Accord d'entreprise TER TRANSPORTS
ACCORD POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Application de l'accord
Début : 09/06/2018
Fin : 08/06/2019
Début : 09/06/2018
Fin : 08/06/2019
9 accords de la société TER TRANSPORTS
Le 31/05/2018
ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Entre:
La société TER TRANSPORTS,
Rue Marcel Valérian, ZAC de la Grange Blanche 2, CS 10071
84350 COURTHEZON,
D’une part
Et:
Délégué syndical UNSA
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FO
D’autre part
PREAMBULE
Depuis 1946, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.L’article 1er de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Une directive Européenne du 23 septembre 2002, a mis en œuvre ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.
De plus, au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de formation et de la rémunération. (Articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1).
En revanche, nationalement, des inégalités significatives persistent toujours entre les deux sexes.
L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de progresser vers l’égalité réelle des femmes et des hommes au sein de la société TER TRANSPORTS.
Pour cela, un rapport de situation comparée permet d’identifier les inégalités pour ensuite définir les actions à mener pour tendre à plus d’homogénéité entre les hommes et les femmes.
1 – Analyse de la situation comparée des hommes et des femmes
Le rapport annuel de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, sert d’une part, de fondement au dialogue social sur l’égalité professionnelle, et d’autre part, il donne une information plus précise et plus lisible. Il comporte une analyse d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés.Classification
Répartition par CSP
Répartition par âge au 31/12/2017
CSP
SEXE
AGE MOYEN
ANCIENNETE MOYENNE
Ouvriers
F40
2,5
H42
3
Employés
F36
1,6
H39
2,5
Cadres
F46
16
H44
10
Rémunération
Conditions de travail
Organisation du travail
CSP
SEXE
DUREE DU TRAVAIL
TEMPS COMPLETTEMPS PARTIEL
Ouvriers
F5
3
H
179
4
Employés
F4
1
H
6
3
Cadres
F2
0
H
3
0
CSP
SEXE
TYPE DE CONTRAT
CDICDD
CUI CAE
Ouvriers
F8
0
0
H
181
0
2
Employés
F4
1
0
H
9
0
0
Cadres
F2
0
0
H
3
0
0
Absentéisme
Qualification / Formation
Nom de la formation
Heures
Ouvriers
Employés
Cadres
HommesFemmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
FCO
980
26
2
0
0
0
0
ADR Formation de base
126
13
0
0
0
0
0
ADR Recyclage
273
7
2
0
0
0
0
CACES
7
0
0
1
0
0
0
Paie
21
0
0
0
0
0
1
Gerbeur
21
0
0
1
1
0
0
SST Recyclage
7
0
0
0
0
1
0
Total
1435
Embauche
Sorties
Départs
FemmesHommes
Fin PE salarié
0
11
Fin PE employeur
2
15
Retraites
0
2
Démissions
1
20
Licenciement
1
15
Inaptitude0
4
Cause réelle et sérieuse
1
3
Faute grave
0
8
Rupture conventionnelle
0
3
Fin CDD / Contrat pro
1
1
Décès
0
2
2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise TER TRANSPORTS quel que soit leur catégorie professionnelle.3 – Actions prioritaires définies
3.1 Conditions de travail
Améliorer au mieux les conditions de travail des salariés est du ressort de l’employeur. Pour ce faire TER TRANSPORTS s’engage à mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’adapter l’organisation et la durée du travail.Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Etudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise
Calculer des indicateurs de conditions de travail : turn-over, absentéisme, AT/MPMettre en place des actions de bien-être au travail
Comparaison entre les femmes et les hommes de l’absentéisme, AT/MP, turn-over
Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés, femmes et hommesEtudier les AT et les indicateurs du DUER
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Etudier 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail seront étudiées 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail satisfaites dans la mesure des postes disponibles
3.2 Embauche
Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser la mixité. Les processus de recrutement entre les hommes et les femmes doivent se dérouler selon des critères identiques. Malgré cela, il prédomine une absence de femmes dans le secteur du transport.Ainsi TER TRANSPORTS s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement afin de rétablir la mixité dans cette catégorie d’emplois.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Formuler les offres d'emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d'offres d'emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils sous entendent100% des offres d'emploi seront mixtes
Distribution d’une charte du « vivre ensemble » à tout nouveau collaborateur embauché, et affichage dans l’entreprise
100% des nouveaux salariés recevront cette charte
Augmenter le nombre de
femmes et d’hommes dans les
métiers non mixtes
Augmenter le nombre de
femmes et d’hommes dans les
métiers non mixtes
Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV, référentiels de compétences, mise en situation …)
Respecter dans tous les cas ces mesures lors des recrutements
Imposer aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes de critères de recrutement définis au préalable
Mise en place d’un accord Egalite Femmes / Hommes comme critère de sélection des entreprises de travail temporaire
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes
Engagement à respecter l'embauche de 50% d'hommes et 50% de femmes en stage ou en alternance 1 homme en contrat en alternance en 2016 & 1 femme en contrat en alternance en 2017
Maintenir la mixité pour le personnel sédentaire
Tendre au maximum vers 50% de femmes & 50% d'hommes concernant le personnel administratif et exploitation
2 cadres femmes & 3 cadres hommes
7 employés hommes & 5 employées femmes
Favoriser l'embauche des femmes dans les prochains recrutements
Engagement de recrutement de 10% de femmes contre 90% d'hommes par rapport à la proportion de CV reçus pour le personnel roulant
Développer des partenariats avec des écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiersMissionner des femmes de la profession afin qu'elles soient ambassadrices de leurs métiers dans les écoles, forum…
1 forum d’emploi faits par 2 femmes de l’entreprise en 2017
Autres interventions possibles en 2018
Faire bénéficier tout nouvel embauché ou toute nouvelle embauchée du cursus d'intégration lors de son arrivée dans l'entreprise
100% des nouveaux embauchés doivent bénéficier du cursus d'intégration (livret d’accueil, qqs heures ou 1/2 journée ou 1 journée avec le chauffeur formateur)
Ou avec chaque responsable si cela concerne un autre métier de l’entreprise
3.3 Rémunération effective
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
TER TRANSPORTS s’engage principalement à réajuster sa politique salariale pour résorber les inégalités.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités
Veiller à une égalité entre les Hommes et les Femmes à poste égal100% des salaires égaux, à poste égal entre les hommes et les femmes
Mise en place d'une augmentation annuelle égale entre les Hommes et les Femmes en termes de montant en fonctions de critères similaires
Les augmentations sont effectuées équitablement en fonction de la convention collective
Attribuer la prime departicipation sans prorata des périodes de travail effectif encas d’année incomplète liée à un congé familial
100% des salariés bénéficieront de la prime de participation et de l’augmentation conventionnelle dès leur retour de congé familial
Réajuster le salaire de la personne absente durant un congé parental à son retour en fonction des augmentations durant la période
4 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
5- Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr suite au délai d’opposition de 8 jours.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Courthézon, le 31/05/2018, en 6 exemplaires originaux.
Pour TER TRANSPORTS
Président
Pour le syndicat UNSA
délégué syndical
Pour le syndicat CFTC
délégué syndical
Pour le syndicat FO
délégué syndical
Mise à jour : 2018-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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