de ses fonctions, sa mise en invalidité 2 ème ou 3ème catégorie ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.
En cas de reprise d'un travail allégé médicalement autorisé avec maintien des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale, IRP AUTO Prévoyance-Santé maintient si nécessaire ses versements sans pouvoir dépasser au total (salaire net de reprise majoré des indemnités Sécurité sociale et
IRP AUTO Prévoyance-Santé) le salaire net mensuel moyen*.

Longue maladie

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité, la mise en invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Cette indemnité est égale

80 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale.

Toutefois, lorsqu’il apparaît que le montant cumulé des indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé et des indemnités brutes de la Sécurité sociale est supérieur au salaire net moyen mensuel* qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler, les indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé sont diminuées à due concurrence.
En cas de reprise d'un travail allégé médicalement autorisé avec maintien des indemnités journalières de la Sécurité sociale, IRP AUTO Prévoyance-Santé peut continuer ses versements en les réduisant d'un montant égal au salaire brut d'activité à temps partiel.
En cas de reprise totale d’activité n’excédant pas 14 jours calendaires et suivie d’un nouvel arrêt de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris, y compris dans le cas où cet arrêt de travail survient après l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’indemnisation de la longue maladie a débuté.

Invalidité

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Pension complémentaire d’invalidité 1ère catégorie

Son montant est égal à

48 % du salaire brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Pension complémentaire d’invalidité 2ème et 3ème catégorie

Son montant est égal à 80 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Incapacité permanente

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Taux d’incapacité compris entre 33 % et 66 %

Le montant de la rente est égal à

80 % du salaire brut moyen* des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale, multiplié par le taux d’incapacité reconnu par la Sécurité sociale, sous déduction des rentes de celle-ci.

Taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 %

Le montant de la rente est égal à

80 % du salaire brut moyen* des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale, sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Cette rente est servie jusqu’à la date d’attribution d’une pension de vieillesse par la Sécurité sociale.

Décès

Capital décès de base

En cas de décès du participant (sauf exclusions prévues par le règlement GSP),
IRP AUTO Prévoyance-Santé verse aux ayants droit (voir 2.2.3 et 3) un capital égal à :

Quelle que soit la situation familiale du participant :
300 % T1*

+ 300 % T2 du salaire compris entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale

Majoration par enfant à charge :
50 % du salaire limité à 4 plafonds de Sécurité sociale

Le capital versé ne pourra être inférieur à 250 % du PASS* en vigueur au moment du décès.

Les prestations sont calculées sur le salaire annuel brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Le salaire annuel s’entend de celui résultant des 12 derniers mois ayant donné lieu à un versement des cotisations précédant la date du décès.
Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions des articles 1.16 b) et 1.26 bis de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
Lorsque le salarié affilié est atteint, postérieurement à son affiliation, d’une invalidité définitive et absolue (3ème catégorie) nécessitant l’assistance d’une tierce personne, il est versé par anticipation le capital prévu en cas de décès.

Capital décès accidentel :

En cas de décès accidentel survenu au plus tard dans le délai d’un an suivant l’accident, versement d’un capital supplémentaire égal à :

100 % du capital décès RPO et GSP.

Clause de double effet

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non séparé de corps par jugement définitif, du partenaire PACS ou du concubin du salarié, il est versé aux enfants encore à charge*,

un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant.

Cette garantie cesse si le conjoint, partenaire PACS ou concubin se lie à une tierce personne par mariage, concubinage notoire ou pacte civil de solidarité.

Minoration pour activité à temps partiel

Allocation d’obsèques

deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale*.

Cette allocation est égale à

un plafond mensuel de la Sécurité sociale* en cas de décès d’un enfant à charge* du salarié.

Rente Décès

Rente Éducation
En cas de décès du salarié, il est versé à chacun de ses enfants encore à charge* une rente annuelle dont le montant est égal à :

10 % du salaire brut limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale* jusqu’au 18ème anniversaire des enfants.

12 % du salaire brut limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale* du 18ème et au maximum jusqu'au 25ème anniversaire s’ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage et fiscalement à charge ou jusqu’à leur décès s’ils sont reconnus invalides de 2ème ou 3ème catégorie avant leur 21èmeanniversaire.

Cette rente est versée trimestriellement et d’avance. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère.

Indemnités de fin de carrière (1)

Définition des indemnités de fin de carrière

L’
indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) due par l’employeur.

Le
Capital de Fin de Carrière prévu par la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA).

Dans quels cas le salarié peut-il prétendre aux indemnités de fin de carrière ?

Conformément au titre VI du Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO), le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière dans les cas suivants :

En cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans au terme du préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans au terme du préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié avant 60 ans au terme du préavis dans le cadre du dispositif des carrières longues pour les salariés notifiant à leur employeur le départ dans les conditions définies par l'Accord Paritaire National correspondant (2).
En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement pour motif économique à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail (y compris dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle avec ou sans acceptation par le salarié du dispositif).
En cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.

En l’état de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur à la date d’édition du présent document. Seules les entreprises adhérentes au Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance souscrit auprès d’IRP AUTO Prévoyance-Santé, et à jour de leur cotisation, bénéficient, sous réserve que leurs salariés remplissent les conditions nécessaires, des prestations d’indemnité de fin de carrière de la part d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Plus de détails sur notre site internet, rubrique "Préparer ma retraite" puis "Indemnité de fin de carrière".

