Avenant N° 7 à l’accord sur le travail posté en continu sur le site de Ségala
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc196376938 \h 2 Article 1 - Préambule PAGEREF _Toc196376939 \h 3 Article 2 – Contexte économique PAGEREF _Toc196376940 \h 4 Article 3 - Champ d’application PAGEREF _Toc196376941 \h 4 Article 4 - Objet de l’avenant PAGEREF _Toc196376942 \h 4 Article 5 - Durée et organisation du Travail PAGEREF _Toc196376943 \h 5 Article 6 – Remuneration du travail posté 4x10 PAGEREF _Toc196376944 \h 6 Article 7 – Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc196376945 \h 7 Article 8 – Repos Compensateur au travail de nuit PAGEREF _Toc196376946 \h 7 Article 9 – Prise en compte des absences PAGEREF _Toc196376947 \h 8 Article 10 – Temps de pause PAGEREF _Toc196376948 \h 8 Article 11 – Travail des jours fériés PAGEREF _Toc196376949 \h 8 Article 12 – Formation PAGEREF _Toc196376950 \h 8 Article 13 – Congés payés PAGEREF _Toc196376951 \h 8 Article 14 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc196376952 \h 9 Article 15 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc196376953 \h 9 Article 16 – Dépôt PAGEREF _Toc196376954 \h 9
Article 1 - Préambule Le site industriel du Ségala abrite 2 lignes de production qui fonctionnent en cycle continu 5X8 :
Une ligne de fabrication de tuiles GMS (SG3)
Une ligne de fabrication d’accessoires (SG4)
Au regard du contexte, évoqué ci-dessus, la Direction du Pôle Tuiles Sud (PTS) a souhaité entamer des négociations avec les partenaires sociaux de l’établissement du PTS pour modifier et adapter l’organisation du temps de travail sur la ligne SG4. L’organisation de travail définie dans le présent avenant est régie par l’Accord d’entreprise TERREAL du 31 janvier 2000 et son avenant du 30 juin 2003 sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail. A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre : La Direction de l’établissement du Ségala (SIRET 562110346 00219), agissant en qualité de Directeur du Pôle Tuiles Sud Et les organisations syndicales suivantes : La CFTC, La CFDT, FO, Article 2 – Contexte économique C’est dans ce contexte que le fonctionnement de la ligne SG4 passe en 4x10 au lieu du 5X8 afin de mieux ajuster le volume de production à la demande client. Article 3 - Champ d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté à la ligne de production SG4 (opérateurs de production, conducteur d’installations et REP) au sein de l’établissement du Ségala. Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Ségala sur la ligne SG4.
Article 4 - Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation de travail en vigueur sur la ligne de production SG4, de l’établissement du Ségala, Labastide d’Anjou. En conséquence, l’accord sur le travail posté en continu sur le site de Ségala du 4 février 2004 ainsi que ses avenants du 21 février 2005, du 18 décembre 2009 et du 25 juillet 2018 sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.
Article 5 - Durée et organisation du Travail A compter du 10 juin 2025, le personnel affecté à la ligne de production SG4 du site de SG passera en horaires discontinus 4x10.
La répartition de la durée et de l’horaire de travail applicable aux salariés travaillant en équipe successives alternantes en cycle 4X10 au sein des unités soumises au présent accord est actuellement la suivante :
2 postes de jour 2 postes de nuit 4 postes de repos
Cet enchainement se répète 7 fois dans un cycle s’étalant sur 56 jours, soit 8 semaines, comprenant 28 jours travaillés et 28 jours de repos.
Poste de jour : 10h-20h Poste de Nuit : 20h-6h
En conséquence l’Arrêt d’Entretien Programmé de la maintenance aura lieu sur le créneau de 06h00 à 10h00, selon l’organisation définie par le responsable maintenance du site.
La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause rémunérée de 40 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause pour le casse-croûte de 20 minutes).
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans compter les pauses, est de 32 heures et 40 minutes, c'est-à-dire : 9 heures et 20 minutes de travail effectif par jour travaillé.
S’y ajoute en moyenne chaque semaine une pause rémunérée de 2 heures et 20 minutes.
La rémunération mensuelle de base de ces salariés en cycle 4X10, pause rémunérée comprise, est au moins égale au salaire minimum conventionnel prévu pour 35 heures hebdomadaires de travail par la convention collective Tuiles et Briques.
Les primes et gratifications ne sont pas incluses dans le calcul du salaire de base.
Ce cycle représente 152,20h en moyenne par mois rémunérées. Cependant, et de manière exceptionnelle nous maintenons la rémunération des salariés qui seront affectés en 4x10 à 159,60h/mois.
Cette organisation est susceptible d’être modifiée pour revenir à une organisation en 5X8, pour tenir compte de l’évolution du marché. La direction s’engage à prévenir le personnel dans un délai convenable avant de revenir à l’organisation 5x8 en production.
Article 6 – Rémuneration du travail posté 4x10
Prime de 4x10 :
Afin de rémunérer les contraintes horaires liées aux horaires 4x10, il a été convenu qu’une prime d’un montant de
… bruts/mensuel base temps plein serait appliquée à tous les salariés affectés à la ligne de production SG4.
Cette prime sera proratisée à la présence effective des salariés conformément aux règles déjà applicables dans le système de paye. Ces règles sont communes à l’ensemble des primes d’équipe déjà existantes.Cette prime, correspondant à un mois complet d’activité (y compris pendant les congés), sera versée au prorata du temps de présence. Le montant de cette prime forfaitaire ayant été déterminé selon les contraintes occasionnées par le rythme de travail actuel, un comparatif de ces contraintes avec celles occasionnées par la nouvelle organisation mise en place a été réalisé. Il en ressort que l’organisation de travail résultant de cet avenant ne modifie pas de manière significative sur l’année les contraintes occasionnées par le rythme défini comparativement au rythme d’origine de l’atelier de fabrication. Cette prime comprend les majorations des postes de nuit prévues par la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques (article 9.3). Il est entendu que le montant de la prime est lié à une organisation de travail donnée. Si cette organisation venait à connaître des évolutions substantielles, les parties signataires de cet avenant conviennent de se réunir avant toute mise en place afin de décider des éventuels aménagements à apporter à ce régime de rémunération. Il est également entendu que si l’activité de la ligne de fabrication du site du Ségala devait être modifiée ou ralentie, cette prime serait supprimée. Cette prime sera également supprimée en cas de mutation d’un ou plusieurs salariés sur le même site ou sur un autre site de la société ne pratiquant pas le travail posté selon les mêmes conditions. Il en sera de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail discontinu 2X8 ou en journée.
Indexation sur les augmentations générales de la société et panier de nuit :
L’indexation de la prime forfaitaire de 4X10 ci-dessus définie sur les augmentations générales de la société et le versement du panier de nuit ne font pas l’objet de modification particulière liée à cette nouvelle organisation.
Article 7 – Repos compensateur de remplacement Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par la loi peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ce remplacement sera validé par l’encadrement en accord avec le salarié, de même que les dates auxquelles les repos compensateurs de remplacement afférant seront pris. Ces repos sont pris dans le délai d’un an suivant l’ouverture du droit sauf prolongation de ce délai maximum de prise par accord entre l’encadrement et le salarié.
Ce temps de repos ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et majorations y afférentes. Le repos compensateur de remplacement sera pris par journée, demi-journée ou en heure de repos.
Article 8 – Repos Compensateur au travail de nuit Les signataires entendent faire bénéficier tout travailleur de nuit, femme ou homme, qui accomplit au cours d’une année civile au moins 270 heures de temps de travail effectif de nuit, comprises entre 21 heures et 6 heures, d’un repos compensateur, attribué de la façon suivante :
La contrepartie obligatoire en repos pour le travail au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur minimum de 4,32 heures
- Si le salarié effectue entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à … % du temps de travail effectif réalisé de nuit.
- Si le salarié effectue 501 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de … heures ;
Les salariés de plus de 53 ans considérés comme travailleur de nuit, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.
Ce repos pourra être reporté d’une année sur l’autre dans la limite d’un an. Article 9 – Prise en compte des absences En cas d’absences rémunérées, le temps non travaillé n’est pas récupérable ou indemnisé, les congés et autorisation d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération.
Article 10 – Temps de pause La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause de 20 minutes conformément à la Convention Collective des Tuiles et Briques, complétée par une pause complémentaire de 20 minutes.
Cette pause globale de 40 minutes est rémunérée.
Article 11 – Travail des jours fériés Les jours fériés pour l’ensemble des salariés du service production y compris de la préparation terres seront travaillés à la demande de la direction du site et sur la base du volontariat.
Les jours fériés travaillés seront payés et majorés selon les modalités en vigueur.
Article 12 – Formation Les formations à la journée complète sont comptabilisées dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail à 10 heures avec le maintien des éléments variables.
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont comptabilisés dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail à 10 heures avec le maintien des éléments variables.
Article 13 – Congés payés Les salariés ont droit aux congés payés dans les conditions légales.
Il est rappelé que le point de départ du décompte des jours de congés correspond au 1er jour que le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congés.
Le nombre de jours de congés payés décomptés est de 20 jours pour 5 semaines de congés, uniquement. Seuls les jours réellement travaillés sont décomptés.
Les congés d’ancienneté sont maintenus pour les ayants droit et se décomptent de la façon suivante. Pour 1 jour acquis correspondra une journée de travail.
Les congés pour événements familiaux se décompterons de la même manière, 1 jour acquis correspondra à une journée de travail.
Article 14 – Suivi de l’accord Il est convenu qu’un bilan soit réalisé après … mois entre l’ensemble des parties signataires de cet accord et que chacune des parties valide la poursuite de l’organisation décrite ci-dessus sur la ligne SG4. Un bilan de l’application du présent avenant sera réalisé entre les parties signataires 6 mois après son entrée en vigueur. Ce bilan sera l’occasion d’envisager une éventuelle révision de l’avenant.
Article 15 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 9 juin 2025 et jusqu’à la décision de l’employeur de retour à une organisation en 5X8, pour tenir compte des besoins de l’entreprise. Cependant, il est prévu que la direction et les organisations syndicales se rencontrent tous les ans afin de discuter du fonctionnement des lignes de production. Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Article 16 – Dépôt Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne. Fait à Labastide d’Anjou, le 27 mai 2025.
