La SAS Terideal, au capital de 6 411 825 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SARL E.O.G.C., au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Energies, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Matériels, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Segex Travaux et Services, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - SEIRS TP, au capital de 221 100 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Bâtiment, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Agrigex Environnement, au capital de 346 500 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Hauts de France, au capital de 647 519 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - L’Eden Vert, au capital de 266 805 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Mabillon, au capital de 78 300 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Sirev, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Tarvel, au capital de 2 600 000 €, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS TERIDEAL - Provence, au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Atlantique, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - AGSTP, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
La SAS Terideal - Normandie, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à RUNGIS (94150), 3 Place Gustave Eiffel
Ci-après désignées représentées par
xxxxxxxx, dument habilité à cet effet
D’une part
ET
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :
FGA-CFDT, représentée par xxxxxxxx et xxxxxxxx,
CGT, représentée par xxxxxxxx, xxxxxxxx et xxxxxxxx,
FO, représenté par xxxxxxxx et xxxxxxxx,
D’autre part. ***********
ARTICLE 1 : Préambule et contexte
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis au titre des négociations annuelles obligatoires le mercredi 22 janvier 2025, le mercredi 5 février 2025, le mercredi 19 février 2025, le jeudi 27 février 2025 et le vendredi 14 mars 2025 dans un climat constructif.
Les négociations ont notamment porté sur les salaires effectifs, l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale et la qualité de vie au travail.
Tout d’abord, la Direction rappelle que, socialement, l’année 2024 a été marquée par la mise en œuvre de l’accord d’harmonisation sociale depuis le 01 avril 2024 (excepté les sociétés Terideal-AGSTP et Terideal-Normandie dont l’adhésion à l’accord d’harmonisation sociale se fera à compter du 01 avril 2025).
Avec des règles sociales désormais identiques pour tous, cette évolution majeure pour Terideal, permet de renforcer l’équité et la lisibilité des pratiques en matière de rémunération et de temps de travail. L’harmonisation sociale représente un coût estimé à 1,2 million d’euros. Un bilan complet du dispositif sera effectué à l’issue d’un an de fonctionnement.
La Direction indique, de plus, qu’au vu du contexte internationale lourd, de la situation politique française instable et de la conjoncture économique incertaine, l’entreprise se doit d’être prudente et responsable sur les mesures touchant la masse salariale, principal poste de dépense de l’entreprise. Il convient d’anticiper les années 2026 et 2027 qui risquent d’être difficiles.
Elle précise également que sur les 4 dernières années, les mesures prises en NAO, le versement de 6 primes de Partage de la Valeur et le montant de l’harmonisation sociale ont permis, en cumulé, de faire face à l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Terideal.
Ainsi, pour les mesures salariales de cette année, la Direction souhaite se caler sur les prévisions d’inflation 2025, estimées en moyenne entre 1.2% et 1.6 %.
Les partenaires sociaux soulignent que les salariés de Terideal ont su, par leurs engagements et leurs compétences, être à la hauteur des enjeux 2024 (cap 2030, jeux olympiques, ...), être au rendez-vous des budgets fixés et ont su s’adapter aux nombreux changements (harmonisation sociale, portail RH, nouvel ERP) ayant ponctué l’année.
A l’aune de ces constats et analyses, les mesures suivantes sont décidées d’un commun accord :
ARTICLE 2 : Décisions
Mesures salariales
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera consacrée aux évolutions salariales.
La répartition de cette enveloppe de 2% se fera selon l’articulation suivante :
Une part d’augmentation générale
La Direction indique que l’augmentation générale doit viser plus prioritairement l’accompagnement des plus bas salaires.
Il a ainsi été proposé d’appliquer les % ci-dessous d’augmentation générale par tranche de salaire (le salaire pris en compte étant le salaire de base [en équivalent temps plein] et, le cas échéant, la prime d’ancienneté).