Qui a droit à l’indemnité légale ?

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, selon les cas) :

Sans condition d’ancienneté pour la mise à la retraite par l’employeur.
Sans condition d’ancienneté en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
S’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement pour les autres motifs de licenciement.

Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale n’est versée par l’employeur au salarié.

S’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée conformément aux dispositions de l’article 1.13 de la Convention collective des services de l’automobile (CCNSA).

Qui a droit au capital de fin de carrière ?

Tout salarié achevant sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la CCNSA peut prétendre à un Capital de Fin de Carrière :

Si le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, d’une mise à la retraite ou d’un licenciement.
S’il justifie de l’ancienneté requise dans la profession conformément aux conditions fixées par le règlement de prévoyance obligatoire de branche(1), dont au moins 1 an continu dans l’entreprise au terme du préavis, y compris pour les départs à la retraite avant 60 ans(2).
Et si le montant de l’indemnité légale est inférieur à un plafond forfaitaire.

Modalités de calcul

Les modalités de calcul des capitaux de fin de carrière sont précisées dans une notice explicative remise par IRP AUTO Prévoyance-Santé à votre employeur.

Condition de 19 années d’ancienneté dans la profession en 2019 et de 20 années d’ancienneté dans la profession en 2020.

Salariés notifiant leur départ dans les conditions définies par l'Accord Paritaire National correspondant (plus de détails sur notre site internet, rubrique "Préparer ma retraite" puis "Indemnité de fin de carrière").

Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

Lorsque votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties Prévoyance

dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies.

Vous devez :

Avoir été couvert collectivement par cet employeur pour les garanties Prévoyance ;
Avoir droit aux allocations d’assurance chômage.

La cause de la rupture du contrat de travail peut être :

Le licenciement (sauf faute lourde) ;
La fin du contrat de travail à durée déterminée y compris apprentissage ou professionnalisation ;
La démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ;
La rupture conventionnelle du contrat de travail ;
La rupture de contrat en période d’essai.
Pour quelles garanties ?

Quelle est la durée de maintien des droits ?

dans la limite de 12 mois.

15 jours d’ancienneté : 1 mois de portabilité
6 mois d’ancienneté : 6 mois de portabilité
18 mois d’ancienneté : 12 mois de portabilité

Par quel financement ?

Quelles sont les formalités ?
Votre employeur transmet à IRP AUTO les informations relatives à la rupture de votre contrat de travail.
IRP AUTO vous demandera ensuite les justificatifs de votre prise en charge par l’assurance chômage délivrés par Pôle emploi pour prolonger le maintien de vos garanties jusqu’au terme de vos droits.

ATTENTION : si vous ne nous répondez pas ou ne produisez pas les justificatifs demandés, vous serez radié du système de portabilité des droits Prévoyance.

Vous devez informer IRP AUTO en cas de changement de votre situation :
reprise d’activité ;
cessation des droits à l’assurance chômage ;
attribution d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.



À télécharger sur www.irp-auto.com : Formulaire « Déclaration de fin de portabilité des droits» (réf. CDR429P).

Les contacts

Groupe IRP AUTO Service Adhésion

ANI Portabilité des droits 8, rue P.A Chadouteau CS 70000

16909 ANGOULEME Cedex 9

POUR EN SAVOIR +

Rendez-vous sur notre site Internet

Protection des données à caractère personnel

IRP AUTO Prévoyance-Santé, responsable de traitement, pourra être amenée à traiter vos données à caractère personnel pour l’adhésion, la gestion, l’exécution et le dénouement du contrat ainsi que le respect de nos obligations légales et réglementaires. Les données collectées sont indispensables à ces traitements.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données à caractère personnel. Pour motifs légitimes, vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de vos données. Vous pouvez enfin vous opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier à Groupe IRP AUTO, À l’attention du Délégué à la protection des données - 39, avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS Cedex 16. Pour plus d’informations, consulter notre site internet, à la rubrique « Nos engagements ».

Vous pouvez également contacter la CNIL sur son site internet https://www.cnil.fr/agir ou par courrier à Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.

Vous disposez également du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr

NOTES

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N_PREV_ALD_AUTO_M_240101.docx

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)

Siège social : 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 - www.irp-auto.com

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)

Siège social : 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS CEDEX 16 - www.irp-auto.com

1Notice
Prévoyance
GROUPE AYVENS FRANCE
Version janvier 2024

Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance

et Garanties Supplémentaires

CADRES

Personnel relevant de la classification prévue par le chapitre V de la CCNSA

Est concerné par la présente notice, l’ensemble des membres du personnel CADRES des entreprises ayant adhéré au Régime de Prévoyance d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Cette notice résume les garanties de prévoyance obligatoire et supplémentaire mises en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile, et les conditions posées pour en bénéficier. Pour connaître les textes eux-mêmes, se reporter au Règlement Général de Prévoyance (RGP), au Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance (RPO) et au Régime Supplémentaire de Prévoyance (GSP).

Définitions

Les mots suivis d’un * se reportent aux définitions ci-dessous.

Salaire moyen mensuel

Le salaire

net moyen mensuel est égal à la moyenne du salaire net des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Le salaire

brut moyen mensuel est égal à la moyenne du salaire brut des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Tranches de salaire

Nombre
de plafonds SS
1
2
3
4
5
6
7
8

T1

T2

T1 : Fraction du salaire brut inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.

T2 : Fraction du salaire brut comprise entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale.

Plafond Sécurité sociale

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du sinistre. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du sinistre. PSS : Plafond de la Sécurité Sociale.

Limite des prestations

Enfants à charge

Leur 18ème anniversaire, dans tous les cas.
Leur 25ème anniversaire, s’ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Leur décès, s’ils sont reconnus invalides de 2ème ou 3ème catégorie avant leur 21ème anniversaire.

Informations générales

Cotisations
Assiette des cotisations

Les cotisations nécessaires au paiement des prestations sont exprimées en pourcentage du salaire brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Taux de cotisations

Les taux de cotisations figurent à l’annexe tarifaire du règlement du Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance et dans le contrat Garanties supplémentaires de Prévoyance (GSP).

Répartition et paiement des cotisations

Conditions
Prise d’effet et cessation des droits

Votre droit à prestations est ouvert dès le jour de votre affiliation par votre employeur. Il prend fin :

Le jour où vous cessez d’appartenir aux effectifs de l’entreprise.
À l’expiration de l’adhésion de votre employeur en cas de résiliation, si un changement définitif de l'activité de l'entreprise fait sortir celle-ci du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile.
Conditions de versement des prestations

Prestations d’incapacité, de longue maladie et d’invalidité

conclusions d’une expertise médicale diligentée par ses soins.

Calcul des prestations d’incapacité, de longue maladie et d’invalidité

Prestations en cas de décès

Le salarié a la faculté de choisir le (les) bénéficiaire(s) des prestations à percevoir s'il venait à décéder. Cette désignation peut intervenir au moment de son affiliation ou ultérieurement. Elle est notifiée à IRP AUTO Prévoyance-Santé par lettre recommandée. Lorsque la personne est nommément désignée, le salarié a la possibilité d’indiquer les coordonnées de cette dernière qui seront utilisées par IRP AUTO Prévoyance-Santé en cas de décès. Le salarié conserve la possibilité de modifier sa clause bénéficiaire à tout moment.

Capital de fin de carrière

Les capitaux de fin de carrière sont remboursés à l’entreprise sur présentation, par cette derniére, des justificatifs requis.

Interruption des versements

Lorsqu’il apparaît que le salarié avait la volonté de réaliser le dommage qu’il a effectivement subi, ou bien lorsque le risque anormal auquel il s’est consciemment exposé a contribué de façon déterminante à la réalisation du dommage, IRP AUTO Prévoyance-Santé peut décider, par décision individuelle motivée, que la prestation demandée ne sera pas servie.

Revalorisation des prestations

Suspension du contrat de travail

Cas où la période de suspension du contrat de travail est indemnisée

d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Cas où la période de suspension du contrat n’est pas indemnisée

Lorsque la suspension de contrat de travail n’ouvre pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation visée au 2.5.1, elle emporte suspension des garanties et de l’obligation de cotiser.

Bénéficiaires en cas de décès

En cas de décès, la (les) personne(s) que vous avez désignée(s) (voir 2.2.3) percevront les prestations.

Si vous n'avez désigné personne, IRP AUTO Prévoyance-Santé versera les prestations aux personnes dans l’ordre suivant :

Au conjoint marié du salarié, non séparé de corps par jugement définitif.
À défaut, au partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité.
À défaut, au concubin du salarié, défini comme la personne non mariée vivant maritalement avec le salarié, lui-même non marié, de façon notoire et permanente pendant au moins deux ans avant la date d’ouverture du droit, aucune condition de durée n’étant toutefois exigée si un enfant au moins est né de l’union libre.
À défaut, aux enfants du salarié en parts égales.
À défaut, aux ascendants du salarié en parts égales.
À défaut, aux héritiers du salarié pour suivre la dévolution légale.

Les prestations en cas de décès seront versées au(x) bénéficiaire(s) sur justification de sa (leur) qualité et de la communication de toutes les pièces qui lui (leur) seront alors demandées.

Modifications réglementaires

Les partenaires sociaux peuvent modifier les règlements de prévoyance. Dans ce cas, IRP AUTO Prévoyance-Santé effectue une actualisation de la présente notice.

Prescription

Risques exclus

Seules les garanties supplémentaires de prévoyance du contrat ne sont pas dues dans les cas suivants :

Fait volontaire du participant, suicide intervenu au cours de la première année d’affiliation, tentative de suicide, mutilation volontaire, usage de stupéfiants non ordonnés médicalement.

Utilisation d’ULM, de deltaplane, de parachute ou toute autre forme de vol libre.

Rixes, sauf en cas de légitime défense.

Guerres, émeutes.

Actes de terrorisme.

Désintégration du noyau atomique ou radiations ionisantes, qu’elle qu’en soit l’origine et l’intensité.

Vos démarches à effectuer

Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident ou à une maternité, vous devez notifier votre arrêt de travail à votre employeur.

Invalidité

la notification d'attribution de la rente d'invalidité ou d’incapacité délivrée par la Sécurité sociale,
le justificatif du premier paiement de la Sécurité sociale,
l'avis d'imposition de l'année n-1 si le contrat de travail a été rompu.
Décès / Allocation d’obsèques

Indemnités de fin de carrière

Si le salarié remplit les conditions requises, il doit se rapprocher de son dernier employeur pour la constitution du dossier.

