Terre d’Opale Habitat, Office Public de l’Habitat, représenté par M., Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD, représentée par M.,
BATI-MAT-TP CFTC, représentée par M..
D’autre part,
Préambule
Le Directeur Général est responsable de l'organisation des congés au sein de Terre d’Opale Habitat.
Chaque salarié dispose de 5 semaines de congés payés dont 4 semaines qui doivent impérativement être prises dans la période légale de prise de congés. Toutefois, lorsque la totalité des jours de congés n'a pas été prise au cours de cette période par un salarié, la loi prévoit que ce dernier puisse bénéficier d'un fractionnement des congés payés.
Cet accord est conclu dans le but de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Personnel concerné
Le présent accord est conclu pour le personnel de droit privé, tous contrats confondus. Les fonctionnaires présents au sein de Terre d’Opale Habitat ne sont pas concernés par cette disposition.
Modalités
Les congés payés sont pris selon les modalités suivantes :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ;
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu ;
Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale de référence (du 1er mai au 31 octobre), demeure possible pour l’ensemble des collaborateurs, mais n’ouvrira au salarié aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail.
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
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Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
Cet accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - ex-Direccte) géographiquement compétente.
Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.
Le texte intégral de l’accord sera disponible sur le portail RH pour l’ensemble du personnel.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
