les Organisations Syndicales représentatives signataires.
PREAMBULE
La Société x s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du Code du travail).
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 la société entend réaffirmer son attachement à ce principe.
Les objectifs de progression, ainsi que les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés associés, retenus ci-après constituent le plan annuel d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes établi en application des articles L.2242-5-1 et suivants et R.2242-2 du Code du travail.
BILAN DES ACTIONS PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 Pour rappel, la Société x a recensé ci-après les mesures d’ores et déjà prises en faveur de l’égalité professionnelle depuis le plan d’action en date du 14/04/2014 :
Domaines d’actions
Actions 2023
Embauche
Stratégie de recrutement : améliorer la mixité au sein de l’ensemble des catégories professionnelles en favorisant l’égalité d’accès au recrutement des hommes et des femmes, dans l’ensemble des catégories professionnelles.
Embauche en CDI de 11 salariés dont :
Catégorie ouvrier +7 salariés :
6 opérateurs : 4 femmes/ 2 hommes soit 57% de femme et 28% d’homme
Catégorie assimilé cadre : 1 chef de projet industrialisation junior femme
Catégorie cadre : 1 responsable injection homme
100% du personnel en charge du recrutement bénéficie d’une information sur les problématiques liées à l’égalité professionnelle.
Rémunération
L’objectif est de conserver l’égalité de salaire entre hommes et femmes.
Le salarié bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Parmi les 20 emplois type répertoriés seuls les postes d’opérateur sont concernés par la mixité. Leurs salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective de la Plasturgie. L’ancienneté est valorisée par la prime d’ancienneté établit par la CCN de la plasturgie. Elle est donc identique pour les femmes et les hommes. Les promotions résultent d’une part de la validation de compétences machine et d’autres part de la validation de compétences Leaders qui sont identiques pour les femmes et les hommes.
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Lorsque l’organisation le permet, l’employeur accepte les demandes de travail à temps partiel afin de maintenir le pourcentage actuel de temps partiel choisi hors congé parental. En 2023, 100% des demandes de temps partiel choisi ont été acceptés et concernent uniquement des femmes. Actuellement 4 femmes sont concernées.
Sécurité et sécurité au travail
Conditions de travail
L’objectif de progression défini par la Société est de diminuer les accidents de travail ayant donnés lieu à des arrêts de travail et donc d’améliorer les conditions de travail.
En 2022, le nombre d’accident de travail ayant donné lieu à arrêt maladie recensés sont au nombre de 6. 2 AT ont eu lieu en dehors des locaux de l’entreprise. En 2023 le nombre d’accident de travail ayant donné lieu à arrêt maladie recensés sont au nombre de 8. Le CSE a été formé en conséquence sur le sujet un plan d’action et un suivi sera réalisé en 2024 sur toutes les actions SSCT.
L’Enquête d’Opinion des Salariés annoncée dans l’accord 2023 avec mise en place de plan d’action en fonction des résultats a été réalisée. L’aménagement et l’amélioration des zones « de vie » du personnel tel que les toilettes et le réfectoire dans le cadre de la réorganisation des bâtiments n’ont pas été réalisées. Ces actions sont reportées à 2024.
MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE POUR L’ANNEE 2023 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles entendent poursuivre leurs actions dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l’entreprise. L'objet de l'accord est de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail et l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise en fixant les objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
MESURES DESTINÉES À GARANTIR LA PARITÉ ET LA MIXITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société a défini au titre de l’année 2023 des objectifs de progression assortis d’actions concrètes, dans 4 des 8 domaines d’actions prévus par l’article L.2323-57du Code du travail. Ces domaines d’actions sont précisés au 2.2.1 du présent Accord. Le suivi de chacun des objectifs et actions est assuré par un ou plusieurs indicateurs chiffrés de suivi, également définis dans le présent Accord, permettant d’apprécier leur niveau de réalisation. Les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés définis au titre de chaque domaine d’actions sont recensés au 2.2.2 du présent Accord.
2.2.1 Les domaines d’actions dans lesquels des actions sont assorties d’un objectif de progression
Au regard de l’analyse du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes de la Société sont ainsi répertoriés : L’embauche La rémunération effective L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale La santé et sécurité au travail
Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’actions visés à l’article
EMBAUCHE
La Société entend poursuivre l’application de la législation et de mesures spécifiques en matière de non-discrimination. Aucune distinction ne sera faite entre les salarié(e)s ou candidat(e)s sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles.
Actions :
L’entreprise confirme que l’âge n’est pas un critère et maintient sa politique en matière : de recrutement ou d’évolution professionnelle, de formation : les formations sont mises en place selon les besoins de l’entreprise et des compétences nécessaires, et non pas en fonction de l’amortissement de son coût d’alternance, avec la volonté d’accroitre le nombre d’alternants au sein de l’entreprise. Objectifs de progression, actions permettant de l’atteindre et indicateurs chiffrés associés :
Les objectifs de progression définis par la Société sont :
d’améliorer la mixité au sein de l’ensemble des catégories professionnelles en favorisant l’égalité d’accès au recrutement des hommes et des femmes quelque soit leur âge, dans l’ensemble des catégories professionnelles.
L’indicateur permettant de suivre l’atteinte de ces objectifs sera
le nombre/ taux de recrutements d’hommes et de femmes pour chaque catégorie professionnelle. le taux de collaborateurs de plus de 50 ans formés le nombre de postes ouverts en alternance
2.2.2.2 REMUNERATION EFFECTIVE
Diagnostic :
A travail égal ou de même valeur, les écarts de rémunération ne sont pas significatifs, même si des disparités existent si l’on compare uniquement les grandes catégories professionnelles (ouvriers/ employés/ techniciens/ assimilés cadres/ cadres). Il apparait nécessaire d’établir des comparatifs par types d’emplois et de renforcer les garanties apportées aux salariés.