Vous pouvez retrouver toutes nos informations en ligne sur notre site

www.irp-auto.com.

Vous pouvez retrouver toutes nos informations en ligne sur notre site

www.irp-auto.com.

Vos Garanties

Incapacité totale et temporaire

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident (accident de travail, maladie professionnelle, accident de la vie courante) ou à une maternité, IRP AUTO Prévoyance-Santé vous garantit le versement d’une indemnité journalière.
L’indemnité est versée du 91ème jour au 180ème jour atteint consécutivement ou non dans l’année civile.
Elle est égale à

90 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Elle est calculée sur le salaire brut moyen* des 12 mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
L'indemnité versée ne pourra être inférieur à 100 % de la 30ème partie du salaire net moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.
L’indemnisation totale (indemnités de la Sécurité sociale brutes + indemnités IRP AUTO Prévoyance-Santé) ne peut pas excéder 100 % de ce salaire net.
Cette indemnité est versée au titre des périodes d’arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est versée directement au salarié jusqu’à la reprise de ses fonctions, sa mise en invalidité 2 ème ou 3ème catégorie ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.
En cas de reprise d'un travail allégé médicalement autorisé avec maintien des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale, IRP AUTO Prévoyance-Santé maintient si nécessaire ses versements sans pouvoir dépasser au total (salaire net de reprise majoré des indemnités Sécurité sociale et
IRP AUTO Prévoyance-Santé) le salaire net mensuel moyen*.

Longue maladie

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité, la mise en invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Cette indemnité est égale à

90 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale.

Toutefois, lorsqu’il apparaît que le montant cumulé des indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé et des indemnités brutes de la Sécurité sociale est supérieur au salaire net moyen mensuel* qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler, les indemnités d’IRP AUTO Prévoyance-Santé sont diminuées à due concurrence.
En cas de reprise d'un travail allégé médicalement autorisé avec maintien des indemnités journalières de la Sécurité sociale, IRP AUTO Prévoyance-Santé peut continuer ses versements en les réduisant d'un montant égal au salaire brut d'activité à temps partiel.
En cas de reprise totale d’activité n’excédant pas 14 jours calendaires et suivie d’un nouvel arrêt de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris, y compris dans le cas où cet arrêt de travail survient après l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’indemnisation de la longue maladie a débuté.

Invalidité

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Pension complémentaire d’invalidité 1ère catégorie

Son montant est égal à

54 % du salaire brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Pension complémentaire d’invalidité 2ème et 3ème catégorie

Son montant est égal à 90 % du salaire brut moyen mensuel* limité à 4 plafonds de Sécurité sociale

sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.
Toutefois, lorsqu’il apparaît que le montant cumulé des pensions versées par
IRP AUTO Prévoyance-Santé et la Sécurité sociale est supérieur au salaire net moyen mensuel* qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler, la pension d’IRP AUTO Prévoyance-Santé est diminuée à due concurrence.
L’attribution des pensions complémentaires 2ème et 3ème catégorie est subordonnée à l’absence de toute activité rémunératrice du salarié. Le versement est interrompu en cas de reprise d’activité et, en tout état de cause, lors de l’attribution de la pension de vieillesse par la Sécurité sociale.

Incapacité permanente

A l’employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail n’est pas rompu.

Au salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail et jusqu’à la reprise d’une activité ou la date d’attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Taux d’incapacité compris entre 33 % et 66 %

Le montant de la rente est égal à

90 % du salaire brut moyen mensuel* des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale, multiplié par le taux d’incapacité reconnu par la Sécurité sociale, sous déduction des rentes de celle-ci.

Taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 %

Le montant de la rente est égal à

90 % du salaire brut moyen mensuel* des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail limité à 4 plafonds de Sécurité sociale, sous déduction des rentes de la Sécurité sociale.

Cette rente est servie jusqu’à la date d’attribution d’une pension de vieillesse par la Sécurité sociale.

Décès

Capital décès de base

En cas de décès du participant (sauf exclusions prévues par le règlement GSP),
IRP AUTO Prévoyance-Santé verse aux ayants droit (voir 2.2.3 et 3) un capital égal à :

Si le participant est célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans personne à charge :
300 % T1*

+ 300 % T2 du salaire compris entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale

Si le participant est célibataire, veuf, divorcé ou séparé avec au moins une personne à charge :
350 % T1*

+ 350 % T2 du salaire compris entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale

Si le participant est marié, partenaire PACS ou concubin sans personne à charge :
350 % T1*

+ 350 % T2 du salaire compris entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale

Si le participant est marié, partenaire PACS ou concubin avec au moins une personne à charge :
400 % T1*

+ 400 % T2 du salaire compris entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale

Majoration par enfant à charge :
100 % du salaire limité à 4 plafonds de Sécurité sociale

Le capital versé ne pourra être inférieur à 250 % du PASS* en vigueur au moment du décès.

Les prestations sont calculées sur le salaire annuel brut limité à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Capital décès accidentel :

En cas de décès accidentel survenu au plus tard dans le délai d’un an suivant l’accident, versement d’un capital supplémentaire égal à :

100 % du capital décès RPO et GSP.

