Accord annuel 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2024
Entre,
La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.
Préambule
Dans un contexte géopolitique instable qui nourrit une inflation forte sur toutes les commodités (énergie, matières premières), et un contexte économique et social préoccupant, les coûts de production des matériaux de construction en terre cuite continuent de progresser en 2023 malgré l’accalmie du cout de l’énergie.
Malgré ce contexte et un marché globalement stable au premier semestre 2023, le second semestre a été marqué par un fort ralentissement des ventes et par conséquent de la production nécessitant des réorganisations (passage en cycle continu 4x10) ou le recours au dispositif d’activité partielle. Face à cette baisse des volumes brutale, particulièrement forte à partir du mois de novembre, le marché et Terreal sont entrés dans un contexte « récessif ».
Le contexte est d’autant plus préoccupant qu’il est prévu que cette contraction du marché se poursuive en 2024.
L’entreprise impactée par les variations du marché et par la hausse des coûts de production, se doit donc d’être prudente.
D’autre part, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation demeure élevé en 2023 mais entame une baisse depuis le début d’année. Les prévisions d’ici au 1er semestre 2024 s’établissent pour illustration autour des 2,5% d’inflation.
Prenant en compte cette situation et anticipant une inflation 2024 moins élevée mais néanmoins importante, la Direction a souhaité être à l’initiative d’un calendrier et d’une proposition répondant à ce contexte économique particulier.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, TERREAL a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 24 janvier 2023.
Cette réunion a fait l’objet d’une présentation détaillée par la Direction des données économiques, des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction, de son côté, a énoncé les domaines éventuels de négociation.
La deuxième réunion du 13 février 2024 a débuté par l’énonciation des propositions de la Direction et des organisations syndicales afin de trouver un compromis autour de ces dernières.
Ces deux réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :
Champ d’application de l’accord
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel non cadre (ouvrier et ETAM – hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) de la société TERREAL SAS, étant rappelé que la politique salariale des cadres est fondée sur des augmentations individuelles en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. Certaines dispositions de cet accord leur sont également applicables.
Rémunération
Article 2 – Augmentation générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base des salariés non-cadres une augmentation générale de 2,8 % à compter du 1er avril 2024.
Article 3 – Augmentations individuelles (AI)
S’ajoute aux mesures d’augmentations générales pour le personnel non-cadre une enveloppe relative aux augmentations individuelles fixée à 0,3% de la masse salariale des non-cadres à compter du 1er avril 2024. Définition des augmentations individuelles : cette enveloppe d’augmentation vise à reconnaitre l’engagement et les performances individuelles.
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er avril 2024 ;
Dont la performance globale n’est pas conforme aux attendus, en particulier quant aux aptitudes du salarié à manifester un sens du client aiguisé, à cultiver un esprit d’amélioration continue, à s’investir pleinement dans le développement de l’entreprise, tout en respectant scrupuleusement des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la confiance etc. Ainsi l’évaluation du salarié sera étroitement liée à sa démonstration de ces compétences essentielles.
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le/la Responsable dudit manager (N+2) et le/la Responsable Ressources Humaines de site. Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision. L’entretien fera l’objet d’une synthèse écrite remise au salarié.
Cette année, la Direction souhaite porter une attention particulière aux chefs d’équipe (production, maintenance, logistique) avec une enveloppe supplémentaire, cependant elle n’est pas corrélée aux enveloppes AG-AI du présent accord.
L’enveloppe AI des cadres sera versée en avril 2024. L’enveloppe relative aux augmentations individuelles des cadre sera équivalente en pourcentage à l’enveloppe d’augmentation générale et d’augmentations individuelles appliqués aux non-cadres.
Article 4 – Prime Partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’avril 2024 pour les salariés dont le contrat est en cours au 31 mars 2024 et en fonction d’un plafond de rémunération fixé par accord.
Les conditions de versement et d’exonération de la prime sont précisées dans l’accord relatif à sa mise en œuvre (joins en annexe du présent accord).
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 8 - Participation L’enveloppe 2023 de la réserve de participation est en cours de validation. Son montant sera connu après la signature du présent accord.
Cette somme sera répartie entre tous les salariés de TERREAL SAS, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.
Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par :
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL.
Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.
Article 9 – Intéressement
Un accord d’intéressement pour la période 2022-2025 a été signé le 17 juin 2022. Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2022-2025 est fixé à 1 100 euros suivant l’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord. Au moment de la signature du présent accord, le montant d’intéressement pour 2023 est connu et a été partagé avec les partenaires sociaux lors des réunions de négociation.
