AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA SÉCURISATION DES MOBILITÉS INTERENTREPRISES AU SEIN DU GROUPE TEREGA
Entre les sociétés du Groupe Terega représentée par:
Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS et Teréga Solutions, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail;
La Directrice des Ressources Humaines Groupe et Chargée de mission transformation, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :
C.F.D.Treprésentée par
C.G.T-F.Oreprésentée par
UNSA TEREGAreprésentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont signé, le 19 mai 2022, un accord relatif à la sécurisation des mobilités inter-entreprises au sein du Groupe Teréga. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant initialement jusqu’au 31 mars 2024.
Cependant, compte tenu de la poursuite de la période transitoire liée au développement de Teréga Solutions et dans l'objectif de continuer à sécuriser les mobilités inter-entreprises durant cette période, les parties souhaitent, par le présent avenant, proroger l’application de l’accord susvisé en date du 19 mai 2022.
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD DU 19 MAI 2022
Par le présent avenant, l’accord relatif à la sécurisation des mobilités inter-entreprises au sein du Groupe Teréga du 19 mai 2022 est prorogée jusqu’au 31 mai 2025.
En vue de déterminer la poursuite ou non des dispositions de l’accord relatif à la sécurisation des mobilités inter-entreprises au sein du Groupe Teréga du 19 mai 2022, au-delà du 31 mai 2025, les parties conviennent de se réunir en fin d’année 2024 et au plus tard en début de l’année 2025.
ARTICLE 2. ENTRE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2025.
ARTICLE 2. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau, le 12 juin 2024
Pour les sociétés du Groupe Pour les organisations syndicales représentatives
Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions
