ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DU GROUPE TEREGA
Entre la Direction du Groupe Teréga représentée par :
Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :
C.G.T-F.O représenté par
C.F.D.T représenté par
UNSA TEREGA représenté par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour répondre aux ambitions de la stratégie GAIA 2035, la Direction et les Organisations Syndicales de Teréga ont décidé d’engager des discussions visant à adapter l'accord en vigueur sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) pour passer d'un cadre théorique à un outil de pilotage opérationnel, plus lisible pour l’ensemble des salariés. Cette démarche fait suite au constat partagé entre la Direction et les Organisations Syndicales lors de la réunion préparatoire du 29 janvier 2026. Conformément aux articles L2242-10 et suivants du Code du travail, les parties entendent fixer et s’engager sur les thèmes et les modalités de négociation ainsi que sur le calendrier de cette négociation. Le présent accord de méthode définit le cadre de la négociation périodique obligatoire relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), en application de l’article 2 de l’avenant n°2 du 12 décembre 2025 à l'accord sur le dialogue social au sein du Groupe Teréga du 25 octobre 2021. Pour traduire ces orientations en mesures concrètes, les parties s'accordent sur une méthode de travail structurée autour de trois thématiques prioritaires :
la prévention de l'usure professionnelle ;
l'accompagnement des métiers en croissance et décroissance tenant compte des évolutions technologiques/numériques et de la transformation en lien avec la transition énergétique ;
la gestion des fins de carrière et la transmission des savoirs.
Le présent accord garantit ainsi les moyens d'une construction efficace pour répondre aux enjeux futurs de Teréga.
ARTICLE 3. ORGANISATION D’ATELIERS DE TRAVAIL PRÉPARATOIRES8
ARTICLE 3.1. CALENDRIER, DURÉE ET FRÉQUENCE DES RÉUNIONS8
ARTICLE 3.2. RÉFÉRENTS MÉTIERS8
ARTICLE 4. CONFIDENTIALITÉ8
ARTICLE 5. CALENDRIER ET DURÉE DE L’ACCORD9
ARTICLE 6 - RÉVISION9
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ9
ARTICLE 1. OBJET ET PRINCIPES DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de conduite des négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein du Groupe Teréga. Il vise à instaurer un cadre de travail partagé permettant d'aboutir à des dispositifs concrets, en phase avec les enjeux opérationnels du terrain et les thématiques rappelées en préambule. À cette fin, la négociation s'appuie sur une structure d'échanges organisée entre la Direction et les organisations syndicales autour d’ateliers de travail thématiques. Cette méthode permet d'intégrer des référents métiers dont la connaissance technique garantira la pertinence et la faisabilité opérationnelle des futurs dispositifs. Ce processus repose sur un principe de transparence réciproque, assuré par un partage fluide des informations et des diagnostics, afin de permettre des orientations éclairées tout au long des discussions. Enfin, l'efficacité de cette démarche repose sur un engagement commun de résultats, où la fluidité des échanges doit favoriser l'émergence de livrables opérationnels capables de répondre durablement aux besoins d'évolution des compétences et des parcours au sein du Groupe. Le présent accord de méthode ne saurait exclure les thématiques obligatoires liées notamment à la mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels, des orientations formation, mobilités ou encore, de la politique emploi du Groupe.
ARTICLE 2. LES THÈMES PRIORITAIRES DE TRAVAIL
La négociation s'articulera autour de trois axes prioritaires pour le Groupe tels que définis ci-dessous. Par ailleurs, deux leviers transverses feront partie intégrante de notre réflexion pour accompagner la transformation du Groupe :
L’Intelligence Artificielle : afin d’explorer ses impacts sur nos métiers, d’identifier les dispositifs de développement des compétences et de soutenir l’employabilité des collaborateurs face aux évolutions technologiques/numériques ;
La Transparence des Rémunérations : afin de garantir la conformité avec la future directive, nous intégrerons ces éléments dans nos orientations liées à la GEPP.
Les mesures et dispositifs détaillés ci-après constituent des orientations visant à structurer les outils et leviers d'action du Groupe ; ils ne sauraient être interprétés comme des engagements de résultats systématiques, mais comme un cadre de référence évolutif pour accompagner les transformations de l'entreprise.
1- La prévention de l'usure professionnelle
L’objectif est de travailler sur les mécanismes permettant de soutenir les conditions de travail des postes exposés et l’employabilité des collaborateurs face aux évolutions de leur environnement de travail.
Diagnostic et cartographie : La réflexion s’appuiera sur l’analyse croisée du DUERP, des référentiels métiers. Il s’agira d’identifier les mesures propres aux postes exposés à des facteurs de pénibilité.
2- L'accompagnement des métiers en croissance et décroissance tenant compte des évolutions technologiques/numériques et de la transformation en lien avec la transition énergétique
C
e volet a pour but d'établir le cadre de réflexion permettant d'harmoniser les compétences du Groupe avec les objectifs et la trajectoire GAIA 2035, afin de sécuriser et de développer les compétences nécessaires à la transition énergétique.
Anticipation des trajectoires et dynamiques d’emplois : Les parties examineront les tendances afin d’identifier les métiers en évolution et les métiers émergents. Ce travail de veille s’appuiera sur la prospective des métiers et des compétences. Elle permettra de cartographier les métiers en croissance et décroissance afin d’anticiper l’employabilité et définir les modalités d’accompagnement pour les métiers en décroissance. Structuration des compétences et des passerelles métiers : La réflexion portera sur la définition et le maintien d’un socle de compétences soutenant les métiers en croissance. L’enjeu sera d’identifier des passerelles métiers permettant de sécuriser la mobilité des collaborateurs.
3- La gestion des fins de carrière et la transmission des savoirs
Cet axe vise à travailler sur l’anticipation des départs en retraite et sécuriser la transmission des savoirs. L’enjeu sera d’engager les salariés expérimentés dans le transfert de leurs savoirs. Dispositifs de transferts de savoirs : L’enjeu sera d’identifier les modalités de transmission des savoirs et savoir-faire avant le départ des salariés. Accompagnement des fins de carrière et transmission d'expérience : Les parties étudieront des solutions permettant de faciliter la transition entre fin de parcours professionnel et cessation d’activité. Les échanges porteront sur des aménagements possibles, (ex : tutorat,binôme de transmission…) pour assurer une continuité d'activité et reconnaître l'expérience. Adaptation des Dispositifs de fin de carrière : il conviendra d’examiner les conditions d'exécution des différents dispositifs internes actuels liés à la fin de carrière au regard de l’évolution du cadre législatif et conventionnel sur les départs en retraite.
ARTICLE 3. ORGANISATION D’ATELIERS DE TRAVAIL PRÉPARATOIRES
Pour mettre en œuvre les réflexions sur les thématiques prioritaires définies à l'article 2, et afin de favoriser une négociation de qualité les parties conviennent d'instaurer au moins 9 ateliers dont la mission est de mener des travaux autour de chaque thématique et de formuler des préconisations concrètes pour alimenter les futures séances de négociation.
ARTICLE 3.1. CALENDRIER, DURÉE ET FRÉQUENCE DES RÉUNIONS
Ces ateliers de travail, d’une durée d’une demi-journée chacun, se tiendront sur la période allant du mois de juin à fin octobre 2026, et en amont des réunions de négociation qui se dérouleront de novembre à fin décembre. Afin de garantir la qualité des échanges, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à partager les documents et informations nécessaires au moins 4 jours ouvrés avant la tenue des réunions.
ARTICLE 3.2. RÉFÉRENTS MÉTIERS
Par dérogation à l'article 11.4 de l’accord dialogue social groupe, la Direction se fera assister de deux référents métiers maximum selon les besoins liés à la spécificité de l’atelier. La liste des participants sera communiquée en amont.
ARTICLE 4. CONFIDENTIALITÉ
Les membres des délégations syndicales et les différents intervenants sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées Cette confidentialité est essentielle pour garantir la qualité et la liberté des échanges.
ARTICLE 5. CALENDRIER ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par écrit. L’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau. Il sera également, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau le 9 juin 2026
Pour les Sociétés du Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives
Directrice des Ressources Humaines et Transformation Pour la C.G.T-F.O représentée par
