Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA,
La Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 7 et 13 janvier 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.
Les organisations syndicales représentatives ont fait valoir des revendications portant sur une augmentation générale, des augmentations individuelles, une prime exceptionnelle valorisant les fortes contributions des collaborateurs dans le cadre du contexte sanitaire dégradé et plusieurs revendications sur diverses primes liées aux conditions de travail, sur l’épargne salariale, la protection sociale, la mobilité...Elles portent également une attention particulière à l'évolution générale des salaires au regard du coût de la vie.
La Direction de Teréga a précisé le contexte de cette négociation et notamment l’absence d’inflation en 2020 et l’inflation très probablement contenue en 2021, la nécessaire maîtrise des coûts, et la baisse significative du revenu net en 2020 au-delà des estimations. Elle entend pour autant poursuivre sa politique de valorisation des parcours individuels. Elle rejoint les organisations syndicales sur la nécessaire valorisation de l’engagement des salariés dans le contexte sanitaire dégradé et propose de mettre en œuvre un supplément d’intéressement plutôt qu’une prime exceptionnelle, offrant ainsi le choix aux salariés de l’usage qu’ils feront de la somme perçue (placement ou versement).
Concernant les autres revendications, la Direction précise qu’elle va proposer aux organisations syndicales un agenda social de négociation d’accords de modernisation et adaptation des différents dispositifs portant notamment sur les conditions de travail, les classifications, la mobilité géographique et fonctionnelle ...
A l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé sur les mesures présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 aux salariés Teréga SA.
ARTICLE 2 – MESURES PRINCIPALES
2.1 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
Au titre du pouvoir d’achat des collaborateurs, une augmentation générale de 0,5% s’appliquera au traitement mensuel brut défini par l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 pour tous les collaborateurs (hors cadres individualisés). Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2021.
2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe minimale budgétaire de 1,50% dédiée aux augmentations individuelles au titre de la valorisation des parcours individuels sera mise en oeuvre. Cette enveloppe minimale s'entend hors mesures liées aux avancements conventionnels automatiques.
2.3 SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT
Un accord d’intéressement en date du 3 mai 2018 est actuellement en vigueur et s'applique à l’exercice 2020. La formule de calcul définie par l’accord du 31 mai 2018 permettra de dégager le versement d’une prime d’intéressement en 2020 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Afin de valoriser l’engagement des salariés à l’occasion de la crise sanitaire, un supplément d’intéressement pour les salariés en CDD et CDI bénéficiaires d'un intéressement au titre de 2020 sera soumis pour validation au Conseil d'Administration en vue d’un versement en 2021 au titre des résultats de l’année 2020, en application de l’article L.3314-10 du Code du Travail. Ce supplément d’intéressement sera versé au plus tard au mois de Juin aux échéances habituelles.
L’enveloppe supplémentaire distribuée sera calculée de telle sorte que le montant brut pour un équivalent temps plein soit de 220€ (deux cents vingt euros brut). La répartition se fera conformément à l'accord d’intéressement en cours pour l'exercice concerné, en ligne avec les dispositions du calcul de répartition de l’enveloppe prévue par l’accord d’intéressement de 2018.
La Direction de Teréga communiquera auprès des salariés bénéficiaires du supplément d'intéressement la somme, le contexte et l'origine de ce supplément.
ARTICLE 3 – MESURES CONNEXES - EVOLUTION DE L’ACCORD RELATIF A LA CCNIP : RESSOURCE MINIMALE ANNUELLE GARANTIE
La ressource minimale annuelle garantie pour l’année 2021 est fixée à 25 330€ soit une augmentation de 0,52%. La RMAG telle que définie dans la note du Mémo Social B2.1 Rémunération de Référence s'entend pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois d’activité continue au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 – COMMISSION MSCI
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 26 avril 2011 relatif à l’adoption de la CCNIP, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :
Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2021.
Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 30 juin 2021.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Compte-tenu du contexte sanitaire de l’année 2020, l’ouverture de négociations sur la loi d’orientation mobilité et les dispositifs d'épargne salariale sont reportés à 2021. Les parties s’engagent donc à l’ouverture des négociations au cours de l’année 2021 notamment sur les conditions de travail, la mobilité en vue d’intégrer les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, et sur les dispositifs d’épargne salariale.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau, en sept exemplaires, le 27 janvier 2021
Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :
