ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
XXX
D’UNE PART,
ET
XXX
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les parties conviennent que l'organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société et à l’évolution de son activité. Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses clients.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
Champ d’application
Objet du présent accord
Définition du temps de travail effectif et des temps de repos
Organisation du temps de travail du personnel OETAM* d’Exploitation
Dispositions applicables au personnel en cycle 3X8 continu
Dispositions applicables au personnel d’Exploitation en roulement
Dispositions applicables au personnel d’exploitation en « journée »
Organisation du temps de travail du personnel hors Exploitation
Décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires de tout le personnel non-cadre (sauf pour le personnel de quart)
Dispositions générales et communes à l’ensemble du personnel
Jour de solidarité (hors personnel de quart)
Travail non planifié (hors personnel de quart)
Travail planifié du samedi (hors personnel de quart)
Traitement des jours fériés
Congés payés
Lissage et incidence des absences, arrivées et départs en cours d’année
Date d’effet, durée de l’accord, conditions de dénonciation
Formalités de dépôt et de publicité
*OETAM : ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise
Champ d’application
Les dispositions du présent accord d’établissement sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de Rouen de la société XXX quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur date d’embauche.
Objet du présent accord
Le présent accord détermine les règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
Définition du temps de travail effectif et des temps de repos
Conformément à l’article L3121-1 du code du travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Les absences suivantes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires :
La maladie, les congés payés, les temps de restauration et pauses, temps de douche, temps d’habillage et de déshabillage, les déplacements domicile/lieu habituel de travail et domicile/lieu inhabituel de travail dont le temps de trajet est similaire au trajet habituel, les astreintes sans intervention.
A noter que le temps de trajet lors des déplacements professionnels dont la durée est supérieure au temps de trajet habituel domicile/lieu de travail est assimilé à du temps de travail effectif.
Un temps de pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail consécutives est obligatoire. Lorsque le collaborateur ne peut pas vaquer librement à ses occupations, ce temps de pause est pris sur le temps de travail.
Organisation du temps de travail du personnel OETAM d’Exploitation
4.1 Dispositions applicables au personnel en cycle 3X8 continu
Définition des populations
Désigne tous les collaborateurs attachés au Service Exploitation, en charge des installations en service continu, c'est-à-dire l’ensemble des collaborateurs dit « en quart ».
Organisation du cycle
Le cycle de travail en 3x8 est une organisation du travail en équipes successives, permettant le fonctionnement des services concernés en continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, selon un cycle continu de 10 jours, le repos hebdomadaire étant attribué par roulement.
Les équipes se succèdent ainsi sur les postes suivants :
Poste du matin
Poste de l’après-midi
Poste de nuit
Chaque poste d’une durée de 8 heures de travail effectif comprend les temps de pause. Le temps de pause est de 20 minutes conformément à la loi.
Le cycle est organisé sur une période de référence de 10 jours calendaires organisée comme suit :
2 jours de matin suivis de 2 jours d’après-midi suivis de 2 jours de nuit suivis de 4 jours de repos
Au cours des 3 premiers cycles, le collaborateur peut être appelé en renfort, le 3ème ou le 4ème jour de repos. Au cours du 4ème cycle, le temps de repos de 4 jours consécutifs est obligatoirement respecté.
Les horaires applicables font l’objet d’un affichage. Ils sont annexés au présent accord à titre indicatif.
Il est rappelé que l’horaire collectif pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des horaires collectifs de travail, un délai minimum de prévenance des salariés de 7 jours devra être respecté.
La durée du travail est fixée à 1527 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs débutant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La période de référence se compose de 36,6 cycles de 48 heures comprenant 185 jours de travail, 134 jours de repos, 6 jours de congés exceptionnels pour jours fériés, 25 jours de congés payés annuels.
L’organisation du cycle par équipe fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à cet effet.
En cas de changement individuel du planning, un délai de prévenance supérieur à 48H devra être respecté. Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence non planifiée d’un salarié avec l’accord du salarié.
Décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires
La durée du travail des collaborateurs du service continu est décomptée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année, qui constitue donc également la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires.
