DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE :
1° - La Direction Générale de la société TEREVA (société par actions simplifiée au capital de 35 100 000€, ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 434 004 198), représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société MARTIN BELAYSOUD EXPANSION, elle-même présidente de sa filiale, la société TEREVA, dument habilité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommé « la société » ou « la Direction »
D’une part,
ET,
2° - Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société TEREVA :
XXX, délégué syndical FO, dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, délégué syndical FO, dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, délégué syndical CFDT, dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, déléguée syndicale CFDT, dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, délégué syndical CGT, dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, déléguée syndicale CGT, dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, déléguée syndicale CFTC, dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX ;
XXX, délégué syndical CFTC, dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du XXX.
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Délégués Syndicaux à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 06 février, 19 février ainsi que le 02 mars 2026.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales Représentatives, le contexte des négociations de 2026 :
Présentation du contexte économique et de la conjoncture actuelle ;
Rappel sur les mesures adoptées lors des dernières négociations annuelles obligatoires ;
Nécessité de maîtriser les coûts dans un objectif de rester compétitif afin de répondre aux besoins et exigences de la clientèle.
Ces diverses réunions ont ainsi permis aux partenaires sociaux de partager leurs positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicale Représentatives.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société TEREVA de ses perspectives d’activité sur l’année 2026 et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les Délégués Syndicaux.
Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société TEREVA dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.
Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif pour améliorer la performance de la société TEREVA et accompagner son développement.
Les parties conviennent que :
Toutes les mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2026 ;
Envers les collaborateurs éligibles, en contrat à durée indéterminé entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025 ;
Un entretien individuel de restitution aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle devra nécessairement avoir lieu ;
L’ensemble des managers devra présenter le dispositif de revalorisation salariale 2026 à leurs équipes en réunion d’agence ou de service en s’appuyant sur le support fourni à cet effet.
Article 2.1 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30 % de la masse salariale Dans le contexte décrit précédemment, les partenaires sociaux souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations individuelles. Dans ce cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle est ainsi fixée à 0,30 % de la masse salariale.
La revalorisation salariale ne pourra pas être inférieure à 120 euros bruts annuels pour chaque personne éligible.
Article 2.2 – Réintégration dans le salaire de la garantie d’ancienneté 2025
La Direction rappelle que le dispositif conventionnel de la garantie d’ancienneté consiste en une majoration individuelle du salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté du salarié.
Les partenaires sociaux ont convenu pour les salariés concernés, de la réintégration dans le salaire de base brut de ladite garantie, à hauteur du montant de la garantie d’ancienneté versée au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
A compter du 1er avril 2026, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du montant des titres restaurant à hauteur de
1,50 euros, soit une valeur faciale de 9 euros (12,08 euros pour le secteur « ILE DE FRANCE »).
La prise en charge des titres restaurants sera ainsi assurée à 60% par l’employeur, avec un reste à charge de 40% pour le salarié.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES FRAIS DE REPAS
À compter du 1er avril 2026, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du plafond de remboursement des frais / forfait de repas des salariés (quel que soit leur statut) occupant les fonctions de « technico-commercial itinérant » ou de « chauffeurs livreurs » dans les conditions ci-après. La Direction rappelle que ce remboursement ne peut s’opérer que sur présentation des justificatifs :
– Commerciaux itinérants
Le plafond de remboursement des frais de repas applicable à l’ensemble des commerciaux itinérants, quel que soit leur statut, sera porté à
16,75€ (contre 16€ précédemment).
– Chauffeurs livreurs
Le forfait des frais de repas applicable à l’ensemble des chauffeurs livreurs, quel que soit leur statut, sera porté à
16,75€ (contre 16€ précédemment) par jour travaillé.
ARTICLE 5 – CONGÉ EXCEPTIONNEL POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UNE PERSONNE DÉPENDANTE OU EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT
Il est rappelé qu’à la suite de la signature d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 26 juillet 2024, un dispositif de don solidaire de congés a été instauré au sein de la société TEREVA, afin de compléter les dispositifs légaux permettant notamment aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapé de s’absenter.
