DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA REMUNERATION
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE : 1° - La société TEREVA (société par actions simplifiée au capital de 35 100 000€, ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 434 004 198), représentée par
XXX, agissant en qualité de Président dument habilité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommé « la société » ou « la Direction » D’une part,
ET,
2° - Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société TEREVA :
Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT ;
Monsieur XXX, délégué syndical CGT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CGT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CFTC ;
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC.
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les délégués syndicaux à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 13 et 20 février 2025 ainsi que le 06 mars 2025.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales Représentatives, le contexte des négociations de 2025 :
Présentation du contexte économique et de la conjoncture actuelle ;
Rappel sur les mesures adoptées lors des dernières négociations annuelles obligatoires ;
Nécessité de maîtriser les coûts dans un objectif de rester compétitif afin de répondre aux besoins et exigences de la clientèle.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à la suite de la fusion des sociétés constituant le « Pôle CSI » au sein de la société TEREVA, la Direction a harmonisé en 2024, les règles relatives à la rémunération variable sur objectifs de 102 collaborateurs historiquement rattachés au Pôle CSI, avec celles en vigueur au sein de la société TEREVA : cette mesure a engendré une augmentation de 0,2% de la masse salariale, soit environ 150 000€ supplémentaires pour la société.
L’alignement des process s’est poursuivi en 2025 avec les mesures liées à l’aménagement de la durée du travail, au profit de l’ensemble des collaborateurs historiquement rattachés au Pôle CSI : cette mesure a engendré une augmentation de 0,5% de la masse salariale, soit environ 453 000€ pour la société. Enfin, la revalorisation des minima conventionnels issus de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros au 1er janvier 2025 a également bénéficié à 247 collaborateurs, engendrant une nouvelle augmentation de 0,1% de la masse salariale.
Ces diverses réunions ont ainsi permis aux partenaires sociaux de partager leurs positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicale Représentatives.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société TEREVA (et plus particulièrement de la chute de son résultat d’exploitation à hauteur de 82% imposant une vigilance accrue à la rentabilité et à l’optimisation des coûts) de ses perspectives d’activité sur l’année 2025 et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les Délégués Syndicaux. Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société TEREVA dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions. Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif pour améliorer la performance de la société TEREVA et accompagner son développement.
Toutes les mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2025 ;
La NAO s’appliquera aux collaborateurs en contrat à durée indéterminé entrés dans l’entreprise
avant le 01er janvier 2024.
– Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50 % de la masse salariale
Dans le contexte décrit précédemment, les partenaires sociaux souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations individuelles à l’égard :
des collaborateurs composant le périmètre historique de la société TEREVA ;
ainsi que des collaborateurs historiquement rattachés au Pôle CSI et n’ayant pas vu leur rémunération fixe (ou variable pour la population commerciale) évoluer OU n’ayant pas été impactés par les mesures liées à l’aménagement de la durée du travail, en 2025.
Dans ce cadre, une enveloppe d’évolution de la masse salariale individuelle est ainsi fixée à 0,50 %.
La Direction s’engage ainsi à faire bénéficier de la présente mesure, les collaborateurs éligibles (issus du périmètre historique de la société TEREVA ainsi que ceux historiquement rattachés au Pôle CSI et n’ayant pas vu leur rémunération fixe (ou variable pour la population commerciale) évoluer OU n’ayant pas été impactés par les mesures liées à l’aménagement de la durée du travail, en 2025). La revalorisation salariale ne pourra pas être inférieure à 120 euros bruts annuels pour chaque personne éligible :
Un entretien individuel de restitution au collaborateur devra nécessairement avoir lieu lorsque le manager décide de l’exclure du dispositif, afin de lui en expliquer les motifs de manière factuelle et ce, le 29 avril 2025 au plus tard (avant la remise des bulletins de salaire du mois d’avril 2025).
Tous les managers devront présenter le dispositif de revalorisation salariale 2025 à leurs
équipes en réunion d’agence ou de service en s’appuyant sur le support fourni à cet effet.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS A compter du 1er avril 2025, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du montant des titres restaurant à hauteur de
0,50 euros, soit une valeur faciale de 7,50 euros (10,58€ pour le secteur ILE DE FRANCE).
La prise en charge des titres restaurants sera ainsi assurée à 60% par l’employeur, avec un reste à charge de 40% pour le salarié.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES FRAIS DE REPAS À compter du 1er avril 2025, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du plafond de remboursement des frais / forfait de repas des salariés (quel que soit leur statut) occupant les fonctions de « technico-commercial itinérant » ou de « chauffeurs livreurs » dans les conditions ci-après.
La Direction rappelle que ce remboursement ne peut s’opérer que sur présentation des justificatifs :
– Commerciaux itinérants
Le plafond de remboursement des frais de repas applicable à l’ensemble des commerciaux itinérants, quel que soit leur statut, sera porté à
16€ (contre 15,50€ précédemment).
– Chauffeurs livreurs
Le forfait des frais de repas applicable à l’ensemble des chauffeurs livreurs, quel que soit leur statut, sera porté à sera porté à
16€ (contre 15,50€ précédemment) par jour travaillé.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE FRAIS DE SANTE ANCIENNEMENT A LA CHARGE PAR LE CSE AU TITRE DE SES ASC Il est rappelé qu’au sein de la société TEREVA, le Comité d’entreprise, devenu le Comité Social et Économique (CSE) prend historiquement à sa charge une partie des cotisations de frais de santé des salariés relevant du statut « EMPLOYES » (délibération du Conseil d’Entreprise du 19 mars 2008).
Compte tenu de l’augmentation significative des dépenses liées à ce dispositif, le CSE a décidé de supprimer cette ASC, à titre rétroactif au 1er janvier 2025 (délibération du CSE du 20 février 2025).
Tirant les conséquences de cette délibération et afin de limiter l’impact financier pour les collaborateurs concernés, les partenaires sociaux conviennent que la Direction se substituera exceptionnellement à cette ancienne ASC. Ainsi, la société TEREVA intégrera pleinement dans ses charges patronales, la part des cotisations de frais de santé (salariés relevant du statut « EMPLOYES » uniquement) anciennement prise en charge par le CSE.
Cette mesure entrera en vigueur à titre rétroactif au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Il est précisé que cette prise en charge représente une enveloppe de 85 000 euros (soit 0,1% de la masse salariale) à la charge de la société TEREVA.
ARTICLE 6 –CONGÉ EXCEPTIONNEL POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE DÉPENDANTE Il est rappelé qu’à la suite de la signature d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 26 juillet 2024, un dispositif de don solidaire de congés a été instauré au sein de la société TEREVA, afin de compléter les dispositifs légaux permettant notamment aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapé de s’absenter. Consciente de l’impact que peut représenter de telles situation sur le travail et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Direction a accueilli favorablement la demande des organisations syndicales tendant à instaurer un dispositif permettant aux salariés accompagnant une personne dépendante de bénéficier d’une journée de congé exceptionnelle.
Ce congé exceptionnel, pris intégralement en charge par l’entreprise, ne viendra pas en déduction des droits à congés payés ou des autres jours de repos conventionnels.
A compter du 1er avril 2025, les parties sont convenus que cette journée de congé sera accordée selon les modalités suivantes :
Conditions pour être bénéficiaire
Ce congé exceptionnel s’adresse à tout salarié en contrat à durée indéterminée au sein de la société TEREVA, sans condition d’ancienneté, justifiant de sa situation à l’aide d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche, de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Statut du bénéficiaire
Le salarié accompagnant une personne dépendante bénéficiera d’une journée exceptionnelle de congé avec maintien de sa rémunération.
Modalités
Le salarié accompagnant une personne dépendante souhaitant bénéficier du dispositif doit préalablement prendre attache auprès de sa (son) Responsable des Ressources Humaines référent(e), en joignant un justificatif médical dûment recevable précisant sa situation.
La demande devra être adressée au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise de ce congé exceptionnel. La direction et le responsable hiérarchique s’efforceront alors d’accorder le jour de congé à la date souhaitée par le demandeur, sous réserve des contraintes d’organisation du service (à défaut, le jour de congé devra être positionné un autre jour). La présente mesure est applicable pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - ENVELOPPE DE 0,3% POUR ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS DE FONCTION, RATTRAPAGE, MOBILITÉ ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE H/F Une enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les évolutions de fonction, la mobilité professionnelle des salariés en 2025 et rattraper les éventuels écarts salariaux (notamment en cas de congé maternité, par l’application de la moyenne des augmentations individuelles de l’échelon dont relève la collaboratrice), conformément au respect du principe d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes et à la politique diversité, en vigueur au sein de la société.
Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
ARTICLE 8 – REVISION DU DISPOSITIF DU REMUNERATION VARIABLE DES COMMERCIAUX EN 2026 À la suite de l’intégration des salariés appartenant anciennement au « Pôle CSI », la Direction s’engage en 2026 à refondre intégralement le dispositif de rémunération variable de l’ensemble des commerciaux de la société TEREVA.
ARTICLE 9 – MESURE DE L’ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération sur la base d’un rapport de situation comparée. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…). La Direction a rappelé les résultats de l’index égalité professionnelle, tel qu’il a été diffusé au Comité Social et Économique, et déposé à l’administration. Il ressort que le score de l’index, calculé en application des dispositions légales et règlementaires, ne nécessite pas d’actions correctives spécifiques.
Les partenaires ont pour autant rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement afin de maintenir l’index de la société et s’efforcer de le faire progresser.
ARTICLE 10 –COMMISSION DE SUIVI Bien que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendrait d’assurer le suivi statistique, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes, les parties conviennent de se réunir au cours du mois de juin 2025 afin de tirer un bilan du présent accord.
En tout état de cause, la Direction s’engage à adresser des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour aux termes de l’exercice 2025. Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2025 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération de l’exercice prochain.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE REVOYURE Les partenaires sociaux signataires du présent accord s’engagent à réouvrir les présentes négociations dans l’hypothèse où au 30 septembre 2025, le Résultat d’Exploitation (REX) de la société TEREVA serait supérieur d’un point aux prévisions budgétaires (0,3% du CA), soit un REX de 1.3% du CA
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu au titre de l’année 2025 pour une durée déterminée (du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026) et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 13 – DÉNONCIATION ET MODIFICATION Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai. Toute dénonciation ou avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.
ARTICLE 14 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BOURG EN BRESSE dont relève la société TEREVA. En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société TEREVA.
SIGNATURES : Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 mars 2025 En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
A compter du 1er avril 2025, les parties sont convenus que cette journée de congé sera accordée selon les modalités suivantes :