En effet, en cas de besoin, il pourra être demandé aux collaborateurs du service continu, notamment en cas de forte activité ou besoin de remplacements, de réaliser des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée annuelle de 1527 heures, calculées sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Les heures supplémentaires sont payées. La majoration est payée à hauteur de 25% pour les 182 premières HS et à hauteur de 50% les heures supplémentaires suivantes.
Congés exceptionnels pour jours fériés
En contrepartie, du travail effectué les jours fériés et ce quel que soit le nombre de jours fériés réellement travaillés, il est accordé aux salariés concernés par le présent accord 48 heures de congés exceptionnels, soit 6 jours ou un cycle de travail par période de référence.
Les 6 jours de congés exceptionnels sont acquis par le salarié lorsque celui-ci est présent pendant une période entière de référence soit douze mois, du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Les 6 jours de congés exceptionnels seront pris de manière consécutive dans les quatre premiers mois de la période de référence suivant celle de leur acquisition, à des dates convenues en accord avec la direction afin que l'activité de l'établissement ne soit pas limitée par ces prises de congés.
La rémunération des jours de congés exceptionnels sera identique à celle des jours travaillés et ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité de congés payés.
Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, les jours de congés exceptionnels ne seront acquis qu'après une période minimale de 6 mois révolus de présence au cours de la période de référence, au prorata et sur la base de 6 jours pour 12 mois de présence.
Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée et ayant été présents pendant plus de 6 mois révolus au cours d'une période de référence, les congés exceptionnels seront soit pris, si le salarié est toujours présent dans l'entreprise dans les quatre mois qui suivent la période de référence au cours de laquelle ils auront acquis leur droit à congés exceptionnel, soit indemnisés au moment de leur départ de l'entreprise.
Prime de quart
La prime de modulation devient dans son appellation la prime de quart.
Son montant est fixé selon un barème joint en annexe à titre indicatif. Son montant est revalorisé à hauteur du pourcentage d’augmentation générale lorsqu’elle s’applique. Il faut minimum 2 ans d’ancienneté au coefficient supérieur pour pouvoir en bénéficier. La prime est proratisée en cas d’absences du salarié.
Prime de remplacement
La prime de remplacement est versée à l’opérateur de coefficient minimum175, amené à remplacer soit son chef d’équipe en arrêt maladie de plus d’un mois, soit un chef d’équipe d’une autre équipe que la sienne.
De même, l’opérateur qui accepte un changement de planning l’obligeant à modifier son cycle pour couvrir une absence non prévue d’un autre opérateur de quart, bénéficiera de la prime de remplacement.
Son montant est forfaitaire. A titre indicatif, le montant en vigueur au 01/01/2025, est de 55 € brut par remplacement.
4.2 Dispositions applicables au personnel d’Exploitation en roulement
Définition de la population
Désigne les collaborateurs en charge des installations, affectés à un service et un poste dont l’horaire est en roulement.
Organisation du travail des agents d’exploitation
Les équipes se succèdent sur les postes suivants du lundi au vendredi *:
Poste du matin
Poste de l’après-midi
Poste de jour
*A l’exception du poste du matin qui peut venir travailler le samedi selon l’horaire de travail joint en annexe.
Le poste du matin et celui de l’après-midi est d’une durée de 7 heures de travail effectif, temps de pause inclus. Le temps de pause est de 20 minutes, conformément à la loi pour les horaires continus.
Le poste de jour se compose de 7 heures de travail effectif et d’une pause méridienne. La pause méridienne n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Une permanence est assurée les jours fériés du lundi au vendredi par la personne du matin puis par celle de l’après-midi, de façon à couvrir la plage 5H - 19H.
La durée du travail est de 35 heures hebdomadaire.
Les horaires applicables font l’objet d’un affichage. Ils sont annexés au présent accord à titre indicatif.
Il est rappelé que l’horaire collectif pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des horaires collectifs de travail, un délai minimum de prévenance des salariés de 7 jours devra être respecté.
En cas de changement individuel du planning, un délai de prévenance supérieur à 48H devra être respecté. Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence non planifiée d’un salarié avec l’accord du salarié.