Clause de double effet

En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non séparé de corps par jugement définitif, du partenaire PACS ou du concubin du salarié, il est versé aux enfants encore à charge*,

un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant.

Cette garantie cesse si le conjoint, partenaire PACS ou concubin se lie à une tierce personne par mariage, concubinage notoire ou pacte civil de solidarité.

Minoration pour activité à temps partiel

Allocation d’obsèques

2 salaires bruts mensuels limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale, sans toutefois être inférieur à deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale.

Cette allocation est égale à

2 salaires bruts mensuels limité à 4 plafonds mensuel de la Sécurité sociale, sans toutefois être inférieur à un plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas de décès d’un enfant à charge* du salarié.

Rente Décès

Rente Éducation
En cas de décès du salarié, il est versé à chacun de ses enfants encore à charge* une rente annuelle dont le montant est égal à :

8 % du salaire annuel limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale* jusqu’au 16ème anniversaire des enfants.

12 % du salaire annuel limité à 4 plafonds de la Sécurité sociale* du 16ème anniversaire et au maximum jusqu'au 25ème anniversaire s’ils sont apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage et fiscalement à charge ou jusqu’à leur décès s’ils sont reconnus invalides de 2ème ou 3ème catégorie avant leur 21èmeanniversaire.

Cette rente est versée trimestriellement et d’avance. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère.

Indemnités de fin de carrière (1)

Définition des indemnités de fin de carrière

L’
indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) due par l’employeur.

Le
Capital de Fin de Carrière prévu par la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA).

Dans quels cas le salarié peut-il prétendre aux indemnités de fin de carrière ?

Conformément au titre VI du Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO), le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière dans les cas suivants :

En cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans au terme du préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans au terme du préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié avant 60 ans au terme du préavis dans le cadre du dispositif des carrières longues pour les salariés notifiant à leur employeur le départ dans les conditions définies par l'Accord Paritaire National correspondant (2).
En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de licenciement pour motif économique à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail (y compris dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle avec ou sans acceptation par le salarié du dispositif).
En cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.

En l’état de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur à la date d’édition du présent document. Seules les entreprises adhérentes au Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance souscrit auprès d’IRP AUTO Prévoyance-Santé, et à jour de leur cotisation, bénéficient, sous réserve que leurs salariés remplissent les conditions nécessaires, des prestations d’indemnité de fin de carrière de la part d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Plus de détails sur notre site internet, rubrique "Préparer ma retraite" puis "Indemnité de fin de carrière".

Qui a droit à l’indemnité légale ?

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, selon les cas) :

Sans condition d’ancienneté pour la mise à la retraite par l’employeur.
Sans condition d’ancienneté en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
S’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement pour les autres motifs de licenciement.

Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale n’est versée par l’employeur au salarié.

S’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée conformément aux dispositions de l’article 1.13 de la Convention collective des services de l’automobile (CCNSA).

Qui a droit au capital de fin de carrière ?

Tout salarié achevant sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la CCNSA peut prétendre à un Capital de Fin de Carrière :

Si le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, d’une mise à la retraite ou d’un licenciement.
S’il justifie de l’ancienneté requise dans la profession conformément aux conditions fixées par le règlement de prévoyance obligatoire de branche(1), dont au moins 1 an continu dans l’entreprise au terme du préavis, y compris pour les départs à la retraite avant 60 ans(2).
Et si le montant de l’indemnité légale est inférieur à un plafond forfaitaire.

Modalités de calcul

Les modalités de calcul des capitaux de fin de carrière sont précisées dans une notice explicative remise par IRP AUTO Prévoyance-Santé à votre employeur.

Condition de 19 années d’ancienneté dans la profession en 2019 et de 20 années d’ancienneté dans la profession en 2020.
Salariés notifiant leur départ dans les conditions définies par l'Accord Paritaire National correspondant (plus de détails sur notre site internet, rubrique "Préparer ma retraite" puis "Indemnité de fin de carrière").

Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

Lorsque votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties Prévoyance

dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies.

Vous devez :

Avoir été couvert collectivement par cet employeur pour les garanties Prévoyance ;
Avoir droit aux allocations d’assurance chômage.

La cause de la rupture du contrat de travail peut être :

Le licenciement (sauf faute lourde) ;
La fin du contrat de travail à durée déterminée y compris apprentissage ou professionnalisation ;
La démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ;
La rupture conventionnelle du contrat de travail ;
La rupture de contrat en période d’essai.
Pour quelles garanties ?

Quelle est la durée de maintien des droits ?

dans la limite de 12 mois.

15 jours d’ancienneté : 1 mois de portabilité
6 mois d’ancienneté : 6 mois de portabilité
18 mois d’ancienneté : 12 mois de portabilité

Par quel financement ?

Quelles sont les formalités ?
Votre employeur transmet à IRP AUTO les informations relatives à la rupture de votre contrat de travail.
IRP AUTO vous demandera ensuite les justificatifs de votre prise en charge par l’assurance chômage délivrés par Pôle emploi pour prolonger le maintien de vos garanties jusqu’au terme de vos droits.

ATTENTION : si vous ne nous répondez pas ou ne produisez pas les justificatifs demandés, vous serez radié du système de portabilité des droits Prévoyance.

