L’Union de sociétés coopératives agricoles TERRE DE VIGNERONS 2140 route de Guyenne – 33420 Saint-Vincent-de-Pertignas N° Siren : 318 869 294 Représentée par :
Et,
XX Délégué Syndicale C.F.D.T. Assistée de XX, membre du CSE de l’entreprise
ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes énoncés ci-dessous :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Lors de la réunion préparatoire à la négociation du 6 novembre 2025, le délégué Syndical et la Direction ont déterminé la liste des divers thèmes qui seront abordés lors de la négociation ainsi que le calendrier prévisionnel. Le 19 novembre 2025, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, d’organisation et de durée du travail et d’évolution des rémunérations.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile, à la fois pour la filière viticole et pour l’ensemble de l’Union.
La date de la réunion de clôture de la négociation a eu lieu le 10 décembre 2025. La Direction prend la parole et en préambule, liste point par point les thèmes proposés et exposés. Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.
ARTICLE 2 - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Rémunération
Il est rappelé que les salaires sont revalorisés annuellement avec les hausses des SMG et ce, de manière conventionnelle, par le biais de la CCPNI (commission Paritaire Permanente de négociation et Interprétation).
Une augmentation a eu lieu sur l’année civile 2025, applicable au 1er janvier de 1.2 % (outre +10€ pour la catégorie Ouvriers / Employés) appliquée sur la base des SMG.
Pour l’année 2026, l’augmentation générale se fera en fonction du positionnement du salarié dans la grille sur la base des SMG.
Durée du travail
Il est constaté une baisse de plus de 5% en volume, par rapport à la même période de 2024 (de juillet à juin), de la réalisation d’heures supplémentaires effectuées dans l’entreprise. En valeur, la charge pour l’entreprise est passée de 124.748€ à 121.924€.
Pour 2025, 55 salariés soumis à l’accord de modulation du temps de travail ont été concernés par cette mesure.
En 2025, il est à noter que 17 salariés bénéficient d’un contrat « forfait jours », contre 10 salariés en 2024. Il sera proposé pour toute nouvelle embauche de cadre le principe de ce contrat.
La Direction souligne qu’une période de fermeture est prévue pour l’ensemble des équipes entre Noël et le jour de l’an, comme tous les ans, à l’exception des opérations liées à l’inventaire annuel ainsi que de la maintenance industrielle.
Il est enfin convenu que la Direction mettra tout en œuvre en 2026 pour que les développements informatiques prévus sur l’outil Kelio permettent aux salariés d’accéder simplement à leurs données personnelles de suivi de leur temps en ligne. De plus, les heures de nuit sont payées au mois le mois.
Temps partiel
1 poste à temps partiel (90% de temps travaillé) est actif dans l’entreprise au 31 octobre 2025.
Effectif
Il est constaté que l’effectif est en baisse par rapport à l’année précédente : de 110 salariés (dont 1 apprenti) au 31 décembre 2024 à 103 salariés (dont aucun apprenti) au 31 octobre 2025.
A la date du 31 octobre 2025, 13 personnes ont quitté l’entreprise dont 2 départs à la retraite. 4 départs sont prévus d’ici le 31 décembre 2025.
L’épargne salariale
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie d’une affiliation à un régime de retraite supplémentaire AGRICA pour une cotisation totale de 1.24% des salaires bruts.
Plan d’intéressement
Un accord d’intéressement est actuellement en place au sein de la structure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est demandé par la déléguée syndicale la mise en place par l’entreprise d’un compte épargne-temps pour les salariés. Après échanges, il est convenu que ce sujet sera creusé et discuté à nouveau en 2026.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité Femmes/Hommes
Effectif salarié
Au 31/10/2025, l’effectif de 103 salariés dont 102 CDI se compose de 43 femmes et 60 hommes.
Femmes Hommes Cadres 8 17 Agents de maitrise 3 12 Ouvriers / Employés 32 31
Total TDV
43
60
La proportion Hommes / Femmes passe de 55/45 en 2024 à 58/42 en 2025. Le détail des répartitions Hommes/Femme par catégorie et par tranche d’ancienneté est présenté ci-dessous.
Rémunération
Sur les catégories Employés/Ouvriers et Agents de Maîtrise, l’écart négatif de rémunération, en moyenne de 5% entre les femmes et les hommes en 2024, n’est plus que de 1.5% en 2025.
Sur la catégorie Cadre, l’écart négatif en salaire moyen pour les femmes était de 23% pour les salariés en forfait jour et de 10% en contrat « heures » en 2024. En 2025, l’écart défavorable en salaire moyen pour les femmes est de 22% pour les salariés en forfait jour et de 17% en contrat « heures ».
Cet écart pour les cadres s’explique, outre des fonctions non comparables dans beaucoup de cas, par une forte différence d’ancienneté. Ainsi 38% des cadres féminins ont au moins 10 ans d’ancienneté, contre 65% des cadres masculins.
Formation professionnelle
L’entreprise donne accès à la formation professionnelle en fonction de ses besoins exprimés et de ceux exprimés par les salariés.
Elle privilégie la progression salariale en termes d’avancement, lorsqu’une adéquation du salarié est possible avec le poste à pouvoir.