Ils bénéficient d’une prime de roulement.
La prime de roulement est fixée à 11% du salaire de base.
Organisation du travail des opérateurs d’exploitation polyvalents
Les équipes se succèdent sur les postes suivants du lundi au vendredi :
Postes du matin
Postes de l’après-midi
Poste de jour
Le poste du matin et celui de l’après-midi est d’une durée de 7 heures de travail effectif, temps de pause inclus. Le temps de pause est de 20 minutes, conformément à la loi.
Le poste de jour se compose de 7 heures de travail effectif et d’une pause méridienne. La pause méridienne n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Il est rappelé que l’horaire collectif pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des horaires collectifs de travail, un délai minimum de prévenance des salariés de 7 jours devra être respecté.
En cas de changement individuel du planning, un délai de prévenance supérieur à 48H devra être respecté.
Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence non planifiée d’un salarié ou le remplacement d’un collaborateur en quart avec l’accord du salarié.
Dispositions applicables au personnel d’exploitation affecté au service Guichet
Les équipes se succèdent sur les postes suivants :
Postes du matin
Postes de l’après-midi
Poste de jour
Le poste du matin et celui de l’après-midi est d’une durée de 7 heures de travail effectif, temps de pause inclus. Le temps de pause est de 20 minutes, conformément à la loi.
Les horaires applicables font l’objet d’un affichage. Ils sont annexés au présent accord à titre indicatif.
Il est rappelé que l’horaire collectif pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des horaires collectifs de travail, un délai minimum de prévenance des salariés de 7 jours devra être respecté.
En cas de changement individuel du planning, un délai de prévenance supérieur à 48H devra être respecté.
Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence non planifiée d’un salarié avec l’accord du salarié.
Dispositions applicables au personnel d’exploitation en « journée »
Définition de la population
Désigne les collaborateurs en charge des installations selon un horaire de travail en journée ainsi que le Responsable guichet.
Durée du travail du personnel de journée
La durée du travail est de 35 heures par semaine.
La journée de travail se compose de 7 heures de travail effectif et d’une pause méridienne. La pause méridienne n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Les horaires applicables font l’objet d’un affichage. Ils sont annexés au présent accord à titre indicatif.
Il est rappelé que l’horaire collectif pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des horaires collectifs de travail, un délai minimum de prévenance des salariés de 7 jours devra être respecté.
En cas de changement individuel du planning, un délai de prévenance supérieur à 48H devra être respecté.
Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence non planifiée d’un salarié avec l’accord du salarié.
Organisation du temps de travail du personnel OETAM hors Exploitation
a. Définition de la population
Désigne les collaborateurs affectés aux fonctions ou services suivants :
Fonctions administratives
Service Douanes,
Service HSE
Service Maintenance Technique
b. Organisation du travail
La durée du travail de ce personnel y compris les alternants est de 35 heures par semaine.
La journée de travail se compose de 7 heures de travail effectif et d’une pause méridienne. La pause méridienne n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Ce personnel est soumis à l’horaire collectif applicable.
Les horaires applicables font l’objet d’un affichage. Ils sont annexés au présent accord à titre indicatif.
Il est rappelé que l’horaire collectif pourra être modifié dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification des horaires collectifs de travail, un délai minimum de prévenance des salariés de 7 jours devra être respecté.
En cas de changement individuel du planning, un délai de prévenance supérieur à 48H devra être respecté.
Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence non planifiée d’un salarié avec l’accord du salarié.
6 Décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires de tout le personnel non-cadre (sauf pour le personnel de quart)
La durée du travail est de 35 heures par semaine.
Les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de la hiérarchie au-delà de 35 heures au cours d’une semaine civile constituent des heures supplémentaires.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé au-delà de 35 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées, au choix du salarié. Le choix s’opère une fois par an sans changement possible en cours d’année.
Les majorations afférentes sont payées. De 36h à 43h, les majorations sont payées à 25%. De 44h à 48h, les majorations sont payées à 50%.
