Accord d'entreprise TEREGA
Accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020
22 accords de la société TEREGA
Le 18/12/2018
ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE
Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :- Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
- La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.
d’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :
- C.F.D.T
- C.G.T
- C.G.T-F.O
- UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
SOMMAIRE
TOC \h \u \z
PREAMBULE PAGEREF _1oqdui7docfu \h 3
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES PAGEREF _7d5dv9wki3mx \h 4
ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE PAGEREF _yrpi57vtm19q \h 4
ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE PAGEREF _2bvgljwfslql \h 4
ARTICLE 4 - VERSEMENT PAGEREF _ohua2jv8ec89 \h 5
ARTICLE 5- MODALITÉS DES CONDITIONS LÉGALES DE DÉPART À LA RETRAITE PAGEREF _v8dite4b9t5a \h 5
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _oj65st9xfyx \h 6
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _gsx14lnkcyrh \h 6
PREAMBULE
L’accord conditions de vie au travail du 25 janvier 2013 a institué une indemnité dite “Contribution projet retraite” pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise dans le cadre de la liquidation à taux plein de leur retraite (régime général).Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier un nouveau dispositif d’indemnité de départ à la retraite au bénéfice des salariés du groupe Terega.
Aux termes du présent accord, les parties ont convenu de mettre en place une indemnité de fin de carrière dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Tout salarié qui remplit les critères suivants est éligible à l’indemnité de fin de carrière:
- le salarié doit disposer d’une ancienneté groupe d’au moins 10 ans constatée à sa date de retraite à taux plein du régime général.
- la date limite de départ à la retraite à taux plein du régime général doit intervenir au plus tard le 31/12/2020
- la liquidation des droits à retraite doit se faire au plus tard dans les 9 mois qui suivent la date d’atteinte du taux plein du régime général.
ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE
Le versement de l’indemnité de fin de carrière est conditionné au respect de l’échéance suivante: le salarié doit informer l’employeur de la date de son départ à la retraite 6 mois avant le départ à la retraite.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE
Le montant de l’indemnité de fin de carrière est fonction de l’ancienneté et de la date de départ appréciée par rapport à l’obtention du taux plein du régime général.
Le tableau ci-dessous présente le montant de l’indemnité exprimée en nombre de mois de salaires bruts de référence en fonction de l’ancienneté et de la date de départ en retraite.
Date de départ par rapport à l’obtention du taux plein du régime général
Ancienneté (exprimée en années)
Date du taux plein du régime général (exprimé en mois de salaire de référence)
Taux plein + 1 trimestre
Taux plein + 2 trimestres
Taux plein + 3 trimestres
soit de 1 à 3 mois travaillés au-delà du taux plein
soit de 4 à 6 mois travaillés au-delà du taux plein
soit de 7 à 9 mois travaillés au-delà du taux plein
10
7 mois
6 mois
5 mois
4 mois
11
7 mois
6 mois
5 mois
4 mois
12
7 mois
6 mois
5 mois
4 mois
13
8 mois
6 mois
5 mois
4 mois
14
8 mois
7 mois
5 mois
4 mois
15
8 mois
7 mois
6 mois
4 mois
16
8 mois
7 mois
6 mois
4 mois
17
8 mois
7 mois
6 mois
4 mois
18
9 mois
7 mois
6 mois
4 mois
19
9 mois
7 mois
6 mois
4 mois
20
9 mois
8 mois
6 mois
5 mois
21
9 mois
8 mois
6 mois
5 mois
22
9 mois
8 mois
6 mois
5 mois
23
10 mois
8 mois
6 mois
5 mois
24
10 mois
8 mois
6 mois
5 mois
25
10 mois
8 mois
7 mois
5 mois
26
10 mois
8 mois
7 mois
5 mois
27
10 mois
9 mois
7 mois
5 mois
28
11 mois
9 mois
7 mois
5 mois
29
11 mois
9 mois
7 mois
5 mois
30
11 mois
9 mois
7 mois
5 mois
31
11 mois
9 mois
7 mois
5 mois
32
11 mois
9 mois
7 mois
5 mois
33
12 mois
9 mois
7 mois
5 mois
34
12 mois
10 mois
7 mois
5 mois
35
12 mois
10 mois
8 mois
5 mois
Le nombre de mois cité dans le tableau correspond au salaire de référenceLe mois travaillé se définit comme un mois civil complet et se terminant le dernier jour calendaire du mois.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière est le salaire de référence tel que défini au point 1.1.1.1 de l’article 1 du chapitre 4 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.
Pour le personnel ayant effectué tout ou partie de sa carrière à temps partiel, le montant de l’indemnité de fin de carrière est affecté, à partir de la cinquième année de temps partiel, d’un coefficient correctif correspondant au taux moyen d’activité sur la carrière.
L’ancienneté est arrondie à l’entier le plus proche et, en cas de demi-année, à l’entier supérieur.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE
L’indemnité de fin de carrière est versée lors du départ à la retraite.
ARTICLE 5- MODALITÉS DES CONDITIONS LÉGALES DE DÉPART À LA RETRAITE
Dans le cas où les conditions légales ou réglementaires de départ à la retraite (régime de base ou régimes complémentaires) viendraient à être modifiées, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer afin de revoir les modalités de cet accord.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2020.
Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er juin 2020 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2021.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre 2019.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.
Fait à Pau, en huit exemplaires, le 18 décembre 2018Pour les sociétés du Groupe :Pour les organisations syndicales :
Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS,
Pour la C.F.D.T.
La DRH Groupe,
Pour la C.G.T.
Pour la C.G.T.- F.O.
Pour l’UNSA TEREGA
Mise à jour : 2019-01-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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