ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE ET LA DUREE DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société T.EN Loading Systems SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 879 022 309 RCS Sens, dont le siège social est sis Route des Clérimois – CS 10705 – 89107 SENS CEDEX, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
ci-après désignée la « Société », l’ « Entreprise » ou « T.EN Loading Systems »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le
syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE :
Les mandats des membres du CSE au sein de la société T.EN Loading Systems arrivant à expiration le 16 décémbre 2023, l’entreprise est tenue, conformément aux règles applicables, de procéder à des nouvelles élections du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »). En amont de ces élections, les Parties ont engagé des négociations afin de convenir de la configuration de la représentation du personnel de la société T.EN Loading Systems, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, en définissant les établissements distincts. Des discussions ont eu lieu entre la société T.EN Loading Systems et les organisations syndicales représentatives au cours de la réunion du 25 septembre 2023, afin de formaliser ces dispositions dans le présent accord collectif. Celui-ci défini les établissements distincts au sein de l’entreprise d’une part, et aménage la durée des mandats des membres du CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le périmètre du CSE – Absence d’établissement distinct Au regard de la configuration de la Société T.EN Loading Systems, il est de convention expresse entre les Parties qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de la Société, au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail. En conséquence, il sera mis en place un CSE unique.
La durée des mandats Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, et par dérogation à l’article L. 2314-33, il est convenu que la durée des mandats des représentants du personnel au CSE sera de 3 ans.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée, révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 25 septembre 2023 et pour toute la durée du prochain cycle électoral. Il prendra donc fin le 15 décembre 2026. Le présent accord pourra être révisé par avenant, à tout moment pendant la période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
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Fait à Sens le 25 septembre 2023
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
