Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part TEREOS France, établissement de THUMERIES, représentée par Monsieur Jean Yves HELLE agissant en qualité de Directeur d’Usine, ci-après dénommée l’établissement
et d’autre part les organisations syndicales :
F.O.représentée par Monsieur Jean Pierre QUEVA
C.G.T.représentée par Monsieur Damien BETRANCOURT
C.F.D.T. non représentée
C.F.E.-C.G.C.non représentée
C.F.T.C.non représentée
ci-après dénommées les organisations syndicales
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole. Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément aux dispositions légales en vigueur et à celles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France.
Article 1er - Effectif de l’établissement
Les parties constatent que l’effectif moyen de l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant le
13 juin 2024 est de 66,8 salariés. Cet effectif est établi conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail et se décompose suivant les catégories professionnelles de la façon suivante :
36,8 Ouvriers 4,0Employés 23,0 Agents de maîtrise et techniciens 3,0 Ingénieurs et cadres
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Par ailleurs, en raison du faible nombre d’ingénieurs et de cadres, le 2ème et 3ème collège seront réunis en un seul collège. Les collèges sont donc au nombre de deux et la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Collège Effectif (en ETP) Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Collège 1 : Ouvriers et Employés 40,8 (61%) 3 3 Collège 2 : Agents de maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres 26 (39%) 1 1
Total
66,8
4
4
Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) pour l’ensemble des collèges est donc de 4.
Article 3 - Date des élections et durée du mandat
La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée pour l’ensemble des collèges au 13 juin 2024
En cas de second tour, la date est fixée au
27 juin 2024.
En application des dispositions prévues par l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée légale du mandat des membres du Comité Social et Economique élus est
quatre ans.
Article 4 - Electorat
Le personnel électeur est réparti en deux collèges :
Collège Proportion de femmes Proportion d’hommes Total Collège 1 : Ouvriers et Employés 9% 91% 100,00% Collège 2 : Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres 15% 85% 100,00% En application de l’article L.2314-18 du Code du Travail, est électeur tout salarié répondant aux conditions prévues par la loi à la date du premier tour de scrutin et notamment ayant travaillé
au moins trois mois dans l’entreprise, âgé de 16 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les
salariés mis à disposition peuvent quant à eux être électeurs, à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, d’y travailler depuis au moins un an et d’avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus.
Les salariés mis à disposition seront informés par l’entreprise qui les emploie, contactée à cette fin par TEREOS France, de leur faculté d’exercer leurs droits de vote soit :
au sein de l’entreprise qui les emploie ;
au sein de l’entreprise TEREOS France.
Ils feront connaître le choix à la Direction de l’établissement avant le
28 mai 2024.
Article 5 - Eligibilité
Conformément à l’article L2314-19, pour être candidat aux fonctions de membre du Comité Social et Economique, il faut répondre aux conditions suivantes :
être électeur
avoir 18 ans révolus
travailler depuis un an au moins dans l'entreprise,
ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise
Le chef d’établissement ainsi que les salariés qui ont mandat pour le représenter auprès des Instances Représentatives du Personnel ne peuvent être éligibles.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. En tout état de cause, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Article 6 - Etablissement des listes électorales et des candidats
6.1 - Liste électorale
La liste électorale de chaque collège sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. La liste électorale de chaque collège sera disponible pour consultation par voie d’affichage et au bureau des Ressources Humaines le
30 mai 2024 au plus tard. Elle précise le nom, prénom, ancienneté, âge et appartenance à l’établissement de chaque électeur.
La liste électorale pourra être modifiée jusqu’au 6 juin 2024.
6.2 - Liste des candidats
Les Organisations Syndicales telles que précisées à l’article L.2314-5 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le
28 mai 2024 à 12h00 pour le premier tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.
Pour l’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées au plus tard pour le
16 juin 2024 12h00, à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.
De plus, conformément à l'article L 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats Titulaires comme aux listes de candidats Suppléants. Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège concerné (titulaire ou suppléant), les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même collaborateur pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. Au second tour, sont admises les listes présentées par toutes les Organisations Syndicales, les Organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres.
Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir, mais en aucun cas ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Article 7 – Publicité et propagande électorale
Pour permettre au personnel n’ayant pas d’accès, compte-tenu de leurs fonctions exercées au sein de l’établissement, aux réseaux informatiques / à l’intranet de l’entreprise, la publicité et la propagande électorale devront se faire exclusivement par voie d’affichage dans les tableaux syndicaux ou par distribution de tracts. L’affichage et la distribution des tracts pourront être organisés jusqu’à la veille du scrutin, soit jusqu’au 12 juin inclus. Aucun affichage et aucune distribution des tracts ne pourra être effectué le jour du scrutin.
Article 8 – Implantation de la salle de vote
Le schéma de l’implantation de la salle de vote est annexé (annexe1) au présent protocole après concertation avec les organisations syndicales.
Article 9 - Bulletins de vote et enveloppes
La Direction assurera l’impression et la fourniture des bulletins pour chaque collège, pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants. Les bulletins seront de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants, et de même couleur que l’enveloppe destinée à les contenir.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les dimensions, modes d’impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Les bulletins seront de la taille de l’enveloppe pour éviter le pliage des bulletins. La liste sera établie en une seule colonne suffisamment espacée, tout en respectant l’ordre de la liste des candidats transmise par les organisations syndicales. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 - Vote
Il est rappelé que le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes. Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer. Les ratures de noms de candidats ne sont prises en considération que si elles sont en nombre supérieur à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Seront notamment considérées comme nuls, sur décision du Président du Bureau de Vote :
les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures
les bulletins panachés comportant d’autres noms que ceux de la liste ou intervertissant l’ordre établi par la liste
les bulletins illisibles
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
les bulletins « titulaires » trouvés dans l’enveloppe « suppléants » et inversement.
les bulletins dont tous les noms auront été rayés
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins ne sont pas identiques
les bulletins ne comptent que pour un vote quand ils désignent la même liste.
Les bulletins comportant des noms entourés seront considérés valides, les autres noms non entourés ne devant pas être considérés comme raturés, sauf à avoir été spécifiquement rayés.
Article 11 - Organisation du vote
L’élection se déroule par collège et l’organisation matérielle du scrutin est à la charge de l’employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement du scrutin. A cette fin, plusieurs isoloirs seront installés dans les salles de vote et il sera prévu deux urnes pour chaque collège (une pour l’élection des Titulaires et une pour celle des Suppléants). Il sera constitué un bureau de vote par collège qui procèdera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants en utilisant des urnes distinctes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants). La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.
Chaque bureau de vote sera composé de la façon suivante :
Président : salarié le plus âgé du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus jeune du collège, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus ancien du collège, présent et acceptant.
Le volontariat sera privilégié en respectant l’ordre des listes électorales suivant le critère applicable (âge ; ancienneté), en cas de nécessité du personnel sera requis. Afin de faciliter la bonne tenue des opérations de vote, une information relative aux consignes pour la tenue du Bureau de vote sera donnée
la veille du scrutin pour les membres des bureaux de vote dans la salle déjà aménagée. Cette information visera notamment à se familiariser avec l’organisation mise en place, l’administration des bureaux et le suivi des émargements.
Les membres de chaque bureau de vote procèderont à la vérification de l’identité des votants (la présentation d’une pièce d’identité pourra être demandée). Le temps passé par les membres des bureaux de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail. Le jour des scrutins, les membres du bureau de vote seront exclusivement affectés aux opérations électorales. Ils se présenteront à la salle de vote des bureaux administratifs à 9h00 afin de leur permettre d’assurer le suivi de l’intégralité du processus électoral, y compris le dépouillement.
Assisteront également aux différentes opérations :
un représentant dûment mandaté de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats et le cas échéant, au second tour, les candidats libres ;
l’employeur ou son représentant dès lors qu’il observe une stricte neutralité ;
les électeurs pour le temps nécessaire au vote.
Les salariés de Tereos qui pourraient avoir un intérêt à assister au processus électoral au titre d’une formation professionnelle certifiante ne pourront assister aux différentes opérations qu’avec l’accord exprès des représentants des listes de candidats présentées au scrutin.
Afin de permettre aux personnes présentes pour superviser les différentes opérations du scrutin de se rassasier tout en assurant la continuité du processus électoral, la Direction proposera une collation pour chaque membre des bureaux de vote et pour le personnel supervisant le processus électoral.
Il appartient au Président de chaque bureau de vote d’annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement. Les différents bureaux assureront le dépouillement, la rédaction des Cerfa (15822*03 et 15823*03) avec établissement des procès-verbaux prévus à cet effet. Les résultats seront proclamés par le Président dès la clôture des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 12 - Lieux et horaires des bureaux de vote
Le scrutin aura lieu dans les locaux de l’établissement de Thumeries Tereos France dans la salle du 1er étage des bureaux administratifs.
Le bureau de vote sera ouvert de
10h00 à 15h00 sans interruption. L’intégration des votes par correspondance sera effectuée à partir de 16h00, une fois que la boîte postale aura été relevée après 15h00.
En cas de second tour, les mêmes dispositions s’appliqueraient.
La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote seront considérées comme du temps de travail et n’entraîneront aucune perte de salaire.
Article 13 - Vote par correspondance
Les électeurs dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée depuis au moins 8 jours à la date des élections (maladie, maternité, accident de travail, congés, droit syndical, formation professionnelle…) ou en raison d’une absence prévisible le jour du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Les autres salariés désirant voter par correspondance feront connaître, au Service des Ressources Humaines, leur intention de voter par correspondance, au plus tard le
3 juin 2024 à midi. Ils viendront retirer personnellement le « kit de vote par correspondance » sur présentation d’une pièce d’identité ou celui-ci leur sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le projet de kit de vote par correspondance est annexé (annexe 2) au présent protocole après concertation avec les organisations syndicales.
En cas de second tour, les mêmes dispositions s’appliqueraient.
Les salariés mis à disposition qui souhaiteraient voter sur l’établissement de Thumeries seront amenés à voter soit sur Thumeries soit par Vote par Correspondance.
Le vote par correspondance s’organisera dans les conditions suivantes :
La Direction fera parvenir le
4 juin 2024 pour le premier tour et le 18 juin 2024 pour le second tour les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, une note explicative et une grande enveloppe timbrée adressée à la boîte postale ouverte à cet effet.
Les électeurs feront parvenir à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leur nom et signature, qui contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L’enveloppe sera remise non décachetée au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
Les enveloppes contenant les votes par correspondance devront parvenir
par la poste au plus tard le jour des élections.
La boîte postale sera relevée,
après 15 heures par un représentant de chaque Organisation Syndicale et la RRH ou une personne de l’équipe RH, et ils seront chargés de remettre les votes par correspondance au Président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les enveloppes par correspondance seront positionnées sur une table spécifiquement dédiée à partir de 16h00. Chaque enveloppe sera donnée une par une, non décachetée, au Président du bureau de vote concerné afin qu’il puisse vérifier que le salarié n’a pas déjà émargé le jour du scrutin. Il est en effet rappelé que le vote physique prime. En cas de doublon, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte, les enveloppes étant détruites afin d’assurer la confidentialité des scrutins.
Le Président, en présence du bureau de vote, procèdera à l’ouverture des enveloppes, déposera dans chaque urne les enveloppes de couleur et cochera les listes électorales.
Lors de la mise en place de la boîte postale, la Direction veillera auprès du prestataire à souscrire aux options assurant la destruction des enveloppes qui seraient réceptionnées après le scrutin. Les modalités de cette souscription seront partagées avec les représentants des organisations syndicales participant à la négociation du présent protocole.
Article 14 – Validité du Protocole et Contestations
En application des articles L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail, le Tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de simple déclaration au Secrétariat-Greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite :
dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat ;
dans les quinze jours suivant l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection.
La validité du présent protocole suit les dispositions prévues par le code du travail notamment la condition de sa conclusion par la double majorité : la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité (c’est-à-dire 50 %) des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 15 – Résultats, procès verbaux et affichage
Il sera dressé un procès-verbal de scrutin dès que les opérations de dépouillement seront terminées. Dans les quinze jours suivant le scrutin, deux exemplaires de ce procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail, un exemplaire aux organisations syndicales soussignées signataires et un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les résultats seront par ailleurs affichés dès le lendemain des élections.
Article 16 - Dépôt légal du protocole préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée des élections du personnel de 2024. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence. Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties signataires. Il sera également transmis à la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage
Fait à THUMERIES , le 18 avril 2024.
Pour Tereos France Pour les Organisations Syndicales Le Directeur d’Etablissement Jean Yves HELLEPour FO Jean Pierre QUEVA