La prime d’intéressement sera versée dans le courant du mois de mai.
Un avenant à cet accord sera renégocié en mars 2024 pour revoir les bornes des indicateurs.
Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.
Mobilité
Article 10 – Prime transport
Pour rappel, il a été prévu par décision unilatérale après consultation du CSE Central le 5 septembre 2022 l’augmentation temporaire de la prime transport applicable dans l’entreprise pour les années 2022 et 2023 dans les conditions suivantes :
250 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est inférieure à 10 km
300 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est comprise entre 10 km et 30 km
400 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est supérieure à 30 km
Les conditions d’attribution de cette prime sont précisées dans la décision unilatérale modifiant son montant.
Au titre de l’année 2024, les parties conviennent du maintien des montants et des modalités de versement de la prime transport comme prévu au sein de la décision unilatérale précitée.
Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.
Dispositions générales
Article 11 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.
Article 12 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 13 - Dépôt et publicité
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Fait en 8 exemplaires, à Suresnes, le 11 mars 2024.
Pour TERREAL SAS,
Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,
Annexe : Accord de mise en place de la prime de la valeur pour l’année 2024
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Accord de mise en place de la prime partage de la valeur pour l’année 2024
Entre,
La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur…,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur …,
D’autre part,
Préambule
En application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les organisations syndicales de TERREAL SAS souhaitent attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par le présent accord.
Les parties signataires reconnaissent l’importance cruciale du rôle des salariés dans la réussite de l’entreprise et partagent la conviction que la prospérité de celle-ci doit être équitablement répartie. Dans cet esprit, elles conviennent de mettre en place un dispositif de prime de partage de la valeur afin de reconnaitre et de récompenser l’engagement, l’effort et la contribution des salariés au succès de l’entreprise.
Par ailleurs, soucieuse de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’est saisie de cette opportunité pour définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
A l’issue des réunions de négociation pour les NAO 2024, les parties à la négociation ont conclu le présent accord :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de l’entreprise à condition qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation ou être lié à l’entreprise par un contrat d’intérim ;
Avoir un contrat en cours à la date du 31 mars 2024, pour un versement de la prime PPV au mois d’avril ;
Justifier d’une présence de 6 mois au cours d’une période de référence de 12 mois ;
Avoir perçu durant la période de référence un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 3 500€.
Critère de rattachement à l’entreprise
Les salariés, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée entrent dans le champ d’application du présent accord.
Bénéficient également des droits nés du présent accord les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.
Enfin, les salariés liés à l’entreprise par un contrat d’intérim à la date de versement de la prime sont également concernés.
Critère de présence
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime de partage de la valeur, les salariés doivent être présents à la date du 31 mars 2024.
Critère lié à la durée de présence effective
Pour l’appréciation de la durée de présence, les parties ont convenu de définir une période de référence de 12 mois :
du 31 mars 2023 au 1er avril 2024
Lors de cette période de référence, les salariés doivent totaliser 6 mois de présence effective, continue ou discontinue sur la période de 12 mois précitée.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ; - les périodes d’absences inférieures ou égales à un an et faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - les absences dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Les salariés ne justifiant pas de 6 mois de travail effectif au 31 mars 2024 sont inéligibles au versement de la PPV conformément aux critères du présent accord.
Critère lié à la rémunération
Les parties se sont accordées pour définir un montant plafond de rémunération pour définir l’éligibilité des salariés et des intérimaires à la prime de partage de la valeur à verser.
Ce plafond de rémunération est fixé à :
3 500€ de salaire mensuel de base brut (salaire de référence : salaire de base brut perçu lors de la paie du mois de décembre 2023)
En revanche, sont inéligibles au versement de cette prime les salariés dont la rémunération de base brute est supérieure à ce plafond.
Article 2 – Montant de la prime
Les salariés remplissant l’ensemble des critères prévus à l’article 1 du présent accord peuvent prétendre à une prime de partage de la valeur pouvant atteindre 300€.
Depuis 2024, le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur a évolué. Elle demeure exonérée de cotisations sociales mais est désormais sujette à CSG / CRDS et imposable en principe sur le revenu. Par ailleurs, l’employeur est tenu au versement du forfait social (confère annexe 1 : régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à partir de 2024).
La prime de partage de la valeur sera versée au mois d’avril 2024, en une seule fois.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2024.
Article 4 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 5 – Révision de l’accord, Dépôt et publicité
Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception, lettre qui comportera l’indication des articles mos en cause et une proposition de nouvelle rédaction.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
