Accord d'entreprise TEREGA

Accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2020

22 accords de la société TEREGA

Le 18/12/2018


ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :
  • Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

  • La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :
  • C.F.D.T
  • C.G.T
  • C.G.T-F.O
  • UNSA TEREGA

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE


TOC \h \u \z

PREAMBULE PAGEREF _1oqdui7docfu \h 3

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES PAGEREF _7d5dv9wki3mx \h 4

ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE PAGEREF _yrpi57vtm19q \h 4

ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE PAGEREF _2bvgljwfslql \h 4

ARTICLE 4 - VERSEMENT PAGEREF _ohua2jv8ec89 \h 5

ARTICLE 5- MODALITÉS DES CONDITIONS LÉGALES DE DÉPART À LA RETRAITE PAGEREF _v8dite4b9t5a \h 5

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _oj65st9xfyx \h 6

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _gsx14lnkcyrh \h 6



PREAMBULE

L’accord conditions de vie au travail du 25 janvier 2013 a institué une indemnité dite “Contribution projet retraite” pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise dans le cadre de la liquidation à taux plein de leur retraite (régime général).
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2018.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier un nouveau dispositif d’indemnité de départ à la retraite au bénéfice des salariés du groupe Terega.
Aux termes du présent accord, les parties ont convenu de mettre en place une indemnité de fin de carrière dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.















ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES


Tout salarié qui remplit les critères suivants est éligible à l’indemnité de fin de carrière:

  • le salarié doit disposer d’une ancienneté groupe d’au moins 10 ans constatée à sa date de retraite à taux plein du régime général.

  • la date limite de départ à la retraite à taux plein du régime général doit intervenir au plus tard le 31/12/2020

  • la liquidation des droits à retraite doit se faire au plus tard dans les 9 mois qui suivent la date d’atteinte du taux plein du régime général.
Les salariés ne remplissant pas ces critères sont soumis aux dispositions conventionnelles de la CCNIP.

ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE


Le versement de l’indemnité de fin de carrière est conditionné au respect de l’échéance suivante: le salarié doit informer l’employeur de la date de son départ à la retraite 6 mois avant le départ à la retraite.

ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE


Le montant de l’indemnité de fin de carrière est fonction de l’ancienneté et de la date de départ appréciée par rapport à l’obtention du taux plein du régime général.


Le tableau ci-dessous présente le montant de l’indemnité exprimée en nombre de mois de salaires bruts de référence en fonction de l’ancienneté et de la date de départ en retraite.

Date de départ par rapport à l’obtention du taux plein du régime général

Ancienneté (exprimée en années)

Date du taux plein du régime général (exprimé en mois de salaire de référence)

Taux plein + 1 trimestre

Taux plein + 2 trimestres

Taux plein + 3 trimestres

soit de 1 à 3 mois travaillés au-delà du taux plein

soit de 4 à 6 mois travaillés au-delà du taux plein

soit de 7 à 9 mois travaillés au-delà du taux plein

10

7 mois

6 mois

5 mois

4 mois

11

7 mois

6 mois

5 mois

4 mois

12

7 mois

6 mois

5 mois

4 mois

13

8 mois

6 mois

5 mois

4 mois

14

8 mois

7 mois

5 mois

4 mois

15

8 mois

7 mois

6 mois

4 mois

16

8 mois

7 mois

6 mois

4 mois

17

8 mois

7 mois

6 mois

4 mois

18

9 mois

7 mois

6 mois

4 mois

19

9 mois

7 mois

6 mois

4 mois

20

9 mois

8 mois

6 mois

5 mois

21

9 mois

8 mois

6 mois

5 mois

22

9 mois

8 mois

6 mois

5 mois

23

10 mois

8 mois

6 mois

5 mois

24

10 mois

8 mois

6 mois

5 mois

25

10 mois

8 mois

7 mois

5 mois

26

10 mois

8 mois

7 mois

5 mois

27

10 mois

9 mois

7 mois

5 mois

28

11 mois

9 mois

7 mois

5 mois

29

11 mois

9 mois

7 mois

5 mois

30

11 mois

9 mois

7 mois

5 mois

31

11 mois

9 mois

7 mois

5 mois

32

11 mois

9 mois

7 mois

5 mois

33

12 mois

9 mois

7 mois

5 mois

34

12 mois

10 mois

7 mois

5 mois

35

12 mois

10 mois

8 mois

5 mois

Le nombre de mois cité dans le tableau correspond au salaire de référence

Le mois travaillé se définit comme un mois civil complet et se terminant le dernier jour calendaire du mois.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière est le salaire de référence tel que défini au point 1.1.1.1 de l’article 1 du chapitre 4 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.

Pour le personnel ayant effectué tout ou partie de sa carrière à temps partiel, le montant de l’indemnité de fin de carrière est affecté, à partir de la cinquième année de temps partiel, d’un coefficient correctif correspondant au taux moyen d’activité sur la carrière.

L’ancienneté est arrondie à l’entier le plus proche et, en cas de demi-année, à l’entier supérieur.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE


L’indemnité de fin de carrière est versée lors du départ à la retraite.

ARTICLE 5- MODALITÉS DES CONDITIONS LÉGALES DE DÉPART À LA RETRAITE


Dans le cas où les conditions légales ou réglementaires de départ à la retraite (régime de base ou régimes complémentaires) viendraient à être modifiées, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer afin de revoir les modalités de cet accord.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2020.

Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er juin 2020 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2021.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre 2019.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 18 décembre 2018

Pour les sociétés du Groupe :Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général de TEREGA SA et Président de TEREGA SAS,



Pour la C.F.D.T.





La DRH Groupe,


Pour la C.G.T.

Pour la C.G.T.- F.O.

Pour l’UNSA TEREGA

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