Vous devez informer IRP AUTO en cas de changement de votre situation :
reprise d’activité ;
cessation des droits à l’assurance chômage ;
attribution d’une pension vieillesse par la Sécurité sociale.



À télécharger sur www.irp-auto.com : Formulaire « Déclaration de fin de portabilité des droits» (réf. CDR429P).

Les contacts

Groupe IRP AUTO Service Adhésion

ANI Portabilité des droits 8, rue P.A Chadouteau CS 70000

16909 ANGOULEME Cedex 9

POUR EN SAVOIR +

Rendez-vous sur notre site Internet

Protection des données à caractère personnel

IRP AUTO Prévoyance-Santé, responsable de traitement, pourra être amenée à traiter vos données à caractère personnel pour l’adhésion, la gestion, l’exécution et le dénouement du contrat ainsi que le respect de nos obligations légales et réglementaires. Les données collectées sont indispensables à ces traitements.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données n°2016-679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données à caractère personnel. Pour motifs légitimes, vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de vos données. Vous pouvez enfin vous opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier à Groupe IRP AUTO, À l’attention du Délégué à la protection des données - 39, avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 PARIS Cedex 16. Pour plus d’informations, consulter notre site internet, à la rubrique « Nos engagements ».
Vous pouvez également contacter la CNIL sur son site internet https://www.cnil.fr/agir ou par courrier à Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.
Vous disposez également du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr

NOTES

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20
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En direction des chefs d’entreprise Janvier 2024

En direction des chefs d’entreprise Janvier 2024DOCUMENT NON CONTRACTUEL

INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

Notice explicative (1)

DÉFINITION DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu par suite de départ à la retraite, de mise à la retraite ou de licenciement et sous réserve de remplir des conditions d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession.

Les « indemnités de fin de carrière » regroupent :

l’
indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) due par l’employeur ;

et le
Capital de Fin de Carrière prévu par la Convention collective nationale des services de l’automobile (CCNSA).

DANS QUELS CAS LE SALARIÉ PEUT PRÉTENDRE AUX INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE ?

Conformément au titre VI du Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO), le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière dans les cas suivants :

en cas de mise à la retraite par l’employeur à l'âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur ;
en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans au terme du préavis ;
en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié avant 60 ans au terme du préavis, dans le cadre du dispositif des carrières longues pour les salariés notifiant à leur employeur le départ entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024 (2)
en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail ;
en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail ;
en cas de licenciement pour motif économique à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail (y compris dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle avec ou sans acceptation par le salarié du dispositif) ;
en cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.

En l’état de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur à la date d’édition du présent document. Seules les entreprises adhérentes au Régime Professionnel Obligatoire de Prévoyance souscrit auprès d’IRP AUTO Prévoyance-Santé, et à jour de leur cotisation, bénéficient, sous réserve que leurs salariés remplissent les conditions nécessaires, des prestations d’indemnité de fin de carrière de la part d’IRP AUTO Prévoyance-Santé.
Pour les salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024, et remplissant les conditions définies par l'Accord

QUI A DROIT AUX INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE ?

Droit à l’indemnité légale

Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, selon les cas) :

sans condition d’ancienneté pour la mise à la retraite par l’employeur ;
sans condition d’ancienneté en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement pour les autres motifs de licenciement ;

Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale n’est versée par l’employeur au salarié.

s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée conformément aux dispositions de l’article 1.13 de la Convention collective des services de l’automobile (CCNSA).

Droit au Capital de Fin de Carrière

Tout salarié achevant sa carrière en CDI dans une entreprise relevant de la CCNSA (3) peut prétendre à un Capital de Fin de Carrière :

si le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, d’une mise à la retraite ou d’un licenciement ;
s’il a au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession (4) au terme de son préavis, dont au moins 1 an continu dans l’entreprise avant le terme de son préavis y compris pour les départs à la retraite avant 60 ans (5);
et si le montant de l’indemnité légale à laquelle il a droit est inférieur à l’assiette forfaitaire de calcul du Capital de Fin de Carrière, fixée à 38 442 € depuis le 1er janvier 2024.

NB : Un capital de fin de carrière peut être versé, nonobstant le non versement d’une indemnité légale (ex : licenciement pour faute grave).

L’ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière, des périodes d’activité salariées, attestées chacune par certificat de travail, exercées sur le territoire métropolitain, dans toute entreprise relevant du champ d’application de la CCNSA et calculées conformément à son article 1.13.

Il sera également tenu compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant le 01/04/2001, date d’entrée en vigueur de l’avenant n°33 à la CCNSA du 16 novembre 2000.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR OBTENIR LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE ?

Le salarié doit remettre à son employeur ses certificats de travail antérieurs, de manière à déterminer son ancienneté dans la profession.
L’employeur adresse à IRP AUTO Prévoyance-Santé :

copie de la lettre notifiant le départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite ou le licenciement ;
copie des certificats de travail ;
demande de capital de fin de carrière dûment complétée et signée par l’employeur ;
copie des bulletins de salaires des 12 derniers mois précédant celui au cours duquel la rupture du contrat de travail a été notifiée ainsi qu’une copie du bulletin de salaire mentionnant le versement de l’indemnité légale ;
tout autre document nécessaire à l’établissement des droits.