Emploi des travailleurs handicapés
Il est constaté une diminution d’un poste par rapport à l’année précédente pour les salariés ayant une reconnaissance de handicap par suite du départ d’un salarié. Les unités d’œuvre requises sont assurées par l’utilisation de prestations auprès de structures de type CAT / ESAT ainsi que d’une contribution complémentaire à l’AGEFIPH.
La Direction informe qu’une priorisation est systématiquement demandée auprès des agences d’intérim en fonctions des missions proposées.
Recrutements
7 recrutements (6 CDI et 1 CDD) ont été effectués sur l’année, profil hommes ou femmes sans différenciation, tous consécutifs à des remplacements.
La prévoyance
L’entreprise applique le dispositif conventionnel auprès de AGRICA, 21 rue de Bienfaisance - 75382 PARIS Cedex 9.
La Mutuelle entreprise
La Direction rappelle que l’entreprise prend en charge 100% de la cotisation du salarié, ainsi que pour tous ses ayants-droits (conjoint, enfants). Au regard des difficultés économiques qu’elle rencontre et de la charge importante que cela constitue pour Terre de Vignerons, la Direction souhaite en tout état de cause maintenir la prise en charge Employeur à 100% pour les salariés. Elle souhaite néanmoins entamer en 2026 une réflexion pour redéfinir les modalités et les taux de prise en charge pour les ayants-droits sans mise en application sur 2026 en tout état de cause. Le CSE sera par ailleurs intégré aux réflexions sur les éventuelles évolutions des niveaux de prestation de la mutuelle en 2026.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, défini par l’article L2242-8-7 du code du travail, est respecté. La Direction a apporté une réponse notamment par le biais de la charte Télétravail, dans le souci de préserver l’ensemble de ses équipes, de l’articulation vie privée et professionnelle et respect du temps de repos et congés. La Direction prévoit en 2026 d’enrichir la charte sur ce sujet afin d’en renforcer l’application.
Loi mobilité
Cette loi du 24 décembre 2019 porte sur les enjeux environnementaux pour favoriser les déplacements écoresponsables (vélo, covoiturage, transports en commun…). L’entreprise est concernée par cette loi car l’effectif de 50 salariés sur un même site est atteint.
Les obligations principales pour l’employeur prévues par les textes sont au nombre de 3, à savoir :
Renouvellement des flottes de véhicule avec des véhicules « propres ». Ce point ne nous concerne pas obligatoirement car l’entreprise est en dessous des seuils requis (250 salariés).
Installation de bornes de recharge sur les parkings.
Mise en place d’un plan de Mobilité Employeur, qui vise à optimiser les déplacements professionnels et à promouvoir les moyens de transport durables.
Concernant le point 2., 2 bornes sont installées depuis l’été sur le site de Saint Vincent. L’étude est en cours pour faire de même sur le site de Landerrouat, ce qui remplit à ce stade nos obligations en la matière. Les modalités d’accès à ces bornes pour les salariés sont en cours d’élaboration, à savoir définir par un accord d’entreprise le montant du forfait, le planning et les modalités de paiement.
Concernant le point 3., l’arrivée d’une nouvelle DRH début 2026 permettra de définir et mettre en place de plan de mobilité Employeur, qui tiendra naturellement compte des particularités de l’implantation en zone très rurale de nos deux sites de production.
Index « qualité-parité »
L’index de qualité-parité défini par l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 est une vision d’égalité au sein de l’entreprise (salaire, hommes-femmes, âges…). Notre index sera calculé pour l’année 2025 (note sur 100 points) et sera communiqué sur notre site internet avant le 1er avril 2026 comme l’exige la réglementation.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 1 an dans le cadre des NAO au titre de 2026, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
1 exemplaire à la DREETS pour un dépôt sous format électronique à l’adresse URL accords-depot.travail.gouv.fr
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront effectuées par TDV.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés des TDV.
Fait à Saint Vincent de Pertignas, le 10 décembre 2025
Pièce jointes :
Tableau effectif
Tableau parité homme et femmes
Pour la DIRECTION
XX
Pour la Délégation syndicale
La C.F.D.T.
XX
RECAPITULATIF EFFECTIF
31/10/25
Total
H
F
CDI TEMPS COMPLET
101
60
41
CDI TEMPS PARTIEL
1
0
1
Total CDI
102
60
42
CDD
1
0
1
Total CDD
1
0
1
TOTAL
103
60
43
FEMMES
HOMMES
Catégories
Niveaux
Echelons
Nb total salariés
Embauche
Confirmé
Maîtrisé
Expert
Nb salariés
Nb salariés
Nb salariés
Nb salariés
Ouvrier - Employé
1
1
1 1
2 Ouvrier - Employé Qualifié 1 1 2 5
8
1 4 6
11
2 3 6 4
13
6 5
11 Ouvrier - Employé Hautement Qualifié 1 1 2 2
5
1 1 3
5
2
2 3
5
2
2 Technicien Agents Maitrise 1
2 1
3
7 3
10
2
2
2 Cadres Tech, Adm, Com, Direction 1 4 2 1 8
2 5 4 6 17
43
60
Hors contrats de professionnalisation et apprentis
