La société TENEO, SARL au capital de 152 500€, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 384 335 527, dont le siège social est sis 9 rue de l’Epau 59230 SARS ET ROSIERES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
À la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société CEP Industrie vers la société CSI, devenue TENEO, et à la cession du fonds de commerce des activités de Contrôle Non Destructifs du Sud-Ouest de la France de la société Bureau Veritas Exploitation, les salariés non cadres de la société TENEO ne bénéficient pas de la même convention collective territoriale.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité harmoniser le statut collectif des salariés et appliquer la même convention collective territoriale à l’ensemble du personnel non cadres de la société TENEO.
ARTICLE 1 : APPLICATION DE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE
Les parties signataires conviennent d’appliquer la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne (0054) à l’ensemble des salariés de TENEO, à l’exception des cadres relevant de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2019.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 3 : MESURES TRANSITOIRES
Afin de procéder à la mise en œuvre du présent accord dans les meilleures conditions (paramétrage, etc…), l’ensemble des dispositions prévues au présent accord sera effectivement appliqué à compter du 1er janvier 2020.
Pour les salariés de la société CEP Industrie dont le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 présents au sein de la société le 30/09/2019, les dispositions applicables à CEP Industrie leur seront appliquées du 1er octobre au 31 décembre 2019.
Pour les salariés de la société Bureau Veritas Exploitation dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2018 présents au sein de la société le 30/09/2019, les dispositions applicables à Bureau Véritas Exploitation leur seront appliquées du 1er octobre au 31 décembre 2019.
Pour les salariés de la société CSI présents au sein de la société le 30/09/2019 et tous les salariés embauchés depuis le 2 juillet 2018, les dispositions applicables à CSI leur seront appliquées du 1er octobre au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 26 septembre 2019