(3) Entreprises appliquant la CCNSA car relevant obligatoirement de son champ d’application (article 1-01), et entreprises ou organismes ayant une activité apparentée à l’automobile et appliquant la CCNSA (article 2 des statuts d’IRP AUTO Prévoyance-Santé).
(4) Pour les notifications de rupture de contrat de travail intervenues à compter de 2020 la condition d’ancienneté dans la profession était de 20 ans.
(5) Pour les salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024, et remplissant les conditions définies par l'Accord

COMMENT SONT CALCULÉES LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE ?

Détermination de l’indemnité légale

Les indemnités sont calculées par référence à la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut (6) :

indemnité légale de mise à la retraite : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au delà de 10 ans ;
indemnité légale de départ volontaire à la retraite: 1/2 mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté, 1 mois entre 15 et 20 ans d’ancienneté, 1 mois ½ entre 20 et 30 ans d’ancienneté, 2 mois après 30 ans d’ancienneté ;
indemnité de licenciement pour motif économique ou personnel autre qu’un licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans ;
indemnité légale, dite indemnité «spéciale» de licenciement, en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 2/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

NB : l’indemnité légale (de départ volontaire, de mise à la retraite ou de licenciement) dont le salarié peut bénéficier lorsqu’il a été occupé successivement à temps complet et à temps partiel dans l’entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités.

Détermination du Capital de Fin de Carrière

Le montant du Capital de Fin de Carrière est calculé à partir de l’assiette forfaitaire de calcul définie par l’article 17 du RPO(7), fixée à 38 442 € depuis le 1er janvier 2024. Il est fonction du nombre d’années de travail salarié accomplies au sein d’entreprises appliquant la CCNSA.
Pour un salarié à temps plein, le Capital de Fin de Carrière est égal à :

30 % pour 20 ans d’ancienneté, majorés de 2,4 % pour chaque année supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté ;
jusqu’au maximum de 80 % pour 41 ans d’ancienneté et plus dans la profession.

Pour un salarié ayant travaillé à temps partiel tout ou partie de sa carrière, l’ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d’activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d’activité est égal au rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale du travail.
L’ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières.

Barème des Capitaux de Fin de Carrière applicable si la date de fin de contrat est supérieure ou égale au 1er janvier 2024

(6)

Lorsque le salarié n'est pas en maladie au moment de son licenciement / mise à la retraite / départ volontaire à la retraite :

le salaire de référence à prendre en considération comme base de calcul de l’indemnité légale de rupture est le montant le plus élevé entre (c. trav. art. R. 1234-4) :

1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture, c’est-à-dire la date d’envoi du courrier de notification (ou, si le salarié a moins de 1 an d’ancienneté, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant la rupture) ;
et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture, c’est-à-dire la date d’envoi du courrier de notification (dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte prorata temporis).

Lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement (sauf en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, cas pour lequel il faut se référer au paragraphe suivant) / mise à la retraite / départ volontaire à la retraite : les salaires de référence pris en compte pour calculer l’indemnité légale de rupture sont ceux perçus avant l’arrêt de travail.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pour accident de travail et maladie professionnelle au moment de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité spéciale de licenciement se calcule sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des 3 derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle (c. trav. art. L. 1226-16).

(7) RPO = Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance, qui définit les prestations de prévoyance dans le cadre juridique du Règlement Général de Prévoyance (RGP). Le texte de ces règlements doit être fourni aux salariés, conformément à la CCNSA.

QUELLES SONT LES INFORMATIONS DONNÉES PAR IRP AUTO Prévoyance-Santé ?

IRP AUTO Prévoyance-Santé informe séparément l’employeur et le salarié du montant des indemnités de fin de carrière et de la somme restant éventuellement à la charge de l’employeur au titre de l’indemnité légale.

COMMENT SONT VERSÉES LES PRESTATIONS ?

Les indemnités légales et le Capital de Fin de Carrière sont toujours versés par l’employeur au salarié.
Le Capital de Fin de Carrière est versé par IRP AUTO Prévoyance-Santé à l’entreprise, avec le remboursement des cotisations ou des contributions patronales qui s’y attachent. L’entreprise reverse la prestation au salarié après avoir prélevé la part salariale et/ou la part patronale des cotisations. (RGP, art. 10 b).

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS LÉGALES À L’EMPLOYEUR ?

Les indemnités légales de départ volontaire ou de mise à la retraite sont remboursables à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé :

sur présentation du justificatif de paiement ;
si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du Capital de Fin de Carrière ;
et dans la limite de 75% du montant du Capital de Fin de Carrière, sans que le cumul du Capital de Fin de Carrière et de l’indemnité légale puisse excéder le montant de l’assiette forfaitaire de calcul, fixée à 38 442 € en 2024 ;
en cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l’indemnité légale par IRP AUTO Prévoyance-Santé est réduite à due proportion.

La part d’indemnité légale non remboursée reste à la charge de l’employeur.

Remarque : si l’indemnité légale est égale ou supérieure à l’assiette forfaitaire de calcul du Capital de Fin de Carrière, il n’existe pas de droit au Capital de Fin de carrière. De ce fait, IRP AUTO Prévoyance-Santé ne rembourse pas à l’employeur l’indemnité légale et les cotisations ou contributions patronales y afférentes. L’indemnité légale reste en totalité à la charge de l’employeur.
NB : Les indemnités de licenciement ne sont jamais remboursables.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS PATRONALES ?