Objectif de progression, actions permettant de l’atteindre et indicateurs chiffrés associés :
L’objectif de progression défini par la Société est d’éviter qu’à qualifications, compétences et anciennetés équivalentes, des écarts de rémunération s’instaurent entre hommes et femmes d’un même emploi-type.
L’indicateur permettant de suivre l’atteinte de cet objectif sera la rémunération moyenne sur une base 100 par emploi-type, et tranche d’ancienneté ainsi que le taux moyen de promotion par sexe et par emploi-type.
Les actions permettant d’atteindre cet objectif ainsi que les indicateurs chiffrés associés à ces actions sont définis comme suit :
Actions Indicateurs chiffrés de suivi
Etablir des comparatifs de rémunération par emploi-type au sein de chaque catégorie professionnelle sur une base 100, mentionnant l’ancienneté moyenne dans l’emploi type
Nombre d’emplois types pour lesquels le comparatif aura été établi
Création d’un système de mesure permettant de contrôler la répartition des promotions afin de garantir une répartition équitable entre les hommes et les femmes appartenant au même emploi-type
Taux moyen de promotion par sexe et par emploi-type
2.2.2.3. ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE/ EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Diagnostic :
Bien qu’aucun constat négatif ne puisse être tiré du bilan de situation comparée sur 2023, la Société entend poursuivre les efforts qu’elle a entrepris depuis plusieurs années en permettant aux salariés de mieux articuler « vie professionnelle » et « vie familiale » par des mesures concrètes de gestion et d’aménagement du temps de travail.
Objectif de progression, actions permettant de l’atteindre et indicateurs chiffrés associés :
L’objectif de progression défini par la Société est de développer (et/ou promouvoir lorsqu’ils existent déjà), des dispositifs de gestion et d’aménagement du temps de travail permettant aux salariés de diminuer les plages d’activité et donc d’allonger le temps disponible consacré à la vie familiale.
L’indicateur permettant de suivre l’atteinte de cet objectif sera le nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de ses horaires de travail et le nombre de salarié ayant bénéficié de télé-travail.
Les actions permettant d’atteindre cet objectif ainsi que les indicateurs chiffrés associés à ces actions sont définis comme suit :
Actions Indicateurs chiffrés de suivi
Lorsque l’organisation le permet, l’employeur acceptera les demandes de travail à temps partiel afin de maintenir le pourcentage de temps partiel choisi hors congé parental en en 2021 : 3.12%, en 2023 : 3.38%
Evolution du % de temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Création d’un entretien systématique de reprise d’activité au terme d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, parental) afin de définir les conditions de reprise de poste et les besoins en formation
% de salariés bénéficiant d’un entretien de reprise après un congé lié à la parentalité Mise en place du télétravail pour les postes bureau désignés comme possible en télé-travail % de salarié bénéficiant du télétravail par rapport au nombre de poste défini comme pouvant être en télétravail
2.2.2.4. SANTE SECURITE AU TRAVAIL CONDITIONS DE TRAVAIL
Diagnostic :
Une enquête d’Opinion des salariés par le questionnaire SATIN (santé somatique, stress, risques psychosociaux, évaluation de l’environnement de travail) a été réalisée en décembre 2023 par la société. Chaque trimestre les accidents de travail sont désormais recensés par indicateur et analysés par le CSE en vue d’un objectif 0 accidents.
Objectif de progression, actions permettant de l’atteindre et indicateurs chiffrés associés :
L’objectif de progression défini par la Société est d’améliorer les conditions de travail des salariés.
L’indicateur permettant de suivre l’atteinte de cet objectif est de mesurer les résultats de l’EOS en fin d’année 2023.
L’objectif de progression défini par la Société est de diminuer les accidents de travail et donc d’améliorer les conditions de travail
L’indicateur permettant de suivre l’atteinte de cet objectif sera le nombre d’accident de travail recensés du 01.01 au 31.12 de chaque année.
Les actions permettant d’atteindre cet objectif ainsi que les indicateurs chiffrés associés à ces actions sont définis comme suit :
Actions Indicateurs chiffrés de suivi
Mise en place d’actions de prévention sécurité.
Evolution du % d’accident de travail par an.
Enquête d’Opinion des Salariés en 2023 et mise en place de plan d’action en fonction des résultats.
Aménagement et amélioration des zones « de vie » du personnel tel que les toilettes et le réfectoire dans le cadre de la réorganisation des bâtiments.
Evolution des résultats de l’enquête par rapport aux résultats de 2018.
Lorsque l’organisation le permet, l’employeur acceptera les demandes de dons de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Salarié parent d'enfant gravement malade, conformément à la législation.
Evolution du % de demande de don de jour de repos accepté par l’employeur par an.
ARTICLE 3- MISE EN ŒUVRE ET SUIVI D’APPLICATION
3.1 RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Le présent Accord, préalablement à sa mise en œuvre, a été soumis aux Délégations Syndicales le
Le contenu de cet accord est intégré au rapport annuel de situation comparée sur la situation des hommes et des femmes établi au titre de l’année précédente.
L’Accord sera affiché afin qu’il soit porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 18 mai 2024 au 19 mai 2025
ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.
Fait à La Barre, le 29/02/2024
Pour les organisations syndicales, Pour la société X En sa qualité de Président, X
