AVENANT N°1 À L' ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE TEREGA DU 25 OCTOBRE 2021
Entre les sociétés Teréga SA, Teréga SAS et Teréga Solutions représentées par :
Président et Directeur Général de la Société Teréga SA et Président des Sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions,
Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.F.D.T représentée par
C.G.T-F.O représentée par
UNSA TEREGA représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif au dialogue social a été signé au sein du Groupe Teréga le 25 octobre 2021.
Cet accord prévoit que le procès-verbal de la réunion du Comité de Groupe est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ont souhaité prévoir la possibilité d’une assistance du Secrétaire dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux des réunions. Elles ont donc conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 - Modification de l’article 13.5.4 - Réunions4
ARTICLE 2 - Dispositions non modifiées4
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur4
ARTICLE 4 - Révision5
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité5
ARTICLE 1 - Modification de l’article 13.5.4 - Réunions
L’article 13.5.4 de l’accord relatif au dialogue social au sein du groupe Teréga du 25 octobre 2021 est modifié comme suit :
Le Comité de Groupe se réunira normalement une fois par an après la clôture des comptes de l'année N-1.
Une deuxième réunion peut être organisée à la demande des représentants du personnel ou de la Direction.
En cas de nécessité et après accord du Président du Comité de Groupe et du Secrétaire, ainsi qu'à la demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire du Comité pourra se tenir.
Les réunions plénières du Comité de Groupe peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée.
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux désignés au Comité de Groupe assistent aux réunions plénières et préparatoires et se voient adresser les mêmes informations et documents.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président du Comité et le Secrétaire un mois avant la date de la réunion. La convocation est adressée, accompagnée de documents afférents, aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du Comité de Groupe est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire. La Direction met à disposition du Comité de Groupe une personne pour la prise de note en réunion du Comité de Groupe et la rédaction des procès verbaux du Comité de Groupe. Les parties conviennent que cette assistance à la prise de notes et à la rédaction des procès-verbaux puisse être externalisée.
ARTICLE 2 - Dispositions non modifiées
Toutes les autres dispositions de l’Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Teréga du 25 octobre 2021, non visées dans le présent avenant de révision, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent avenant de révision pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande sera notifiée aux autres parties par écrit. L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l'article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant de révision.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 18 décembre 2024
Pour les sociétés du Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives
Président et Directeur Général de la société Terega SA et Président des société Teréga SAS et Teréga Solutions
Pour la C.F.D.T représentée par
Directrice des Ressources Humaines et Transformation
