TEPSA France, société anonyme au capital de 8 578 125,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 668 405, dont le siège social est à Paris (75017) 33, avenue de Wagram,
Ci-après la « Société », D’UNE PART, ET
XXX, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
Ci-après le « Délégué Syndical », D’AUTRE PART
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec le Délégué Syndical de la Société, sur convocation de cette dernière.
Le Délégué Syndical a été convoqué par courrier électronique, pour une première réunion de négociation prévue le 13/11/2024.
Le Délégué Syndical a reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire et a pu demander toute précision qui lui paraissait utile. Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales.
Les sujets suivants ont été abordés et négociés :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 13 et 27 novembre, les 4 et 10 décembre 2024, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.
IL
EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres feront l’objet d’un traitement particulier en raison de la spécificité de leur situation. Un examen individuel pourra notamment donner lieu à l’attribution d’une revalorisation. Les mesures d’augmentations générales et individuelles ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la règlementation.
La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base
Les Parties conviennent que l’augmentation générale des salaires alloués ou salaires de base des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société, décidée en 2024 est arrêtée à 1,3% à compter du 1er janvier 2025.
Cette mesure concerne également les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué qui rémunèrent le travail en équipes alternantes.
La rémunération - Revalorisation individuelle des salaires de base
Les Parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles globale de 1,1% des salaires de base non-cadre, effectives pour les bénéficiaires sur la paie de février 2025 et réservées aux personnes présentes avant le 1er septembre 2024. Les propositions d’attribution et la répartition des mesures individuelles est confiée à l’appréciation des managers et directeurs de terminaux avant validation par la Direction.
Prime panier et tickets restaurant
Le montant de la prime panier jour est de 7 € / jour travaillé à compter du 1/01/2025.
La valeur faciale du ticket restaurant est de 12 €/ jour travaillé à compter du 1/01/2025 dont 7 € à la charge de l’employeur et 5 € à la charge du salarié.
Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est augmentée de 10 € brut. Le montant de la prime d’astreinte hebdomadaire est de 205 € brut. Le montant est de 257 € brut si la semaine d’astreinte comporte un jour férié.
Prime de performance opérationnelle
Les objectifs 2025 qui conditionnent le versement chaque année en juin de la prime de performance opérationnelle seront révisés sur chaque dépôt. Le montant de la prime versée sera porté à 1000 € en juin 2026 sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés par la direction du dépôt.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction confirme le maintien du Plan d’Epargne Entreprise qui comporte actuellement 4 fonds communs d’épargne. Un 5ème fonds est ajouté en 2025 permettant d’offrir un panel de fonds plus large.
La Société dispose d’un accord de participation en date du 7 décembre 2012 signée pour une durée indéterminée et en cours de validité. La Direction a signé un accord d’intéressement le 17 février 2022 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 et renouvelable par tacite reconduction.
La Direction propose de mettre en place un dispositif d’abondement aux conditions suivantes :
L’abondement porte uniquement sur les sommes placées une fois par an, au moment du versement des primes d’intéressement, dans les fonds du plan d’épargne respectant les critères extra-financiers en matière de développement durable. Ces sommes peuvent être issues soit de versement volontaire soit de l’intéressement.
Le montant de l’abondement est la somme des 2 tranches suivantes :
100 % des 150 premiers euros versés (soit 150 euros brut d’abondement maximum sur cette tranche).
15 % sur les versements supérieurs à 150 euros, avec un montant cumulé d’abondement de
3 000 euros bruts maximum sur les 2 tranches.
ARTICLE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont signé un accord relatif à l’égalité HOMMES/FEMMES en date du 17/09/2024 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)
TEPSA France est engagée en matière de RSE. Sur le volet social, cet engagement se traduit par la volonté d’attirer les jeunes et de les former, d’organiser les fins de carrières ainsi que la transmission des savoirs, de maintenir les salariés en situation de handicap (RQTH) dans l’emploi, et enfin de favoriser la mixité en attirant les femmes sur nos métiers techniques.
ARTICLE 4. PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties ont engagé une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 5. PRIME PRESENCE/ASSIDUITE
TEPSA France s’engage à recenser et étudier les modalités de versement de cette prime sur les différents dépôts de TEPSA France afin de garantir une cohérence des pratiques.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 Entrée en vigueur
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 5.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera publié sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
