les Organisations Syndicales représentatives signataires.
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique aux Salariés de l'Entreprise x ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 830 tel que définis par la CCNP.
ARTICLE 2- CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent avenant retient 400 heures supplémentaires par an et par salarié. A noter que les durées maximales de travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines) du fait de l’exécution d’heures supplémentaires ne peuvent être dépassées.
Les autres conditions restent inchangées.
ARTICLE 3- DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre, le 29 février 2024
Pour les organisations syndicales Pour la société x, En sa qualité de Président, x