Conscientes de l’impact que peut représenter de telles situations sur le travail et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les parties ont décidé des mesures suivantes :
Article 5.1 – En cas d’accompagnement d’une personne dépendante
Lors de la présente négociation annuelle obligatoire en 2025, les partenaires sociaux ont convenu d’accorder un congé exceptionnel pour l’accompagnement d’une personne dépendante.
Les parties ont convenu de reconduire ce dispositif au titre de l’année 2026.
Pour mémoire, cette mesure permet aux salariés accompagnant une personne dépendante de bénéficier d’une journée de congé exceptionnel (pris intégralement en charge par l’entreprise ; sans déduction des droits à congés payés ou des autres jours de repos conventionnels) selon les modalités suivantes :
Conditions pour être bénéficiaire
Ce congé exceptionnel s’adresse à tout salarié en contrat à durée indéterminée au sein de la société TEREVA, sans condition d’ancienneté, justifiant de sa situation à l’aide d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche, de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Statut du bénéficiaire
Le salarié accompagnant une personne dépendante bénéficiera d’une journée exceptionnelle de congé avec maintien de sa rémunération, par an.
Modalités
Le salarié accompagnant une personne dépendante souhaitant bénéficier du dispositif doit préalablement prendre attache auprès de sa (son) Responsable des Ressources Humaines référente, en joignant un justificatif médical dûment recevable précisant sa situation.
La demande devra être adressée au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise de ce congé exceptionnel. La Direction et le responsable hiérarchique s’efforceront alors d’accorder le jour de congé à la date souhaitée par le demandeur, sous réserve des contraintes d’organisation du service (à défaut, le jour de congé devra être positionné un autre jour).
Article 5.2 – En cas d’hospitalisation d’un enfant malade
Les partenaires sociaux ont convenu d’étendre, à compter du 1er avril 2026, le dispositif d’accompagnement d’une personne dépendante à l’hypothèse d’une hospitalisation d’un enfant malade nécessitant la présence d’un parent, dans les conditions définies ci-après.
Il est précisé que si le collaborateur a déjà bénéficié du congé exceptionnel pour l’accompagnement d’une personne dépendante, il ne pourra pas bénéficier à nouveau de la présente mesure, en cas d’hospitalisation de son enfant (et inversement).
Conditions pour être bénéficiaire
Ce congé exceptionnel s’adresse à tout collaborateur (lié à la société TEREVA, par un contrat de travail à durée déterminée / indéterminée), sans condition d’ancienneté, justifiant de sa situation à l’aide d’un certificat médical d’hospitalisation (établi par un médecin) indiquant la nécessité de la présence d’un parent au côté de son enfant (à charge, de moins de 18 ans).
Statut du bénéficiaire
Le salarié parent accompagnant son enfant durant son hospitalisation bénéficiera d’une journée exceptionnelle de congé par an (quel que soit le nombre d’enfants), avec maintien de sa rémunération.
Modalités
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra préalablement prévenir son responsable hiérarchique de son absence liée à l’hospitalisation de son enfant, puis à son retour, prendre attache auprès du Responsable des Ressources Humaines référent, en joignant le justificatif médical dûment recevable précisant sa situation.
ARTICLE 7 – PRIME DE PRESENTEISME
Les équipes logistiques et transport bénéficient sous certaines conditions d’une prime de présentéisme versée en fin d’année (décembre).
Article 7.1 – Revalorisation de la prime de présentéisme
Les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du montant de la prime de présentéisme des équipes logistique et transport, à hauteur de 40 euros annuels, soit une valeur de
400 euros annuels (contre 360 euros annuels auparavant). Cette prime est versée en fin d’année (décembre), selon les modalités habituelles.
Article 7.2 – Conditions liées aux bénéficiaires
Les parties conviennent que la prime de présentéisme sera désormais calculée au prora temporis du temps de présence et versée aux équipes logistique et transport, dans les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année de versement ;
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre de l’année de versement ;
Ne pas avoir fait l’objet de plus de 2 absences (arrêt de travail et/ou absence injustifiée) sur la période de référence, quels que soient leurs durées.
