Accord annuel 2025 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre,
La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Préambule
La situation économique du secteur de la construction s’est fortement dégradée ces derniers mois.
Si les coûts de l’énergie constituent toujours un point de vigilance, ils sont néanmoins stabilisés.
Désormais, les causes de cette dégradation sont multiples : Crise du secteur de la construction, Hausse des taux de crédit, Incertitude politique, Instabilité géopolitique.
Le marché accuse une baisse à plusieurs niveaux et notamment :
Baisse, depuis 2022, du nombre de crédits immobiliers accordés ;
Baisse des constructions / ventes de maisons neuves ;
Baisse des transactions immobilières y compris dans l’ancien ;
Ces causes ont pour conséquences :
Une baisse des volumes produits (estimée à -5,1% en 2024 vs 2023)
Un recul des ventes
Un recul du chiffre d'affaires et de l’EBITDA (estimés respectivement à -11 et -25% en 2024 vs 2023).
Prenant en compte cette situation ainsi qu’un fort ralentissement de l’inflation en 2024 (1,3% en décembre) et une inflation 2025 annoncée moins élevée qu’en 2024, la Direction a souhaité répondre à ce contexte économique particulier à l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, TERREAL a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion qui s’est tenue le 10 janvier 2025.
Cette première réunion a fait l’objet d’une présentation par la Direction des données économiques et plus globalement des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Les organisations syndicales ont par ailleurs commencé à présenter leurs revendications.
Lors de la deuxième réunion du 04 février 2025, la Direction a présenté les données relatives aux salaires, les organisations syndicales ont complété leurs demandes et la Direction a fait des propositions.
Des discussions ont suivi dans l’objectif de trouver un compromis.
Ces deux réunions ont finalement abouti aux dispositions arrêtées qui suivent :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société TERREAL SAS présent dans les effectifs à la date de sa signature. Certaines des dispositions du présent accord s’appliquent à des personnels ou catégories de personnel spécifiques, alors expressément visés.
Article 2 : Rémunération
Article 2.1 – Augmentation générale (AG) des salariés non-cadres
A compter du mois de mars 2025, il sera appliqué aux salaires de base des salariés
non-cadres une augmentation générale de 1,7% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette augmentation générale vise exclusivement le personnel non-cadre.
Article 2.2 – Augmentations individuelles (AI) des salariés non-cadres S’ajoute aux mesures d’augmentations générales pour le personnel
non-cadre une enveloppe réservée aux augmentations individuelles fixée à 0,5% de la masse salariale des personnels non-cadres. Les augmentations individuelles, appliquées sur le salaire de base, seront versées à compter du mois de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces augmentations individuelles visent exclusivement le personnel non-cadre.
Définition des augmentations individuelles : cette enveloppe d’augmentation vise à reconnaitre l’engagement et les performances individuelles.
Les augmentations individuelles ne peuvent pas concerner un(e) salarié(e) :
Embauché(e) ou promu(e) depuis moins de 6 mois au 1er janvier 2025;
N’ayant pas atteint ses objectifs 2024 ;
Les augmentations individuelles doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le/la Responsable dudit manager (N+2) et le/la Responsable Ressources Humaines de site. Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision. L’entretien fera l’objet d’une synthèse écrite remise au salarié.
Article 2.3 – Augmentations individuelles (AI) des salariés cadres Les personnels cadres pourront bénéficier d’une enveloppe réservée à des augmentations individuelles fixée à 2,2% de la masse salariale des personnels cadres. Ces augmentations individuelles seront versées à compter du mois d’avril 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage du salaire, les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire de base du bénéficiaire.
Ces augmentations individuelles visent exclusivement le personnel cadre.
Article 3 – Prime de transport
Pour rappel, il avait été prévu par décision unilatérale du 5 septembre 2022 l’augmentation exceptionnelle et temporaire de la prime de transport applicable dans l’entreprise pour les années 2022 et 2023 dans les conditions suivantes :
250 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est inférieure à 10 km aller-retrour
300 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est comprise entre 10 km et 30 km aller-retour
400 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est supérieure à 30 km aller-retour
Sous réserve des conditions définies en 3.2, la prime de transport vise le personnel non-cadre et le personnel cadre.
Article 3.1 – Montant de la prime de transport
Au titre de l’année 2025, les parties conviennent de revaloriser les montants comme suit :
300 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est inférieure à 10 km aller-retrour
350 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est comprise entre 10 km et 30 km aller-retrour
450 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est supérieure à 30 km aller-retrour
Article 3.2 – Conditions d’attribution de la prime de transport
La prime de transport est versée à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres justifiant d’une ancienneté de 3 mois minimum et présents dans l’entreprise à la date de valeur du virement du salaire du mois concerné. Toute absence ou suspension du contrat travail de 3 mois minimum exclut le versement de la prime.
