AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 NOVEMBRE 2011
SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ET LES BAREMES DES REMUNERATIONS DE BASE
Les articles 4, 5 et 16 de l’accord du 30 novembre 2011 sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Public de l’Habitat sont remplacés par les dispositions prises ci-après.
Par ailleurs, ce même accord est complété par l’article n° 24 à compter de la signature du présent avenant.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé en vertu d’un accord de la majorité des membres signataires ou ayant adhéré à l’accord et dans l’éventualité où les principes de base ayant généré sa mise en œuvre ne seraient plus applicables.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5 – Formalités et dépôt
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DIRECCTE dans un délai de quinze jours suivant sa signature. Mention de cet avenant figurera sur l’intranet (PUBLIC).
Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées ont accès au présent accord sur PUBLIC dès sa signature.
Article 16 – Prime d’assiduité - Treizième mois
Les salariés percevront chaque année, au mois de décembre, une prime d’assiduité équivalente à un 13ème mois de salaire de base.
En cas d’année incomplète de travail ou de résiliation du contrat de travail au cours de l’année et ce, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du temps travaillé.
Le calcul tient compte des périodes assimilés à un temps de travail effectif au sens du code du travail.
La formule de calcul appliquée est donc celle-ci :
Somme des salaires de base de l’année (Période décembre N-1 à novembre N)
Somme des salaires de base de l’année (Période décembre N-1 à novembre N) Somme des retenues salariales liées aux absences de toute nature appliquées sur la période (hors maternité et paternité) Somme des retenues salariales liées aux absences de toute nature appliquées sur la période (hors maternité et paternité)
= - / 12
Article 24 – Litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable, entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Fait à Calais, le 23 mai 2022
Directeur Général
Déléguée syndical CFDT Délégué syndical SUD Délégué Syndical CFTC