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, les cotisations ou contributions patronales sont remboursables à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur présentation d’un état récapitulatif détaillant :

le montant des cotisations ou contributions patronales afférentes à l’indemnité légale (8);
le montant des cotisations ou contributions patronales afférentes au Capital de Fin de Carrière; et accompagné :
du bulletin de salaire sur lequel figure uniquement l’indemnité légale et / ou le capital de fin de carrière.

À réception de ces éléments, IRP AUTO Prévoyance-Santé rembourse à l’employeur les cotisations ou contributions patronales :

dues au titre du Capital de Fin de Carrière ;
et dues sur la part d’indemnité légale remboursée par IRP AUTO Prévoyance Santé. La part d’indemnité légale non remboursée reste à la charge de l’employeur.

Dans le cas où IRP AUTO ne verse aucun capital de fin de carrière (ancienneté insuffisante ou indemnité légale trop importante), IRP AUTO ne rembourse pas à l’employeur les cotisations patronales afférentes à l’indemnité légale versée.

(8) Dans le cas où l’entreprise bénéficie de réductions générales des cotisations patronales (par exemple réduction générale de cotisations dite « Fillon ») et que le versement des indemnités de fin de carrière déclenche une régularisation annuelle, celle-ci n’est pas remboursable par IRPAUTO Prévoyance-Santé, car elle n’est pas une cotisation due au titre des indemnités de fin de carrière.

COMMENT SONT FINANCÉES LES PRESTATIONS ?

La cotisation qui finance les indemnités de fin de carrière est à la charge exclusive de l’employeur et s’élève à 1,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’ensemble des cotisations prélevées chaque année est affecté à un fonds collectif au sein d’IRP AUTO Prévoyance-Santé
(article 16 du RPO).
Ce fonds, qui solidarise toutes les entreprises de la branche face au risque des départs ouvrant droit au Capital de Fin de Carrière, est destiné à assurer, dans la limite des sommes disponibles, le versement des prestations dues en application de la CCNSA. En cas d’insuffisance de ce fonds, le versement du capital de fin de carrière incombe à l’employeur.

Dans le cadre de ce dispositif de solidarité professionnelle, les cotisations versées ne sont pas constitutives d’une créance des entreprises à l’égard d’IRP AUTO Prévoyance-Santé. La masse des cotisations a pour objet de servir les capitaux de fin de carrière aux salariés qui achèvent leur carrière en cours d’année.

De même, les salariés n’ont pas, au fil de leur carrière, de créance équivalente au montant des cotisations versées pour eux par leurs employeurs successifs. Et, s’ils quittent la branche des Services de l’Automobile avant leur départ en retraite, ils ne pourront pas bénéficier d’une fraction de capital correspondant à leur carrière inachevée.

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CDR277P – juin 2024
CDR277P – juin 2024Pour tout renseignement, vous pouvez contacter nos conseillers du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au

Mise à jour : 2024-11-18

Source : DILA

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AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME À ADHÉSION OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE LOURDE ET AU REGIME DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME À ADHÉSION OBLIGATOIRE DE

PRÉVOYANCE LOURDE ET AU REGIME DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME À ADHÉSION OBLIGATOIRE DE

PRÉVOYANCE LOURDE ET AU REGIME DES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TEMSYS AYVENS FRANCE,

la Société » ou « la société Temsys »

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TEMSYS Ayvens France :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX dûment mandatés,

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX et XXX dûment mandatés,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX et XXX dûment mandatés.

les Organisations Syndicales Représentatives »,

les Parties »,

PREAMBULE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) ET GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE (GSP)

CHAPITRE 1 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) ET GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE (GSP)

Article 1-1 : Objet

Article 1-2 : Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion

Article 1-3 : Effets de la suspension et de la rupture du contrat de travail sur le maintien des garanties

remplacement

revenu de remplacement

Article 1-4 : Garanties

Article 1-5 : Revalorisation et maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Article 1-6 : Cotisations

régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) sont exprimées en % du salaire brut et seront prises en charges dans les conditions suivantes :

Part salariale

Part employeur

TOTAL

Employés

1,75 %

Agents de

maîtrise

2,10 %

Cadres

1,33 %

Les cotisations servant au financement du régime de garanties supplémentaires de prévoyance (GSP)

Part salariale

Part employeur

TOTAL

Employés

0,22 %

Agents de

maîtrise

1,13 %

Cadres

0,30 %

Part salariale

Part employeur

TOTAL

Employés

1,97 %

Agents de

maîtrise

3,23 %

Cadres

1,63 %

CHAPITRE 2 : REGIME DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

CHAPITRE 2 : REGIME DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Article 2-1 : Objet

Article 2-2 : Conditions d’éligibilité

Article 2-3 : Cotisations

Article 2-4 : Montant des indemnités de fin de carrière

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3 : Information des salariés

CHAPITRE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT

CHAPITRE 4 : MODALITES D’APPLICATION DE L’AVENANT

Article 4-1 : Date d’application et durée de l’avenant

Article 4-2 : Révision et dénonciation de l’avenant

Article 4-3 : Précisions relatives à l’avenant

Article 4-4 : Notification et dépôt de l’avenant

Pour TEMSYS AYVENS France :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat CGT :

Institution de Prévoyance des Salariés de l’Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie par le code de la Sécurité sociale (agréée sous le numéro 958)