Tranche de salaire mensuel brut / mois (salaire base + prime ancienneté) % d’augmentation générale applicable 0 à < 2.500 € 1.2 % = 2.500 € à < 2.800 € 0.8 % = et > à 2.800 € 0 %
Cette mesure représente une enveloppe globale d’environ
0.5 % de la masse salariale.
Une part d’augmentations individuelles
Une enveloppe globale représentant
1.5 % de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront applicables :
à compter du 1er avril 2025
aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 01 avril 2025 c’est-à-dire qui sont arrivés avant le 02 avril 2024
sur le salaire de base de février 2025
Les changements de statuts et de régimes horaires seront applicables au 01 mai 2025 (avec rétroactivité de salaire au 01 avril 2025)
Les augmentations individuelles seront proposées par le responsable hiérarchique du salarié, puis validées par le Directeur régional ou d’activités, puis par la Direction Générale. La Direction des Ressources Humaines veillera à maintenir la cohérence et l’équité de traitement entre salariés, à l’échelle de l’entreprise. Une attention sera notamment portée au respect de l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Chaque salarié devra être informé par son manager de sa décision d’augmentation ou non à titre individuel.
Compte tenu de leur situation différente liée à leur prochaine entrée, au 1er avril 2025, dans l’accord d’harmonisation sociale et aux mesures d’accompagnement associées, ces mesures salariales ne s’appliquent pas aux sociétés Terideal-AGSTP et Terideal-Normandie.
La Direction s’engage à revoir les partenaires sociaux au plus tard le 30 septembre 2025.
Autres mesures
Prime mobilité durable
Une prime dite de « mobilité durable » de 1.20 euros nets par jours travaillés est mise en œuvre. Elle sera attribuée aux salariés utilisant, pour leurs trajets professionnels, les moyens de transport alternatifs suivants : vélo, covoiturage, trottinette.
Pour en bénéficier, les salariés devront établir une déclaration sur l’honneur d’utiliser les moyens de transport alternatifs ci-dessus à l’année.
Cette prime est non cumulable avec les autres dispositifs suivants : prime mobilité, remboursement titre de transport, indemnité de transport, indemnité de transport groupe fermé.
Indemnités « Grand déplacement »
L’indemnité journée avec découcher est valorisée et passe à 100 euros.
L’indemnité journée sans découcher est valorisée et passe à 17.8 euros.
Sujet du harcélement
La direction s’engage à proposer, aux partenaires sociaux, au deuxième semestre 2025, un projet de protocole détaillant les actions à mener lors de signalements de cas d’harcèlement moral, d’harcélement sexuel ou d’agissement sexiste.
Qualité de Vie au Travail
La direction s’engage à lancer, au deuxième semestre 2025, une enquête sur la Qualité de Vie au Travail au sein de Terideal.
Egalité professionnelle
La direction s’engage, au deuxième semestre 2025, à faire une analyse poussée sur le sujet de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, en comparant des populations cibles et mixtes (par exemple : conducteur de travaux, chargés d’études, …) et en pondérant notamment avec les notions d’ancienneté, de compétences et d’expériences. Si des écarts seraient constatés, les ajustements potentiels auraient lieu sur 2026.
Epargne salariale
La direction s’engage à ouvrir, dès que possible, une discussion avec les partenaires sociaux sur ce sujet avec pour objectif de renégocier, avant le 30 juin 2025, les accords collectifs suivants : l’accord d’intéressement et l’accord Plan Epargne Groupe.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 01 avril 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera adressé, sans délai, par remise en main propre contre décharge, au délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative de l’ensemble des sociétés signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques). Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Créteil. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Une diffusion électronique sera réalisée auprès des personnels.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Fait à Rungis, le 14 mars 2025, en 10 exemplaires originaux
Pour l’UES « Groupe Terideal »
xxxxxxxx Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la FGA-CFDT
Xxxxxxxx et xxxxxxxx, déléguées syndicales
Pour la CGT
xxxxxxxx, xxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux
