AVENANT N° 4 À L'ACCORD GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 8 OCTOBRE 2014
Entre les sociétés Teréga SA, Teréga SAS et Teréga Solutions représentées par :
Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:
C.G.T-F.O représentée par
C.F.D.T représentée par
UNSA TEREGA représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant intervient dans le prolongement de l'Accord Groupe relatif à la Complémentaire Santé du 8 octobre 2014, tel que modifié par ses avenants n°1, n°2 et n°3. En lien avec les échanges menés dans le cadre de la commission de suivi de la complémentaire santé , il a été convenu une actualisation de la grille visant à couvrir une nouvelle pratique de séjour hospitalier soit la chambre particulière en ambulatoire. Cet avenant vise donc à intégrer la prise en charge de ce type de séjour au même niveau de couverture qu'en cas de séjour incluant la nuit. En conséquence, les parties ont convenu des modifications suivantes, lesquelles constituent l'avenant n°4.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA GRILLE DE PRESTATIONS4
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS NON MODIFIÉES4
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR4
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION4
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE5
ANNEXE 17
ANNEXE 211
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA GRILLE DE PRESTATIONS
Le présent avenant a pour objet de modifier la grille de prestations applicable aux bénéficiaires du régime complémentaire Santé. En conséquence, les dispositions relatives à la grille de prestations des articles 3.3 (Dispositif à adhésion collective obligatoire - DACO) et 4.4 (Dispositif à adhésion individuelle facultative - DAIF) de l'Accord Groupe du 8 octobre 2014, telles que précédemment modifiées, sont remplacées par les nouvelles dispositions du présent article. Les nouvelles garanties s'appliqueront donc :
aux actifs, via le dispositif à adhésion obligatoire communément appelé “DACO’’ (annexe 1);
aux inactifs, via le dispositif à adhésion facultative communément appelé ‘‘DAIF’ (annexe 2).
Ces annexes remplaceront toutes les grilles précédentes figurant dans les avenants antérieurs, et ce, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS NON MODIFIÉES
Toutes les autres dispositions de l’accord groupe relatif à la complémentaire santé du 8 octobre 2014 et de ses avenants , non visées dans le présent avenant dé révision, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant de révision, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant de révision pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par écrit. L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis prévu par les dispositions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant de révision fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Il sera également, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 19 décembre 2025
Pour les sociétés du Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives
Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation Pour la C.G.T-F.O représentée par
