Avenant de l’Accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXX, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés d’Avignon sous le numéro XXXX, représentée par M. XXX en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « l’Employeur »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
XXX
XXX
XXX
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
Le présent avenant est relatif à l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé signé le 1er juillet 2022 et prend effet au 1er janvier 2026.
Article 1
Objet
Le présent avenant à l’accord collectif ayant pour objectif l’adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 2.1, ci-après au contrat collectif d’assurance de remboursement de « frais de santé » souscrit à cet effet par
la société XXX par l’intermédiaire du cabinet XXX, sise XXXXX, sur la base des garanties, et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 3
Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent avenant du ledit accord, sont à titre purement informatif et ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 4 du présent avenant du ledit accord et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe, afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, II, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83,1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par de dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision au présent accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations
Cotisation isolée obligatoire
Pour les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord ANI à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié comme suit, et selon le plafond mensuel de la sécurité sociale :
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2026 à 4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire. Pour les salariés relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord ANI à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié s’élève comme suit, et selon le plafond mensuel de la sécurité sociale :
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2026 à 4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.
A Courthézon, le 1er janvier 2026 Fait en 6 exemplaires originaux,
Pour la société : XXX
Pour les organisations syndicales représentatives : XXX XXX XXX
Annexe à titre informatif : tableau de garanties, et grille tarifaire