Les heures effectuées au-delà de la durée quotidienne sans dépasser 35H hebdomadaire sont payées à 100%. La majoration pour heures supplémentaires n’est pas due.
Les majorations spécifiques s’appliquent en complément du traitement pour heures supplémentaires (sauf pour le personnel de quart et pour les agents d’exploitation en roulement):
10% entre 17H30 et 21H du lundi au vendredi
20% de 5h à 6h du lundi au vendredi
40% de 21h à 5h du lundi au vendredi
25% le samedi de 5h à 21h
90% du samedi 21h au lundi 5h à partir d’une heure réalisée, selon le barème suivant :
1 heure = 1 heure majorée à 90%
2 heures consécutives = 4 heures majorées à 90%
3 heures consécutives= 4 heures majorées à 90%
4 heures consécutives = 4 heures majorées à 90%
5 heures consécutives = 8 heures majorées à 90%
6 heures consécutives = 8 heures majorées à 90%
7 heures consécutives = 8 heures majorées à 90%
8 heures consécutives = 8 heures majorées à 90%
9 heures consécutives = 9 heures majorées à 90%
10 heures consécutives = 10 heures majorées à 90%
Dispositions générales et communes à l’ensemble du personnel
Jour de solidarité (hors personnel de quart)
La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte.
Cette journée sera financée au choix soit par un jour de congés payés, soit par un jour de récupération, qui sera directement déduit du compteur sur le 1er semestre de l’année.
Travail non planifié (hors personnel de quart)
Il est précisé qu’un complément de transport égal à 2 heures normales de travail est versé à chaque salarié qui est amené à revenir travailler le samedi en-dehors de son planning de travail ou des heures planifiées.
De même, un complément de transport de 2 heures normales de travail est versé à chaque salarié qui est amené à revenir travailler soit la nuit entre 21 heures à 5 heures, soit le dimanche, en-dehors de son planning de travail ou des heures planifiées.
Une prime forfaitaire de 25 € brut sera versée au salarié qui accepte de modifier son horaire individuel de travail, dans un délai inférieur à 7 jours calendaires.
Travail planifié du samedi (hors personnel de quart)
Le personnel amené à venir travailler le samedi alors qu’il aura déjà travaillé du lundi au vendredi, bénéficiera d’une prime de 25 € brut par samedi travaillé.
Traitement des jours fériés (hors personnel de quart)
Il est fait application des dispositions de la convention collective de la chimie :
« Les salariés travaillant un jour férié, autre que le 1er mai, auront droit, en plus de leur rémunération mensuelle, à un jour de repos compensateur ; si les nécessités du service ne permettent pas d’accorder ce repos, ils recevront une indemnité égale à la rémunération afférente audit jour férié.
Le cas du 1er mai est réglé conformément aux dispositions légales. Le salarié qui travaille le 1er mai aura droit au doublement de sa rémunération. »
Le salarié pourra choisir entre la récupération ou le paiement du jour férié travaillé. Le choix s’opère une fois par an, sans changement possible en cours d’année.
Congés payés
Le congé principal, de 4 semaines dont 2 semaines consécutives doit être pris entre le 1er juin et le 31 octobre.
Lissage et incidence des absences, arrivées et départs en cours d’année
La rémunération mensuelle des salariés est lissée de manière qu’il soit assuré aux intéressés une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire de travail réellement accompli chaque mois. Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur pour la catégorie de personnel / service auquel ils appartiennent. Lorsque le salarié n’a pas travaillé sur l’ensemble de la période servant de référence au décompte du temps de travail soit du fait de son embauche en cours de période, soit du fait de son départ au cours de cette période, quel qu’en soit le motif, les régularisations de sa rémunération s’imposant du fait du lissage des salaires, sont opérées selon les dispositions ci-après. Au terme de la période (embauche en cours de période) ou au terme du contrat (rupture du contrat en cours de période) un point est fait sur la durée du travail réellement accomplie par le salarié. Le cas échéant, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps de travail effectif réel.
Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci est compensé sur les salaires dus lors de l’échéance de paie du premier mois suivant l’expiration de la période ou lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaire est effectué dans le cas contraire.