Une attestation sur l’honneur doit être remplie par tout salarié susceptible de bénéficier de cette prime : à l’embauche, en cas de modification de la distance et/ou du mode de transport. Toute attestation qui serait remise en décalage de l’évènement entrainera de fait le décalage du versement de la prime.
La distance doit être estimée avec l’aide d’un service de cartographie et de navigation (type Google maps, Via Michelin, Mappy). L’itinéraire à prendre en compte est le plus court, exprimé en kilomètres pour un véhicule motorisé. Une impression pourra être demandée aux fins de vérification.
Cette prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports en commun. Ne bénéficient pas de la prime de transport les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail.
Article 3.4 – Modalités de versement de la prime de transport
La prime est versée en deux échéances de 50% de son montant chacune, aux mois d’avril et septembre.
Article 4 – Compensation habillage
Par accord d’entreprise du 6 Juillet 2016 relatif à la compensation du port d’une tenue obligatoire dont l’habillage et le déshabillage se font sur le lieu de travail, il est prévu une compensation annuelle financière ou en temps, au choix du salarié.
Il est rappelé que la compensation, financière ou en temps, est attribuée une fois par an, au début de l’année suivant l’année d’acquisition (année d’acquisition = N ; année d’attribution = N+1).
Par avenant à l’accord d’entreprise du 6 juillet 2016, signé le 25 janvier 2023, il avait été convenu de porter la compensation financière à 230€ bruts maximum par an.
Au titre du présent accord, il est désormais convenu :
Article 4.1 – Compensation financière
Le montant de la contrepartie financière est porté à 240 € bruts maximum selon les conditions prévues dans l’accord initial, au titre de l’année 2024 (N), versée en 2025 (N+1) ;
Article 4.2 – Compensation en temps de repos
La compensation en temps telle que définie par l’accord du 6 juillet 2016 correspondait à 3 jours de repos maximum dans l’année civile, une journée de repos équivalant à 7h20, et ce afin de tenir compte de la différence existant entre le nombre de jours travaillés par les salariés sur leur cycle.
Au titre de l’année 2024, la compensation en temps de repos est définie comme suit : le temps de repos restera équivalent à 3 jours maximum par an, désormais attribués sur la base de l’horaire journalier de référence.
A titre d’exemples :
Pour un salarié posté en 5x8, une journée de repos = 8 heures
Pour un salarié posté en 4x10, une journée de repos = 10 heures
Pour un salarié travaillant 7h par jour, une journée de repos = 7 heures
Il est par ailleurs rappelé que les jours de repos acquis (année N) sont à prendre dans l’année de leur attribution (N+1), en accord avec sa hiérarchie et au plus tard le 31 décembre de l’année d’atribution (N+1).
A titre exceptionnel, il sera procédé, en avril 2025, à une régularisation des contreparties octroyées en février 2025, au titre de l’année 2024, et ce pour tenir compte des compensations au temps d’habillage négociées dans le présent accord.
Les autres dispositions issues de l’accord du 6 juillet 2016 et de son avenant du 25 janvier 2023 demeurent inchangées.
L’accord du 6 juillet 2016 fait parallèlement l’objet d’un nouvel avenant pour intégrer les modifications issues de la présente négociation annuelle obligatoire.
Article 5 – PARTAGE DE la valeur dans l’entreprise
Article 5.1 – La Participation aux bénéfices Il est rappelé que par accord du 14 octobre 2020, la Réserve Spéciale de Participation est répartie entre les bénéficiaires pour 100% de son montant proportionnellement à la rémunération brute réelle de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence.
Au titre du présent accord, il est convenu que la réserve spéciale de participation sera, à compter de l’exercice 2024, répartie entre les bénéficiaires pour 100% de son montant proportionnellement au temps de présence effective des bénéficiaires sur l’exercice de référence, sous réserve de la signature d’un accord majoritaire.
Il est précisé que cette modification est néanmoins conditionnée à la signature d’un accord majoritaire.
La Direction s’engage de son côté à proposer cet avenant dans les délais légaux permettant son application au titre de l’exercice 2024 et suivants. Article 5.2 – L’Intéressement Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé en 2022, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.
Il est d’ores et déjà convenu de la tenue d’une négociation relative à l’Intéressement, dont la première réunion a été fixée en mai 2025.
Article 6 – Régimes frais de santé et prévoyance
Il est expressément convenu qu’une étude sera menée pour renégocier les termes des contrats de Prévoyance et Frais de santé.
Article 7 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, revision et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.
Article 8 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 9 - Dépôt et publicité
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, en 6 exemplaires, le 24 février 2025
Pour TERREAL SAS, M. XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat FO, M. XX Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CGT, M. XX Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT, M. XX Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFTC, M. XX Délégué Syndical Central
