AVENANT N° 3 À L'ACCORD GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 8 OCTOBRE 2014
Entre les sociétés Teréga SA, Teréga SAS et Teréga Solutions représentées par :
Président et Directeur Général de la Société Teréga SA et Président des Sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions,
Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T représentée par Monsieur
C.G.T-F.O représentée par Monsieur
UNSA TEREGA représentée par Madame
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la modification de la répartition de la cotisation au dispositif à adhésion collective obligatoire mis en œuvre par l’accord groupe relatif à la complémentaire santé du 8 octobre 2014.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _oz2u6vcc7u1t \h 5
ARTICLE 1 MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4.2 - RÉPARTITION DE LA COTISATION
L’article 3.4.2 de l’Accord Groupe relatif à la complémentaire santé du 8 octobre 2014 est modifié comme suit:
“La cotisation globale est répartie de la façon suivante:
cotisation forfaitaire: 65% à la charge de l’employeur / 35% à la charge du salarié
cotisation calculée sur le salaire: 65% à la charge de l’employeur / 35% à la charge du salarié. “
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS NON MODIFIÉES
Toutes les autres dispositions de l’accord groupe relatif à la complémentaire santé du 8 octobre 2014 et de ses avenants , non visées dans le présent avenant dé révision, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant de révision, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent avenant de révision pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande sera notifiée aux autres parties par écrit. L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l'article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 5- DÉNONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pau.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant de révision.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 25 novembre 2024
Pour les sociétés du Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives
, Président et Directeur Général de la société Terega SA et Président des société Teréga SAS et Teréga Solutions
Pour la C.F.D.T représentée par
Directrice des Ressources Humaines et Transformation