Cette mesure entrera en vigueur à titre rétroactif dès le 1er janvier 2026.
ARTICLE 8 – CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ANCIENNETE
Les parties ont convenu d’octroyer un jour de congé payé supplémentaire pour les collaborateurs de la société TEREVA ayant au moins 20 ans d’ancienneté au sein de la société TEREVA / Groupe MARTIN BELAYSOUD.
Tenant compte de cette nouvelle mesure, la Direction rappelle que les collaborateurs bénéficient donc de congés payés supplémentaires, dans les conditions suivantes :
Collaborateur ayant au moins 10 ans d’ancienneté : un congé payé supplémentaire ;
Collaborateur ayant au moins 20 ans d’ancienneté : un congé payé supplémentaire, s’ajoutant à celui déjà acquis au titre des 10 ans d’ancienneté.
Ainsi, un salarié ayant au moins 20 ans d’ancienneté bénéficiera d’un total de 2 jours de congés payés supplémentaires.
Il est précisé que la notion d’ancienneté est appréciée à la date d’anniversaire d’entrée au sein de la société / Groupe MARTIN BELAYSOUD.
La Direction rappelle que le congé payé supplémentaire au titre de l’ancienneté s’acquiert sur la même période que les congés payés légaux. Autrement dit, lorsque l’ancienneté de 10 ou 20 ans aura été acquise, le salarié verra son compteur de congés payés acquis, crédité du congé payé supplémentaire associé, à compter de la nouvelle période de prise des congés payés (soit dès le 1er juin suivant sa date d’anniversaire au sein de la société / Groupe MARTIN BELAYSOUD).
ARTICLE 9 – ENVELOPPE DE 0,2% POUR ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS DE FONCTION, RATTRAPAGE, MOBILITÉ ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE H/F
Une enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les évolutions de fonction, la mobilité professionnelle des salariés en 2026 et rattraper les éventuels écarts salariaux (notamment en cas de congé maternité, par l’application de la moyenne des augmentations individuelles de l’échelon dont relève la collaboratrice), conformément au respect du principe d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes et à la politique diversité, en vigueur au sein de la société.
Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
ARTICLE 10 – MESURE DE L’ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération sur la base d’un rapport de situation comparée. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…).
La Direction a rappelé les résultats de l’index égalité professionnelle, tel qu’il a été diffusé au Comité Social et Économique, et déposé à l’administration. Il ressort que le score de l’index, calculé en application des dispositions légales et règlementaires, nécessite des actions correctives spécifiques. Le cas échéant, celles-ci seront prises en compte lors de la prochaine négociation de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les partenaires ont pour autant rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement afin de maintenir l’index de la société et s’efforcer de le faire progresser.
ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI
Bien que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendrait d’assurer le suivi statistique, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes, les parties conviennent de faire un bilan à la fin du premier semestre 2026.
En tout état de cause, la Direction s’engage à adresser des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour aux termes de l’exercice 2026. Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2026 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération de l’exercice prochain.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE REVOYURE
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s’engagent à réouvrir les présentes négociations dans l’hypothèse où au 30 septembre 2026, le Résultat d’Exploitation (REX) de la société TEREVA serait supérieur ou égal à 1,8% du CA (REX apprécié au 30/09/2026 ≥ 1,8% CA).
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
Article 13.1 - Contestations
Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.
Article 13.2 - Tentative préalable de règlement amiable
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées et solder le différend. Pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 13.3 - Tribunaux compétents
À défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de la société TEREVA. Dans l’attente d’une décision de justice / fin du différends, l’application du présent accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 13.4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu pour une durée déterminée (du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027) au titre de l’année 2026 et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 13.5 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 13.6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il pourra être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’accord initial.
Article 13.7 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société TEREVA, qui ne serait pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entièreté.
Article 13.8 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction, par voie électronique, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société TEREVA. Il sera également mis à la disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (articles L 2231-5 et R 2262-2 du Code du travail) ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de la société.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société TEREVA auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet, conformément aux dispositions du II de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail. Il fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
SIGNATURES :
Fait à BOURG EN BRESSE, le 06 mars 2026 En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
