Dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy-le-Vieux, Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations Industrie Europe Agricole
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, F.O
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les organisations syndicales et la Direction se sont, comme chaque année, réunies à plusieurs reprises les 19 mars, 8 avril, 26 mai et 4 juin 2025. Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail. Aussi, les parties prenantes ont souhaité en parallèle de ces réunions obligatoires ouvrir des négociations dans le cadre de commissions paritaires portant sur deux thématiques :
Harmonisation de trois structures de rémunérations Beghin Say ; Union des Sucreries de l’Aisne (USDA) et Sucrerie Distillerie des Hauts-de-France (SDHF) pour les salariés en contrat à durée indéterminée Non-Cadre en vue d’un modèle unique ;
Gestion Emploi Parcours Professionnel (GEPP).
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord, est établi en vertu notamment :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
Des dispositions notamment du chapitre IX de la Convention Collective Nationale des Sucreries, Sucrerie-Distilleries et Raffinerie de Sucre Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) Tereos Sucre France à l’exclusion des salariés cadres dirigeants et des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 1.1. Concernant le personnel Non-Cadre (1er et 2ème collège)
Un budget d’augmentation générale de 1.75 % qui s’articule comme suit :
1% au 1er février 2025 au titre de l’avance convenue dans le protocole d’accord NAO du 23 mai 2024
0.75 % au 1er mars 2025
Article 1.2. Concernant le personnel Cadre (3ème collège)
Un budget d’augmentation générale de 1% au 1er février 2025 au titre de l’avance convenue dans le protocole d’accord NAO du 23 mai 2024. Les cadres dirigeants ne rentrent pas dans le champ d’application de ces mesures.
Cette mesure salariale s’applique pour le personnel Cadre, elle est de 0.9 % au 1er juin 2025. Les cadres dirigeants ne rentrent pas dans le champ d’application de ces mesures.
Afin de garantir la transparence et l’équité dans l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à présenter, chaque année, un bilan détaillé des augmentations individuelles attribuées au titre du présent protocole d’accord. Ce bilan se basera notamment sur les indicateurs suivants :
Montant global de l’enveloppe d’augmentations individuelles distribuées ;
Nombre de bénéficiaires par site, genre et ancienneté ;
Répartition des montants attribués.
Ce bilan sera présenté dès cette année lors d’une commission centrale paritaire dédiée dans les trois mois suivant la clôture annuelle de la campagne des augmentations individuelles.
TITRE 3 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 : Ancienneté et fidélité au Groupe Tereos pour le personnel Non-cadres
Le barème coefficienté des primes d’ancienneté des salariés Non-Cadre poursuit son aménagement progressif. Cette mesure s’appuie sur les dispositions au titre de la NAO 2023 aux termes de laquelle les parties ont convenu d’une adaptation progressive du barème d’ancienneté 22-23 ans (22%) au 1er janvier 2025 puis des 23 ans et plus (23%) au 1er janvier 2026. Cette disposition est intégrée dans l’enveloppe globale des NAO de l’année d’application de cette mesure soit au titre de la NAO 2025, un barème de 0,17 %.
Article 4 : Dispositions relatives aux Dimanches et Jours Fériés
Il est à noter que la majoration sera portée de 80 à 85 % à partir de Mars 2025.
Article 5 : Avance à faire valoir dans le cadre de la NAO 2026
Il est acté une mesure salariale de 0,8 % d’Augmentations Générales au 1er février 2026 pour le personnel cadre et non cadre.
TITRE 4 – MESURES SPECIFIQUES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REFERENTIEL UNIQUE DE PAIE
Article 6 : Négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’harmonisation de trois réglementaires de paie vers un modèle unique
La direction a décidé de consacrer un budget de 1,2 % de la masse salariale de la population en contrat à durée indéterminée Statut Non-Cadre pour aboutir à un modèle unique sur trois ans avec une répartition du budget par tiers. Elle a présenté une méthode de calcul visant à garantir un salaire brut des 12 mois pour chaque salarié. Au regard de la complexité de ce sujet, les modalités pratiques de mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique différent du présent protocole d’accord NAO – 2025.
TITRE 5 – MESURES SPECIFIQUES PORTANT SUR L’EMPLOI
Article 7 : Création d’un pool Formation
Article 7.1. Son objet
Pour répondre dans un premier temps à une déclinaison opérationnelle d’une mesure GEPP dont les réflexions ont démarré fin 2024 au sein des usines, un pool Formation est créé. Il a pour objet de fluidifier les cascades et période de formation afin de garantir la présence en début de campagne du nombre de remplaçants nécessaires. Ces postes nouvellement créés n’ont pas vocation à se substituer au tuilage en cas de départ prévu (exemple départ retraite ou autre).
Article 7.2 Modalité pratique
Ce pool de formation sera constitué de deux personnes supplémentaires sur les sites d’Artenay, Attin, Bucy, Chevrières, Lillers et Origny. Il fera l’objet d’une ligne spécifique et distincte dans la présentation des modèles GEPP grille de campagne. Pour les sites de Connantre et Boiry, ils seront pourvus en mobilité interne et ne donneront pas lieu à une embauche supplémentaire dans un premier temps à la suite du PSE d’Escaudœuvres et Morains. Cette situation sera réévaluée chaque année.
Article 8 : Ajustement du fonctionnement des sites de Attin et Lillers
A l’issue des échanges sur la situation des postes en campagne, la direction a indiqué, en plus des créations déjà mentionnées en usines, la création d’un poste de surveillant supplémentaire par équipe pour les sites de Attin et Lillers. Ces postes complètent les ajustements réalisés dans le cadre des négociations d’un accord GEPP à venir en 2025.
Article 9 : Calendrier prévisionnel
Les nouvelles recrues devront être en poste pour le démarrage de la campagne 2025/2026 sous réserve du marché de l’emploi. A ce titre, les opérations de recrutement doivent être lancées dès que possible.
TITRE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Afin de garantir le maximum d’efficacité dans sa réalisation, le présent protocole d’accord fera l’objet d’une diffusion au sein de l’UES Tereos Sucre France :
Un exemplaire sera diffusé sur l’intranet Tereos
Un exemplaire sera affiché dans tous les établissements de Tereos Sucres France aux emplacements réservés aux communications des salariés.
TITRE 7 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi actuellement applicable. Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Tereos Sucre France.
Le présent protocole d’accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.
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Fait à Moussy-Le-Vieux, le 4 juin 2025. En huit exemplaires
Pour la Direction
XXXX
Directeur des Ressources Humaines Organisations Industrie Europe Agricole