La rémunération, dans les cas où elle doit être versée intégralement ou complétée en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, est calculée sur la base du salaire lissé, sans tenir compte du temps de travail que le salarié aurait réellement dû effectuer.
En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée du travail mensuelle lissée. Les heures d’absence, qu’elles soient rémunérées ou non, sont prises en compte au compte individuel d’heures du salarié en fonction de l’horaire effectivement applicable pendant la période d’absence.
Les dispositions précitées sont applicables de la même manière aux salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à la période de référence et dont la durée du travail serait aménagée sur l’année en raison notamment du service/catégorie auquel ils appartiennent.
Date d’effet, durée de l’accord, conditions de dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2025. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant le même objet ou la même cause.
Formalités de dépôt et de publicité
Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Rouen, en 3 exemplaires, le 10/03/2025,
ANNEXE 1
Horaires collectifs de travail /service
Horaires du quart
A titre indicatif, ils sont actuellement les suivants :
Horaires du matin : 5 h -13 h
Horaires d’après-midi : 13 h - 21 h
Horaires de nuit : 21 h - 5 h
Horaires en roulement – agents d’exploitation
A titre indicatif, ils sont actuellement les suivants :
Horaires du matin 1 : 4h - 11h du lundi au vendredi
Horaires du matin 2 : 5h - 12h du lundi au mardi puis du jeudi au samedi
Horaires de jour option 3 : 8h-12h/ 13H30 -16h30 du lundi au vendredi
Horaires d’après-midi 1 : 11h - 18h du lundi au vendredi
Horaires d’après-midi 2 : 12h-19h du lundi au vendredi
Roulement du poste: matin 1 ; après midi 1 ; matin 2 ; après midi 2 ; jour 3 option
Le chef d’équipe exploitation avec accord de son supérieur pourra être en roulement décalé.
Horaires en roulement – opérateurs d’exploitation polyvalents
À titre indicatif, ils sont actuellement les suivants :
Poste jour : 8h -12h/13h30 - 16h30 Poste matin : 4h -11h ou 5h -12h Poste après-midi : 11h -18h ou 12h -19h
Horaires en roulement et fixe – services guichet
A titre indicatif, ils sont actuellement les suivants :
Responsable guichets : Horaire fixe : 9h - 16h du lundi au vendredi
Guichet Aval : du lundi au vendredi
Semaine 1 : 3h45 -10h45
Semaine 2 : 5h - 12h
Semaine 3 : 10h45 - 17h45
Semaine 4 : 12h - 19h
1 samedi par roulement : 5h - 12h
Guichet Amont : du lundi au vendredi
Semaine 1 (2 personnes) :
Soit Personne 1 : 4h -11h et personne 2 : 5h-12h
Soit le cas échéant (en cas d’absence d’un opérateur sur la plage horaire du matin) Personne 1 : 4h -11h et personne 2 : 8h-15h
Semaine 2 :
Soit Personne 1 : 11h -18h et personne 2 : 12h-19h
Soit le cas échéant (en cas d’absence d’un opérateur sur la plage horaire du matin) Personne 1 : 11h -18h et personne 2 : 8h-15h
Horaires en journée
A titre indicatif, ils sont actuellement les suivants du lundi au vendredi :
Val de la Haye :
7h30 - 12 h/13h30 -16 h
Ou
9h -12 h/13h30 - 17h30
Centrale :
7h30 - 12h/13h30 - 16h (selon planning )
8h -12h/13h30 -16h30
Ou
9h-12h/13h30 -17h30
Horaires du personnel OETAM hors Exploitation
Fonctions administratives
Du lundi au vendredi :
8h -12h30/13h30 -16h30
Service Douanes
Du lundi au vendredi :
8h -12h/13h30 -16h30 ou 9h-12h/13h -17h
Responsable Douanes : Du lundi au vendredi : 9h -12h/13h - 17h
Service HSE
Du lundi au vendredi :
7h45 - 12h/13h30 - 16h15
ou
8h - 12H/13H30 - 16H30
Service Maintenance Technique Du lundi au vendredi :
